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l'employeur fait grief au jugement d'avoir, pour accueillir ces demandes, dit que la convention collective susvisée lui était applicable, alors, selon le moyen, d'une part, que si la convention collective nationale de travail des entreprises de publicité et assimilées telles que définies aux groupes 77.10 et 77.11 des nomenclatures d'activité et de produits établies par l'INSEE, l'activité de distribution de prospectus publicitaires et de journaux gratuits exercée par la société Delta Diffusion ne correspond ni à l'activité de "conception et organisation de campagnes publicitaires" ou de "créations d'objet de films publicitaires (code APE 77.10) ni à l'activité de "gestion des espaces publicitaires" (code APE 77.11.) de telle sorte qu'en appliquant

par lettre du 15 septembre 1989, lui a demandé de reprendre son travail le 25 septembre 1989 en invoquant les dispositions de l'article 48 de la convention collective nationale des commerces de gros ; que le salarié n'ayant pas repris son travail, l'employeur lui a notifié son licenciement en application de la disposition précitée de la convention collective applicable, en invoquant la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le texte conventionnel aménage au bénéfice des salariés un dispositif protecteur leur garantissant le maintien de leur contrat en cas de maladie pendant des durées variables en fonction de l'ancienneté ;

il résulte tant des conclusions des parties que du jugement lui-même que les parties avaient discuté les modalités de dénonciation du reçu pour solde de tout compte et l'effet libératoire d'un tel reçu relativement aux éléments de rémunération dont le paiement avait été envisagé au moment du règlement du compte mais qu'elles n'avaient pas été appelées à s'expliquer sur son irrégularité formelle, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur la demande présentée par Mme X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande présentée ; PAR CES MOTIFS, et sans

Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que M. X..., éducateur au service de l'ADAPEI, se prévalant de l'article 6 de l'annexe 3 à la convention collective de travail de l'enfance inadaptée instituant, au profit des personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels, un congé de 6 jours consécutifs au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité compensatrice de ce congé supplémentaire non pris en conséquence d'un arrêt de travail consécutif à un accident de travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de congés non pris pour la période du

l'employeur dont les conséquences financières dépendent de l'approbation du budget de la gestion administrative de la Caisse par l'autorité de tutelle ; que, dès lors, et sous réserve d'usages plus favorables en vigueur au sein de l'organisme soumis à tutelle budgétaire, si la réalisation de l'avancement doit intervenir dans l'ordre du tableau au 1er janvier de chaque année, cette réalisation, entraînant une majoration de salaire, ne peut avoir lieu que dans les limites de l'enveloppe budgétaire disponible pour les dépenses ne présentant pas un caractère obligatoire ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean K..., demeurant ..., 2 / M. Gérard L..., demeurant ..., Le Clos, 78140 Vélizy, 3 / M. Henri P..., demeurant ..., 4 / M. Francis B..., demeurant ..., 5 / M. Jean-Pierre I..., demeurant ..., 6 / M. Patrice Y..., demeurant ..., 7 / M. Jean-René D..., demeurant ..., 8 / M. Z... Lamant, demeurant ..., 9 / M. Jean-Luc M..., demeurant ..., 10 / M. Alain A..., domicilié ..., 11 / M. Jean-Jacques E..., demeurant ..., 12 / M. Alain N..., demeurant ..., 13 / M. Stéphane J..., demeurant ..., 14 / M. Gérard O..., demeurant ..., 15 / M. Jean-Marc G..., demeurant ..., 16 / M. Bruno H..., demeurant ..., Le Tillet, 77260 Breuil-en-Brie, 17 / M. Gérard X..., demeurant ..., 18 / M.

par lettre du 29 janvier 1990, le Pavillon de la Mutualité a fait savoir à M. X... que, Mme Y... reprenant son travail le 28 février 1990, son contrat prendrait fin à cette date ; que le 26 février 1990, un nouveau contrat à durée déterminée a été établi pour la période du 28 février au 7 mars 1990 en remplacement partiel de Mme Y... qui prenait ses congés annuels ; qu'à la fin de ce dernier contrat, M. X... a été maintenu dans son poste sans qu'aucun contrat n'ait été établi ; qu'après avoir refusé de signer un projet de contrat à durée déterminée du 5 avril 1990, ayant pour objet le remplacement de Mme Y..., partie de nouveau en congé parental d'éducation à compter du 1er avril 1990, et lui attribuant son classement en qualité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Driss X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Le Pain Traditionnel, dont le siège est Port Royal, rue du Levant, 30240 Le Grau du Roi, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte de la convention collective de la bureautique et de l'informatique, en son article 33-8, "qu'une période d'essai différente non renouvelable peut être décidée également d'un commun accord pour un autre poste mieux adapté aux aptitudes du candidat" ; que ces dispositions, qui autorisent les parties à convenir, au cours de l'exécution du contrat, d'une nouvelle période d'essai permettant à l'employeur de proposer un "poste mieux adapté" à la compétence et aux prédispositions du salarié, n'impliquent pas nécesssairement qu'une période d'essai initialement convenue n'ait pas été concluante ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme le soutenait la société PC Technologie, -nonobstant la période d'essai certes expirée

