Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 92-40.157

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/11/1995

Numéro d'affaire

92-40.157

Résumé

Il résulte des dispositions de l'article 472 de l'accord d'entreprise applicable au sein de l'Association Fédération nationale Léo Lagrange, qui limite les possibilités de licenciement au cas où le salarié muté pour nécessité de service a refusé le poste disponible, que, lorsque l'employeur licencie un salarié en dépit de son acceptation du poste proposé, le licenciement doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 décembre 1991), que M. X... a été engagé le 1er janvier 1989 par l'association Fédération nationale Léo Lagrange en qualité de directeur de la Maison des jeunes et de la culture de Quétigny ; que, le 22 juin 1990, à l'issue d'un entretien, l'employeur l'a informé qu'il était muté pour nécessité de service et lui a proposé, en application de l'article 472 de l'accord d'entreprise en vigueur, un poste équivalent à Clichy ; que bien qu'il ait accepté cette proposition, le poste ne lui a pas été attribué et qu'il en a été de même d'un autre poste de direction proposé par l'association et accepté par lui ; que, par lettre du 29 octobre 1990, l'employeur lui a fait connaître que, dès lors qu'aucun poste équivalent à celui qu'il occupait n'avait pu lui être attribué, le contrat de travail devait être considéré comme rompu de son f…