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était "nécessairement" incluse dans la transaction, la cour d'appel a méconnu le principe d'interprétation stricte de la transaction, dénaturant ainsi les termes clairs et précis de cette dernière en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors que, en second lieu, la transaction litigieuse se borne à viser les droits afférents au préavis, aux congés payés et à l'indemnité de résiliation; qu'en énonçant que la transaction avait inclu la clause de non-concurrence, pourtant nullement mentionnée à l'acte, la cour d'appel a dénaturé par adjonction, la transaction susvisée, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de la transaction, le salarié s'obligeait à n'intenter aucune action judiciaire ou extrajudiciaire de quelque nature que ce soit, à l'encontre de la société "en raison de sa qualité d'ancien salarié", c'est sans dénaturer cette…

Si lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables conformément à l'article L. 223-2 du Code du travail ou selon des modalités ne remettant pas en cause la notion de jour ouvrable, le congé doit être prolongé d'un jour quand un jour férié coïncide avec un jour ouvrable, même s'il est chômé dans l'entreprise, lorsque les congés sont calculés en jours ouvrés, le jour férié intervenant un jour non ouvré dans l'entreprise est sans incidence sur le décompte du congé. L'article 1er du protocole d'accord du 26 avril 1973 disposant que le congé exceptionnel accordé en compensation des fêtes légales se situant un jour ouvrable habituellement chômé dans les organismes de Sécurité sociale et leurs établissements, doit être pris le jour ouvré le plus proche précédant ou suivant la fête légale en cause, les agents en congés ces jours ouvrés ne peuvent en bénéficier.

selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun chef des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés ; Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A... se sont pourvus contre les jugements rendus sur leurs demandes respectives, qui tendaient notamment au paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés afférentes; que ces prétentions constituaient un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D.

a été engagé, le 3 novembre 1975, en qualité de réceptionniste, par l'Association Maison des élèves ingénieurs des arts et métiers; que son horaire hebdomadaire de travail fixé initialement à 46 heures 40 minutes a été ramené, le 19 mars 1984, à 44 heures; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant dans la limite de la prescription le paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés y afférents et de repos compensateurs ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (Versailles, 28 janvier 1994), de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que le régime des équivalences d'horaires édicté par l'article 5 des décrets d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de 40 heures concerne non seulement des secteurs…

Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement, énonce que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave et qu'en conséquence, les prétentions du salarié doivent être limitées au paiement d'un préavis et de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié comptait deux ans d'ancienneté au service de son employeur, et qu'en l'absence de faute grave, l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement était due, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur la seconde branche : Vu les articles L.

Attendu que les jugements doivent être motivés, à peine de nullité ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er décembre 1992 en qualité de veilleur de nuit par Mme Y..., exploitante de l'Hôtel de Flore ; qu'il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale en réclamant d'une part l'indemnisation de son licenciement notifié par lettre du 15 janvier 1993, ainsi que le paiement des salaires et indemnités de congés payés échus jusqu'à cette date, d'autre part le remboursement d'impenses faites dans son logement de fonction ; Attendu que pour rejeter les demandes de M.

X..., engagé en octobre 1972 par la société Pompes Essa Mico en qualité d'ouvrier et exerçant en dernier lieu les fonctions d'attaché technico-commercial responsable de la région Ouest, a été licencié le 12 mars 1992 pour faute grave ; Attendu que la société Pompes Essa Mico fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnités compensatrices de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement, et, l'infirmant pour le surplus, de l'avoir en outre condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en articulant les moyens reproduits en annexe, qui sont pris d'une violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 120-2 et L. 121-1, L.

Y..., ès qualités, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 1er octobre 1990 par la société Claude Vitet Consultant en qualité de consultant en recrutement, a été licencié le 23 décembre 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de congés payés et compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif; que la société a demandé le remboursement d'une partie des salaires qui lui ont été versés pendant le préavis qu'il n'a pas exécuté entièrement ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

Y..., engagé le 1er mai 1981 en qualité d'analyste-programmeur par la société Cegosi et dont le contrat a été repris en 1986 par la société Progiciel conseil informatique a démissionné de son emploi le 7 janvier 1991 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Sur le premier moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une d'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que les juges du fond ont constaté que le salarié avait donné sa démission par une lettre du 7 janvier 1991 précisant que cette décision prendrait effet à compter de ce même jour et que, par cette lettre, il avait manifesté de manière non équivoque sa volonté de ne pas respecter…

) constituée par dix salariés de la société en liquidation judiciaire; que l'un de ceux-ci, M. Y... licencié le 20 janvier 1993, par l'administrateur judiciaire avec dispense d'exécuter le préavis a été embauché le 25 janvier 1993 par la société ECBL; que l' AGS et le liquidateur ont refusé de faire l'avance de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés correspondante ; Attendu que l'Assedic de Poitou-Charentes-AGS fait grief au jugement d'avoir fixé la créance du salarié au titre du préavis et des congés payés au passif de la liquidation judiciaire, alors, d'une part, que dans le cas d'un licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit à un délai congé déterminé en fonction de son ancienneté de sorte que la résiliation du contrat de travail n'intervient qu'à l'expiration du délai-congé, que le conseil de prud'hommes qui a considéré que les salariés…

