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122-32-1 du Code du travail prévoit que le contrat de travail d'une victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident; que si le contrat de travail est suspendu, nous réfutons la transformation simultanée qui a été faite du contrat en contrat à durée indéterminée; que de même (article L.

31 décembre 1991 et enfin jusqu'au 31 mars 1992; que les relations entre les parties ayant pris fin à cette date, Mme X... a engagé une instance prud'homale ; Attendu que, pour dire que les parties se trouvaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée et condamner le GIE à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés incidents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt énonce que la prestation fournie par Mme X...

applicables à l'hôtellerie, avec exonération de l'indemnité de précarité d'emploi; alors, enfin que le contrat prévoyait que "le salaire net annuel de Mme X..., primes éventuelles et indemnités de fin de contrat ou autres incluses revêt un caractère forfaitaire, et s'élève à la somme nette globale annuelle de 84 000 francs, payable mensuellement, hors congés payés"; que le jugement n'a donc pas tenu compte du fait que le contrat de travail incluait l'indemnité de précarité d'emploi qui était payable par fractions mensuelles; que compte tenu du fait qu'il s'agissait d'un contrat à durée déterminée saisonnier, l'indemnité de précarité d'emploi n'était pas due, mais que s'il s'avérait qu'elle était due, il aurait fallu retenir qu'elle était comprise dans les termes "indemnité de fin de contrat ou autres incluses", au pluriel dans le contrat; que le contrat faisant la loi des parties, le…

Sur le deux premiers moyens réunis : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y..., salarié de la société Interohm, licencié le 2 novembre 1992 pour faute grave, a signé un reçu pour solde de tout compte le 26 novembre 1992 ; Attendu pour déclarer les demandes du salarié en paiement d'un rappel de salaire et congés payés y afférents, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, irrecevables en se fondant sur le reçu pour solde de tout compte, la cour d'appel, après avoir constaté que la société Interohm avait reçu le 25 janvier 1993 la lettre recommandée de convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes énonce que cette convocation mentionne seulement les chefs de demande présentés par M.

de sa volonté de poursuivre l'exercice de son activité à Forbach jusqu'à éclaircissement de sa situation; qu'il a été licencié le 17 décembre pour son "refus de modification non substantielle du contrat de travail, constituant une faute grave"; qu'il a saisi la juridcition prud'homale pour avoir paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que les termes de sa lettre du 7 décembre 1992 font nettement apparaître qu'il n'avait pas opposé un refus définitif à la modification proposée par son employeur, mais un refus provisoire, dans l'attente d'un éclaircissement de sa situation; qu'en retenant que cette lettre exprimait un refus pur et simple du…

de son contrat de travail, la même lettre précisant, qu'à la suite de l'entretien préalable, les parties étaient convenues de mettre fin d'un commun accord au contrat de travail à compter du 31 mars 1992 ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y...

pas été réglées au salarié; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... reproche, enfin, à la cour d'appel de l'avoir débouté partiellement de sa demande en paiement d'une indemnité de congé payé, alors, selon le moyen, qu'en relevant, d'une part, que le salarié réclamait une somme de 12 781 francs au titre des congés payés et en décidant, d'autre part, que le salarié avait été rempli de ses droits en recevant une somme de 6 360 francs sans s'expliquer sur la somme finalement retenue, la cour d'appel a privé sa décision de motif et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors que M. X... expliquait qu'il n'avait jamais eu connaissance du reçu pour solde de tout compte brandi par l'employeur, qu'en déboutant le salarié de sa demande de congés payés motif pris de ce que M. X...

actionnaires; qu'alors, il a occupé dans l'entreprise un emploi salarié de directeur administratif et qu'il a été licencié pour motif économique le 11 février 1991; qu'invoquant, les clauses d'un contrat de travail portant la date du 8 décembre 1977, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de compléments d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ; Attendu que pour accueillir les demandes de l'intéressé, l'arrêt déduit l'existence, l'effectivité et la validité du contrat de travail du licenciement prononcé par la société ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait que ledit contrat était nul ou, à tout le moins, fictif dès lors que, conclu au profit d'un membre du directoire de la société, il aurait dû recevoir l'autorisation préalable du conseil de surveillance, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du…

base ; Mais attendu que c'est dans l'appréciation souveraine des éléments de preuve que la cour d'appel a estimé que l'ancienneté du salarié était de 25 mois; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à réparer l'omission de statuer sur l'indemnité de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que le fait que l'erreur ou omission matérielle soit imputable au demandeur ne fait pas obstacle à sa demande et qu'au surplus, cette demande, même non formulée, était nécessairement comprise dans la demande principale ; Mais attendu que l'indemnité litigieuse n'ayant pas été demandée par M. X...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 143-11-12° du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Z..., qui exploitait une entreprise de nettoyage, a été mis en liquidation judiciaire le 22 juillet 1993; que ses salariés n'ont pas été licenciés et ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de salaires, de congés payés, d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour faire jouer la garantie du GARP à l'égard des indemnités de préavis et de licenciement dont il a ordonné l'inscription sur le relevé des créances salariales, le conseil de prud'hommes a fixé la rupture des contrats de travail le quinzième jour suivant le prononcé de la liquidation judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de licenciement prononcé par le liquidateur dans le délai légal de quinze jours, les créances…

