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Les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail déterminant le mode de calcul de l'indemnité de congés payés, qui sont d'ordre public, s'appliquent également aux congés supplémentaires d'origine conventionnelle de sorte qu'un employeur ne peut se prévaloir d'un usage pour imposer aux salariés des mesures moins favorables. Par suite, ceux-ci peuvent réclamer le bénéfice des congés annuels supplémentaires rémunérés, en application de la convention collective applicable, selon la règle du dixième dès lors qu'elle est plus favorable que celle du maintien du salaire.

Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués d'avoir dit que les salariés justifiant d'au moins d'un an d'ancienneté ont droit au paiement de l'indemnité des jours fériés non travaillés par année considérée, ainsi qu'à l'indemnité de vêtement et prime de qualité de service et que les salariés justifiant d'au moins un an d'ancienneté au 31 mai bénéficient d'une indemnité spéciale égale aux 4/30e du montant de l'indemnité de congés payés de la période de référence, alors, selon le moyen, qu'il est interdit au juge prud'homal de statuer par voie de disposition générale sur l'application d'avantages conventionnels à un ensemble de salariés; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, saisi par un certain nombre de salariés de la société Les Rapides du Sud-Est, agissant individuellement, de demandes propres, précisément chiffrées, concernant le paiement d'indemnités prévues par…

a, le 17 décembre 1992, démissionné de son mandat d'administrateur, mais a précisé par la suite qu'il acceptait de reporter les effets de sa démission au 16 mars 1993; qu'ayant été licencié le 5 mai 1993, il a saisi le conseil de prud'hommes pour voir constater l'existence de sa créance au titre d'un complément de salaires pour les mois de février à mai 1993 et au titre d'indemnités de préavis et de congés payés; qu'il sollicitait également le versement de dommages-intérêts pour résistance injustifiée du GARP; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel incident de M. A..., mandataire liquidateur de la société Elkagel, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge de respecter le principe de la contradiction; que M. X... avait fait valoir que l'appel interjeté par M. A...

la société Olida lui a répondu, par courrier du 29 avril 1986, qu'elle maintenait sa décision; que le 28 décembre 1990, il a été licencié pour motif économique ; que, le 4 janvier 1991, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de la deuxième des sanctions prononcées contre lui ainsi qu'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés et le paiement d'un complément d'indemnité de rupture; que, statuant sur l'appel formé par lui du jugement ayant rejeté ses demandes, la cour d'appel a, par un premier arrêt du 16 février 1993, désigné un consultant chargé de recueillir divers éléments de fait; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 18 janvier 1994 : Attendu que M. X...

La période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail et les parties, qui ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles posées en matière de licenciement, ne peuvent par là même convenir de différer le début de l'essai.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, portant sur les années 1991 et 1992, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Cochery Bourdin Chausse les indemnités dites de "fractionnement pour congés payés" versées à son personnel; que le Tribunal des affaires de sécurité sociale (Rouen 7 mars 1995) a débouté l'employeur de son recours; Attendu que la société Cochery Bourdin Chausse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part qu'il résulte de l'article 1° de l'arrêté du 26 mai 1975 qui fixe les principes à retenir pour la détermination des frais professionnels déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale que l'indemnisation des frais professionnels s'effectue, au choix…

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait été la salariée de la société Ragusa et que son contrat de travail a été maintenu par la société Net Clair, alors, selon le moyen, qu'aucune convention en ce sens n'avait été passée entre elle et la société Ragusa et que M. C... avait reconnu devant le bureau de conciliation devoir les congés payés et prime d'ancienneté annonçant même un règlement dans la semaine du 12 juin 1991, éléments invoqués dans des conclusions laissées sans réponse; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les conclusions, a constaté que Mme X...