il résulte de l'article 5 de la convention collective que, pour les cadres du niveau de M. X..., la période d'essai ne peut être d'une durée supérieure à 3 mois que lorsque les fonctions présentent des difficultés particulières et que la période d'essai doit être indiquée dans le contrat comme étant de 6 mois et non de 3 mois ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail et fait une fausse application de la loi ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 5 de la convention collective, la durée de la période d'essai est de 3 mois pour les ingénieurs et cadres des positions I et II ; que, toutefois, la période d'essai peut d'un commun accord être réduite ou au contraire, notamment pour les fonctions présentant des difficultés particulières, être prolongée d'une durée égale ;

l'employeur et ne présentaient pas le caractère de la force majeure ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que la société Ubogi-Aubervilliers fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait condamnée à payer à Mme Z... une indemnité conventionnelle de licenciement, à M. J... une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis et une indemnité conventionnelle de licenciement, et à Mme A... une indemnité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Institut de formation Rhône Alpes (IFRA), dont le siège est ..., 2 / la Fédération nationale Léo Lagrange, dont le siège est ..., 3 / l'Union régionale Léo Lagrange, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles), au profit : 1 / de Mme Danielle X..., demeurant ..., 2 / du syndicat FTILAC-CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération nationale Léo Lagrange, dont le siège est ..., 2 / l'Institution INSTEP Aquitaine, dont le siège est place du Château, 47190 Aiguillon, 3 / l'Institution IBED Bretagne, dont le siège est ..., 4 / l'Institution INEREP Centre Normandie, dont le siège est ..., 5 / l'Institution INSTEP Ile-de-France, dont le siège est ..., 6 / l'Institution INSTEP Midi Pyrénées, dont le siège est Centre commercial Empalot, ..., 7 / l'Institution INSTEP Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est ..., 8 / l'Institution IFEF Picardie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1994 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat FTILAC CFDT, dont le siège est ..., 2 / de Mme Françoise…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Beasse, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Comptoirs modernes économiques de Normandie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur à payer au salarié une somme à titre de contrepartie financière pour clause de non-concurrence, la cour d'appel a énoncé que le salarié était en droit de réclamer ladite somme en application du texte susvisé ; Qu'en statuant ainsi, alors que ni la convention collective ni le contrat de travail du salarié ne prévoyaient une telle contrepartie financière, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Assurances générales de France à payer à M. X... une somme à titre de contrepartie pécuniaire pour clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 30 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive et de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait imputer à faute à l'employeur la rupture des contrats de travail en considérant qu'il n'avait pas rempli ses obligations à l'égard de ses salariés alors que, par jugements définitifs des 1er février 1990 et 3 octobre 1991, le conseil de prud'hommes avait rejeté les demandes des salariés tendant à des paiements de salaires, congés payés, intempéries et dommages-intérêts pour déclaration abusive d'intempéries, que la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée ;

l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de préavis ainsi que l'indemnité de congés payés y afférente, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'article 2-10-B de la convention collective nationale commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes applicable en l'espèce indique que les absences résultant de maladie ne constituent pas une rupture du contrat de travail et que si l'employeur doit pourvoir au remplacement du salarié, il devra respecter la procédure de l'article L. 122-14 et suivants du Code du travail, et que, de plus, le salarié percevra une indemnité égale à celle qu'il aurait perçue s'il avait été licencié ; Attendu, cependant, que si l'article 2-10-B de la convention collective

la salariée bénéficiait, au regard des dispositions de la convention collective, d'une ancienneté de plus de deux ans et qu'elle pourrait ainsi prétendre à une indemnité de licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas recherché ainsi qu'elle y était invitée par le représentant des créanciers, si cette demande n'était pas entachée de forclusion, a privé sa décision de base légale au regard des articles 123 de la loi du 25 janvier 1985 et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel qui a exactement relevé que l'indemnité litigieuse n'était pas celle à laquelle aurait pu prétendre Mme Y... à la suite de son premier licenciement, mais celle qui était consécutive à son dernier licenciement, n'avait pas à rechercher si la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Onet Propreté, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Technique française de nettoyage, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Olivier C..., demeurant ..., 3 / de M. André X..., demeurant ..., 4 / de M. Régis Z..., demeurant 1, rue des 3 Ormes, 10052 Troyes, 5 / de M. Chanri B... A..., demeurant ..., 6 / de M. Alain Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

par jugement du 21 octobre 1991 ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le syndicat CGT, partie intervenante à l'instance devant le conseil des prud'hommes, était recevable à interjeter appel du jugement indépendamment de la renonciation de M. X... à l'exercice de cette voie de recours ; Et sur les trois moyens réunis du pourvoi principal formé par le syndicat CGT : Attendu que le syndicat CGT fait également grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son chef de demande fondé sur l'article L. 411-11 du Code du travail, tendant au rétablissement des salariés ouvriers dans la classification prévue par un accord signé le 8 avril 1976 au sein de la société Turbomeca Bordes alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil des prud'hommes s'est référé, pour aboutir à une décision identique, à l'article L.