Rechercher une décision

Sur le premier moyen : Vu l'article 4 de l'annexe ingénieurs et cadres à la convention collective des entreprises de pompage, traitement et distribution d'eau à usage public ou particulier ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la durée de la période d'essai est fixée à 6 mois renouvelable pour les cadres positions I et II et à un an pour les cadres position III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Société d'entreprise et de gestion à compter du 16 août 1982 en qualité d'ingénieur technico-commercial, cadre position II suivant la classification de l'annexe cadre à la convention collective susvisée ; que son contrat de travail stipulait une période d'essai de douze mois ; que le 1er juillet 1983, l'employeur a mis fin à l'essai ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 novembre 1984) M. X... a été engagé par le Groupement des Producteurs Union Flavienne, suivant contrat du 1er septembre 1981, en qualité de directeur commercial, le contrat faisant référence aux conventions collectives des caves coopératives et leurs unions ; que l'employeur l'a informé le 12 février 1982 qu'il serait mis fin au contrat de travail à l'expiration de la période d'essai ; Attendu que M. X...

X..., de la SCP JM Defrénois et Marc Levis, avocat de la société anonyme Fillod, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique de cassation : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1986), Michel X..., engagé par la société Fillod pour effectuer des travaux en Lybie et licencié en période d'essai, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que ladite société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu, qu'il fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si en principe chaque partie au contrat de travail est libre de rompre sans donner de motif pendant la période d'essai, il n'en résulte pas nécessairement que cette rupture ne puisse être fautive, qu'en l'espèce,…

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux du 17 juillet 1986), que M.

C..., ès qualités, de Me Copper-Royer, avocat de Mlle A..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que MM. Y... et B... étaient seuls associés et gérants statutaires d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à Cahors lorsque, le 3 mars 1981, M. Y... engagea Mlle A... comme dactylographe sous une période d'essai de trois mois ; que dès le 27 mars suivant, M. B... congédia Mlle A... ; que, le 31 mars, M. Y..., par lettre dont il fit parvenir copie à la salariée, fit savoir à son associé que la période d'essai de Mme A... se poursuivrait jusqu'à l'expiration du délai de trois mois ; que, le 2 avril, M. C..., par lettre dont copie fut également communiquée à Mlle A..., répondit à M. Y...

; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débuté de sa demande tendant au paiement par la société d'un complément d'indemnité de préavis, au motif qu'elle avait respecté ses obligations en lui payant, au titre de cette indemnité, deux mois de salaire, alors, selon le moyen, qu'il avait droit, d'une part, à un préavis de six mois correspondant à la durée de la période d'essai qui lui avait été imposée au début de son contrat et, d'autre part, à une indemnité calculée sur la base de 1/12e des sommes perçues pendant les douze derniers mois d'activité, ainsi qu'il est prévu aux articles 13 de la convention collective applicable et L.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mme Z..., qui avait été au service de M. Y..., agent général de la société d'assurances GAN-Vie, a, au départ en retraite de M.

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 7 novembre 1986), que Mlle Y... a été engagée le 11 avril 1985 par la société le Monde du Travail pour travailler à l'agence de Chambéry ; que par un courrier du 28 octobre 1985, la société le Temps choisi l'a engagée à compter du 25 octobre 1985 par un contrat de travail à durée indéterminée avec une période d'essai de deux mois ; que le 4 décembre 1985, cette dernière société l'a informée qu'elle mettait fin à la période d'essai, la salariée s'étant absentée depuis le 29 novembre 1985 sans explication ; que par lettre du 6 décembre 1985, Mlle Y...

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. Y... a été engagé en qualité de chef mécanicien par la société "Vedettes armoricaines" à compter du 3 avril 1979 en vertu d'un contrat de travail, à durée déterminé qui, devant expirer le 11 novembre 1979, prévoyait une période d'essai d'un mois du 3 avril au 3 mai 1979 ; Que pour dire que la rupture du contrat, notifiée le 3 mai 1979, à M.

B..., qui avait travaillé au service du Comité central d'entreprise de la Banque de France aux termes de divers contrats à durée déterminée depuis le 4 février 1982, a été recruté pour une durée indéterminée par un contrat en dates des 22 et 30 mars 1983 aux fins d'assumer les fonctions de chef de partie dans une maison de vacances ; que l'engagement prévoyait, conformément au statut du personnel permanent des organismes sociaux de la Banque de France, une période d'essai d'un an, pouvant être rompue avec un préavis de quinze jours ; que le 14 septembre 1983, le Comité central d'entreprise a mis fin, dans ces conditions, au contrat de travail ; Attendu que M. B...

imputable au comportement du salarié caractérise un manque de base légale au regard de l'article L.122-3-9 du Code du travail ; et alors, qu'enfin, en raison de l'absence de réponse aux conclusions du salarié congédié invoquant, pour démontrer le caractère illégal de son licenciement, que celui-ci était intervenu dix neuf jours après la fin d'une période d'essai de trois mois, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; Mais attendu, d'une part, qu'en relevant que la société reconnaissait que le contrat de travail avait été conclu pour une durée déterminée et en énonçant que celle-ci soutenait que le salarié avait commis une faute grave la cour d'appel n'a fait que constater la modification apportée aux conclusions initiales ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que selon la procédure, M. X... a été embauché le 14 mai 1984, par la société Doumerc pneus, en qualité de comptable, par contrat à durée indéterminée avec une période d'essai d'un mois renouvelable une fois ; que le 13 juin la période ayant été renouvelée, le 13 juillet, la société a informé verbalement le salarié de sa décision de rompre le contrat ; que la société a établi le 16 juillet le certificat de travail et le compte de M. X... et le 17 juillet le reçu pour solde de tout compte ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur, lorsqu'il avait