du 18 décembre 1978 par la société Chadrac Distribution; qu'il a été licencié par cette dernière société le 14 septembre 1990 et a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment un complément d'indemnité de licenciement tenant compte de son ancienneté dans la société Etablissements Bonnet, le paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité de congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 juillet 1994) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que les conditions d'application de l'article L.

le 14 mai, ce qu'a refusé l'intéressée; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; et alors, de troisième part, que Mme X... ayant expressément spécifié à l'employeur que sa reprise du travail était fixée au 9 avril 1990, tout en s'abstenant de réintégrer l'entreprise en raison de ce qu'elle se considérait en congés payés et ce, en l'absence de toute autorisation de l'employeur, il en résultait que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L.

Attendu que Mme Y..., engagée à temps partiel à compter du 1er octobre 1980, en qualité de "femme toutes mains", par Mme X..., exploitant un café-tabac, ne s'est plus présentée sur son lieu de travail du 8 juillet 1992 au 8 août 1992; qu'à cette date, Mme X... l'a considérée comme démissionnaire ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes de rappels de salaires, d'indemnités compensatrices de préavis, de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement, le jugement attaqué retient que Mme X... aurait dû notifier à Mme Y...

du 22 juin 1994; qu'il en résulte que le pourvoi a été formé dans le délai de deux mois et qu'il est recevable ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, et de congés payés) dirigées contre le GIE, alors, selon les moyens d'une part, que les dispositions de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 mars 1994), que M. X..., engagé en 1968 en qualité de déménageur par la société RTSL, aux droits de laquelle vient la société Prudent, a été licencié pour faute grave le 25 février 1992 ; Sur le premier moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrê : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande relative aux congés payés dont il n'a bénéficié que partiellement depuis 1987 ; Attendu, d'une part, qu'une indemnité de congés payés pour une période déterminée ne peut se cumuler avec le salaire versé pendant ladite période et, d'autre part, qu'un salarié ne peut obtenir de dommages-intérêts pour congés payés non pris que s'il est démontré que c'est par la faute de son employeur qu'ils n'ont pu être pris ; Et attendu que la cour d'appel a justifié sa décision en retenant, par une appréciation…

que, du fait de sa qualité de fonctionnaire de l'Education nationale, il n'a pas été mensualisé en 1980 comme l'ensemble du personnel en application des termes de la convention collective applicable; qu'il a fait l'objet d'un licenciement, le 21 novembre 1990, pour motif économique; qu'il a, alors, saisi la juridiction prud'homale pour demander la régularisation de sa situation en qualité de salarié mensualisé à compter du 1er janvier 1980, le paiement d'une indemnité de congés payés, d'un rappel de salaires depuis janvier 1990 et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Vu la loi n 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que M. X...

'en l'absence de volonté claire et non équivoque de démissionner de la part de la salariée, la rupture s'analysait en un licenciement; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mlle Y... une somme pour deux heures de salaire en mars 1993 et une somme à titre de congés payés sur rappel de salaire, alors, selon le moyen, que, n'ayant pas travaillé ces deux heures, Mlle Y... ne pouvait prétendre à leur paiement et qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le jugement constate que Mlle Y...

que, n'ayant jamais été payé et n'ayant jamais obtenu de bulletins de salaire, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brest, 28 mars 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié les salaires d'août à octobre 1994, l'indemnité compensatrice de congés payés et des dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que, d'une part, il n'existe pas de contrat de travail en raison de l'absence de tout lien de subordination et que l'activité de M. X...

la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle pour obtenir le remboursement de salaires indûment perçus ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mai 1995) de l'avoir condamnée à payer à la société Sasca une somme au titre de salaires indûment perçus relatifs aux congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi par une seule référence à un élément dont la nature n'est pas précisée et le contenu n'est pas analysé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors que, d'autre part, lorsque le salarié, employé d'une entreprise de bâtiment, reçoit, en application des articles L. 223-16 et D.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que Mlle Y... a été engagée par M. X... en qualité de professeur de français et d'anglais selon contrat à durée déterminée du 13 septembre 1993 au 30 juin 1994; qu'estimant qu'elle n'avait pas été totalement payée de ses salaires et congés payés, la salariée a engagé une action prud'homale ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne, 13 avril 1995) que les demandes de rappels de salaires pour un montant de 16 170,04 francs et de congés payés pour un montant de 3 938 francs dont Mlle Y... réclamait le paiement, s'élevaient globalement à une somme dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D.