Sur les troisième à sixième moyens, les première, troisième, quatrième branches du septième moyen et le huitième moyen, tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de congés payés ; Mais attendu qu'en relevant, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié qui, en sa qualité de chauffeur de car de ramassage scolaire, avait, après l'engagement qu'il avait souscrit pour obtenir son réembauchage par la société, consommé des boissons alcoolisées pendant le service et avait ainsi mis en danger la vie des enfants dont il avait la charge, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'intéressé avait commis une faute lourde ; Sur la deuxième branche du septième…

société SP3 en vertu duquel il était confirmé dans ses fonctions salariées de directeur général et de directeur de création; que M. X... a été licencié pour faute grave, le 18 juillet 1991, par la société SP3 ; Attendu que la société SP3 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnités de rupture, de rappel de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-12 du Code du travail ne peut permettre d'imputer à la société acquéreur la charge de la rupture du contrat de travail du salarié de l'entreprise achetée dès lors que celle-ci a conservé son autonomie juridique, qu'en l'espèce il résulte du contrat de travail signé le 18 décembre 1990 ainsi que des énonciations de l'arrêt attaqué que "Monsieur Yves X...

Une cour d'appel qui, relevant que les faits allégués par l'employeur à l'appui du licenciement sous l'unique qualification de détournement étaient identiques à ceux portés à la connaissance du juge pénal, a exactement décidé que la relaxe du chef d'abus de confiance, dont elle a constaté qu'elle était intervenue au motif que les faits poursuivis n'étaient pas établis, s'imposait à elle.

, la prime sera versée prorata temporis ; Attendu que Mme X... a été engagée le 6 mai 1993 par la société Mini Marché Essonne en qualité de caissière; qu'elle a été licenciée le 8 septembre 1994; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en référé, notamment pour obtenir paiement d'un rappel de salaire, d'une prime de fin d'année et d'une indemnité de congés payés sur rappel de salaire et prime ; Attendu que, pour condamner la société Mini Marché Essonne à payer à Mme X... une prime de fin d'année calculée au prorata temporis, l'ordonnance de référé attaquée énonce que l'article 17 bis de la convention collective subordonne le versement de la prime annuelle à l'existence d'un contrat de travail qui, au moment du versement n'est pas suspendu depuis plus d'un an, ce qui correspond au contrat de Mme X...

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'engagé en qualité de soudeur par la SLCI, M. X... a démissionné de cet emploi le 14 octobre 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une prime de treizième mois et d'une indemnité de déplacement ; Sur le premier moyen : Attendu que la SLCI fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 23 mars 1994) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de déplacement pour la période du 1er mai au 14 octobre 1993, au motif que cette indemnité avait été versée à ce salarié jusqu'à fin avril 1993, alors, selon le moyen, qu'à compter du 1er mai 1993 le lieu de travail de M. X...

Attendu que la société LIDV a décidé la fermeture de son établissement du jeudi 23 décembre 1993 au soir au lundi 3 janvier 1994 au matin; que deux samedis fériés, le 25 décembre 1993 et le 1er janvier 1994 étaient intégrés pendant cette période de fermeture de l'entreprise; que l'employeur ne leur ayant accordé qu'une journée de récupération au titre du samedi 1er janvier 1994 terminant la période de congés payés, Mme K... et 14 autres salariés de l'entreprise ont saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement d'une somme au titre de l'attribution d'un jour payé supplémentaire pour le samedi 25 décembre 1993; que, par quinze décisions rendues le même jour, il a été fait droit à leur demande, l'employeur étant également condamné à payer à chacun de ses salariés une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive; que, dans l'instance opposant Mme I...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a conclu un contrat de démarcheur négociateur, le 1er mars 1990, avec l'agence immobilière de M. Y... ; que, soutenant être entrée au service de M. Y... dès le 18 mars 1989, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de commissions et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 mai 1994) de l'avoir condamné d'office à rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage payées à Mme X..., alors, selon le moyen, que l'article L.

X..., engagé le 1er août 1974 par la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra), a été promu, le 1er mars 1987, en qualité d'assistant de gestion, position agent de maîtrise; qu'il a fait l'objet, du 1er mai 1988 au 30 avril 1989, d'un détachement en qualité de chargé de recouvrement, position cadre; qu'à l'issue de cette période et de celle relative à la prise de ses congés payés, il n'a pas pu réintégrer son poste en conséquence d'un arrêt de travail pour maladie du 30 mai 1989 suivi d'une mise en invalidité; que, prétendant que le complément conventionnel des indemnités journalières de sécurité sociale devait être calculé sur la base du salaire perçu lors de son détachement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire, de dommages-intérêts pour résistance abusive et d'une somme au titre de l'article 700 du…

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Ajaccio rendu le 5 mai 1994, qui l'a condamné à payer à M. X...

réellement travaillé; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires, en faisant valoir qu'il aurait dû être toujours rémunéré sur la base de 169 heures, compte tenu du nombre d'heures de travail effectué ; Attendu que, pour condamner la société SPS à payer à M. X... un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés, l'arrêt, après avoir repris les termes du contrat, retient qu'il résulte de l'examen des bulletins de paie que M. X...