A..., entré au service de la société Dimatra en qualité de VRP le 1er décembre 1979, a été victime, le 15 mars 1983, d'un accident de la circulation pris en charge au titre des accidents de travail par la sécurité sociale ; qu'ayant informé, le 5 octobre 1983, son employeur qu'il était en mesure de reprendre immédiatement son activité, la société lui a, par lettre du 16 novembre 1983, proposé un nouveau contrat comportant une période d'essai de trois mois et prévoyant l'obligation pour lui de visiter vingt à trente clients par jour ; qu'en suite de cette lettre, il a, le 22 novembre 1983, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des salaires d'octobre et novembre 1983, de l'indemnité de préavis, d'une indemnité de clientèle et des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir écarté l'existence d'un…

par la Paroisse des Batignolles suivant contrat à durée déterminée de trois ans a, le 9 février 1982, à la suite de la cessation anticipée de ce contrat prévue pour le 1er mars 1982, accepté, pour prendre effet à la même date, la proposition d'engagement de la Paroisse de Clignancourt ; que le nouveau contrat ne s'étant pas poursuivi au delà de la période d'essai de trois mois qu'il prévoyait, Mlle A..., sans emploi, a attrait devant la juridiction prud'homale la Paroisse des Batignolles ; que cette dernière fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit que la rupture du contrat à durée déterminée qui la liait à Mlle A...

; qu'elle n'a pu le reprendre, M. Y... lui ayant adressé par une lettre qu'elle a reçue le 11 avril, son bulletin de paie, ses congés payés et son certificat de travail, à la "suite de départ volontaire de l'étude" ; que, de son côté, M. A... lui a adressé, ce même 11 avril, un certificat de travail et son bulletin de salaire dans lesquels la période du 4 au 8 avril était qualifiée de période d'essai ; qu'après avoir contesté, par courrier du 13 avril, l'allégation contenue dans la lettre que lui avait écrite la veille M. C... et selon laquelle elle aurait déclaré qu'elle allait adresser sa démission pour aller travailler à l'étude A..., elle a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir la SCP C... et Y...

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches :. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... était VRP multicartes au service de la société Epicentre depuis le 5 juin 1979 lorsqu'elle a été embauchée, le 30 mars 1982, en la même qualité pour une période d'essai de trois mois par la société Maison de Fleurance ; qu'après que celle-ci, qui avait repris partie du fonds de la société Epicentre, eût imposé à la salariée une nouvelle période d'essai de trois mois, Mme X... a été, le 7 septembre 1982, licenciée pour insuffisance de résultats par la société Maison de Fleurance puis, le 19 novembre 1982, licenciée pour motif économique par le syndic au règlement judiciaire de la société Epicentre ; Attendu que la société Maison de Fleurance fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en application de l'article L.

par la Paroisse des Batignolles suivant contrat à durée déterminée de trois ans a, le 9 février 1982, à la suite de la cessation anticipée de ce contrat prévue pour le 1er mars 1982, accepté, pour prendre effet à la même date, la proposition d'engagement de la Paroisse de Clignancourt ; que le nouveau contrat ne s'étant pas poursuivi au delà de la période d'essai de trois mois qu'il prévoyait, Mlle A..., sans emploi, a attrait devant la juridiction prud'homale la Paroisse des Batignolles ; que cette dernière fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit que la rupture du contrat à durée déterminée qui la liait à Mlle A...

le conseiller Combes, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat du Centre de gestion et d'économie rurale du Pas-de-Calais, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. A..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mars 1986), que M. A..., engagé définitivement, après une période d'essai de six mois, le 15 mai 1980 par le Centre de gestion et d'économie rurale (CGER) en qualité d'aide-conseiller de gestion à Saint Omer puis, à compter du 1er octobre 1983 à Marquise a refusé, à la rentrée de 1984 sa mutation à Montreuil ; qu'il a été licencié à compter du 15 novembre 1984 ; que le CGER fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. A...

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 20 janvier 1986), que Mlle X... a été engagée par l'Académie des hôtesses à compter du 1er octobre 1984, avec une période d'essai de trois mois ; que, le 27 décembre 1984, l'employeur a mis fin au contrat ; Attendu que l'Académie des hôtesses fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à la salariée, alors, selon le moyen, que, dans sa lettre du 21 décembre 1984, l'Académie des hôtesses ayant explicité que la période d'essai de trois mois s'était révélée insuffisante du fait, d'une part, de l'absentéisme de la salariée, sans justificatifs officiels, qui risquait d'entraver gravement le bon fonctionnement des cours, d'autre part, de la récente attribution, à la demande de la salariée, à Mlle X...

ne peut résilier le contrat que s'il justifie d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ; Attendu que M. X..., engagé par la société Quentin en qualité de manoeuvre le 17 septembre 1984 par contrat conclu pour une durée déterminée qui devait s'achever le 31 décembre 1984 et comportait une période d'essai de 15 jours, a été victime le 24 septembre d'un accident du travail et s'est vu prescrire un arrêt de travail de 13 jours ; que le 2 octobre l'employeur a mis fin au contrat ; Attendu que pour débouter M. X...