exclusive), soit des modalités propres à assurer le respect du droit de propriété de la société sur le fonds de commerce, le matériel et les marchandises (articles 5, 8 et 11) ou qui accordent au gérant le bénéfice des dispositions qui lui sont reconnues par la loi et la convention collective (rémunération minima garantie sur la base de 174 h/mois et congés payés) ne fixent pas les conditions de travail du gérant de telle sorte qu'en affirmant que ces clauses fixaient strictement les conditions de travail de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les articles 782-1 et suivants du Code du travail; alors que, d'autre part, si, aux termes du contrat, la société pouvait contrôler à tout moment la qualité et la nature des marchandises et pouvait également décider du réassortiment en marchandises, également effectué selon les commandes du gérant, il ne résulte pas…

Attendu, selon les jugements attaqués, que les salariés de la société à responsabilité limitée Sipac, mise en redressement judiciaire le 19 avril 1993, ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir réparation du préjudice moral et financier subi en raison du retard dans le paiement de leurs salaires; que Mme N... a, en outre, demandé le paiement d'une indemnité de préavis de deux mois, des congés payés sur les préavis et d'une indemnité de congés payés; Sur le second moyen propre au pourvoi n° M 93-46.589, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. L...

X..., de Me Jacques Pradon, avocat de la société Européenne de Produits Réfractaires, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité joint les pourvois numéros X 93-45610 à C 93-45615; Sur le moyen unique : Attendu que M. A...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que, par jugement rendu en dernier ressort le 10 mars 1993, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté Mme Y... de sa demande en paiement d'une somme de 1 200 francs au titre de dommages-intérêts pour privation indue de 18 jours de congés payés annuels et d'une somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive; que Mme Y...

engagée, à compter du 15 mai 1992, en qualité d'agent de surveillance, par la société Réunion Gardiennage (RGA) a été licenciée par lettre du 27 avril 1993 pour faute grave; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, 14 mars 1994) de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité est applicable à la Réunion sauf en ce qui concerne la grille des salaires; que les juges du fond ont refusé d'appliquer l'arrêté du 22 janvier 1992 puis l'arrêté du 9 août 1993 portant extension des avenants des 13 décembre 1991 et 18 mai 1993 à l'annexe III (salaires) de la convention collective…

général; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, il a été licencié pour motif économique et a saisi le conseil de prud'hommes afin de faire fixer sa créance salariale au passif de la liquidation judiciaire de la société; Attendu que M. Y...

Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir condamné à payer au salarié les sommes de 88 103,33 francs à titre d'indemnité de licenciement de 150 009,69 francs à titre de congés payés, alors que, selon le moyen, se contredit dans ses explications et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, après avoir considéré qu'il convenait de condamner la société Main Sécurité à verser à M. X...

La réserve, contenue dans les arrêtés d'extension, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance n'a pas pour effet de rendre inapplicable à la Réunion la rémunération minimale conventionnelle, dès lors qu'elle n'est pas inférieure au salaire minimum de croissance en vigueur dans ce département. Dès lors, la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité étant applicable dans les départements d'outre-mer, le salaire minimum conventionnel prévu par cette convention, qui était supérieur au SMIC en vigueur dans ce département, devait s'appliquer.

motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la décision attaquée d'avoir débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire et congés payés y afférents alors que, selon le moyen, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement qui a produit l'extinction de son obligation; qu'en relevant pour le débouter, que M. A...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1994), que M. Y..., engagé en qualité de chauffeur-livreur le 1er juin 1989 par la société Bevato, a été licencié le 8 avril 1992 pour faute grave; Attendu que la société Bevato fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, de congés payés sur préavis, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, de première part, ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M. Y...

; que l'employeur ayant mis fin aux relations contractuelles par lettre du 30 septembre 1991, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes; que, par un premier arrêt du 21 juin 1993, la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité en application de l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la société Vachette, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M.

la rupture s'analysait, par voie de conséquence, en un licenciement dont il appartenait au juge du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande d'indemnités de congés payés et l'a condamné à rembourser à l'employeur une somme à ce titre; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que sa demande portait sur des périodes antérieures au délai-congé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et,…