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a retenu, sur la dernière fiche de paie de la salariée, une somme au titre du préavis non effectué ; que, pour la condamner au paiement de ladite somme et dire que le préavis avait été exécuté, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés prévoyant en son article 620 une durée de délai-congé réciproque de un mois pour les employés dès l'issue de la période d'essai, il convenait, sans avoir à se référer aux usages locaux, de raisonner par analogie en retenant que le préavis de licenciement courant à compter de la première présentation de la lettre recommandée, celui de démission devait également se décompter de date à date, ce que confirmait l'article 61 de ladite convention collective aux termes duquel "le préavis commence à courir à compter de la notification de mettre fin à la…

Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 30 avril 1986) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, en premier lieu, de première part, que, le salarié n'ayant nullement contesté le droit pour l'employeur de renouveler éventuellement la période d'essai de six mois, a méconnu les termes du litige, en violation des dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui a considéré d'office que la durée de la période d'essai ne pouvait excéder six mois ; alors, de deuxième part, que l'article 3 du statut du mineur énonce que " les ouvriers des exploitations minières et assimilés ne sont titularisés qu'après un stage probatoire de six mois " sans interdire, en cas de besoin, en particulier lorsque la demande en…

avocat de la SARL Photo Kis, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; c c Sur les deux moye // cns réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1986), que M. Z..., engagé en qualité de VRP par contrat du 11 avril 1983 sur les bases d'une rémunération fixée par un avenant du 18 avril 1983, a été envoyé, après une période d'essai de trois mois en France, le 4 juillet 1983 aux USA, puis le 6 août suivant dans les pays scandinaves ; que la société Kis, son employeur, l'ayant rétribué pour cette dernière affectation et les mois suivants selon de nouvelles modalités moins favorables contenues dans sa lettre du 30 août 1983, M. Z...

, avocat de M. X... Alain, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1987), M. X..., embauché par la société Diffusion internationale de parfums le 28 mai 1984 en qualité de directeur et nommé cadre confirmé à l'issue de la période d'essai convenue, a été licencié le 16 février 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'aux termes de l'article L. 122143 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; qu'aux termes de l'article L.

Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui avait été engagé par la société Maisons Phénix Rhône-Alpes le 4 mars 1985 et dont le contrat prévoyant une période d'essai de trois mois a pris fin le 29 avril 1985, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bonneville, 15 décembre 1986) de l'avoir débouté de sa demande de commissions, au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de ses prétentions, alors, selon le pourvoi, que M. X...

; Sur les deux moyens réunis, communs aux pourvois : Attendu que Mmes Y..., B... et X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 juillet 1986) d'avoir dit que le contrat de travail n'avait pas été transféré à la société France Garde par application de l'article L. 122-12 du Code du travail et de les avoir déboutées de leur demande d'indemnisation pour la rupture de leur contrat intervenue au cours de période d'essai, alors, d'une part, qu'il n'était pas contestable que la décision de la société Euromarché de transférer à la société France Garde le marché consenti initialement à la société SPS Nord Est entraînait le transfert de la cellule du personnel engagé par la société SPS pour ce marché, au nombre duquel figurait la société, de sorte qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 juin 1986), que M. X... a été engagé le 25 janvier 1984, en qualité de dessinateur-projeteur, par la société Applications techniques en outillages et machines spéciales ; que le contrat de travail a été conclu pour une durée déterminée de six mois, renouvelable une fois, avec une période d'essai de trois mois ; que la cessation des relations contractuelles est survenue le 24 février 1984 à l'initiative de l'employeur au motif que le rendement du salarié était insuffisant ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, alors, selon le moyen, que le contrat à durée déterminée, non conforme aux dispositions légales, s'étant transformé, ainsi que le…

le conseiller Zakine, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société SATER, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que la société SATER ayant mis fin à compter du 6 décembre 1985 à la période d'essai de trois mois prévue lors de l'embauche le 23 octobre 1985 en qualité d'agent commercial de Mme Y..., cette dernière a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme représentant le montant des commissions qu'elle soutenait lui être dues sur le montant hors taxe de terrains vendus par elle ; Attendu que pour condamner la société SATER au paiement des commissions réclamées par Mme Y..., le conseil de prud'hommes…

; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin1986) que Mlle X... a été engagée le 30 septembre 1984, par la société Hippo-Gestion, en qualité d'hôtesse d'accueil ; qu'après une période d'essai-formation du 30 septembre au 24 octobre 1984, elle a été affectée dans l'un des restaurants de la société ; qu'elle a été licenciée le 15 janvier 1985, sans préavis, "pour insuffisance commerciale et relationnelle envers la clientèle et l'équipe de travail" ; Sur le premier moyen : Attendu que, la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mlle X...

; que ce dernier accepta le poste après avoir reçu, le 8 janvier 1982, un engagement écrit de la BNP précisant qu'"à l'issue de votre contrat... nous vous confierons un poste, soit dans nos réseaux extérieurs, soit à Paris, en fonction de nos besoins, dans le domaine d'activité qui est le vôtre" ; que, le 3 mars 1984, M. X... a été licencié par l'AREF ; que, le 2 mai 1984, il a été recruté par la société COMADIM ; qu'une période d'essai de trois mois était prévue par la lettre d'engagement ; qu'il a démissionné le 17 mai et a demandé à la BNP sa réintégration en invoquant les engagements contenus dans la lettre du 8 janvier 1982, ce que la BNP a refusé ; Attendu que la BNP reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

a été embauché le 4 juillet 1983 par la société SIB en qualité de comptable administratif et commercial ; que le contrat de travail a été rompu le 7 juillet 1983 ; Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence d'une période d'essai doit être expressément prévue et ne peut se présumer ; qu'en l'espèce aucune stipulation contractuelle et aucune manifestation de volonté des parties n'était intervenue concernant ladite période ; qu'en conséquence, l'employeur ne pouvait se contenter d'alléguer que le contrat avait cessé d'un commun accord avec le salarié qui le contestait et qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a tout à la fois violé les articles L.

Attendu que selon le jugement attaqué M. X... a été engagé par M. Y... le 1er août 1985, en qualité de coiffeur pour dames, catégorie 2, échelon 1, coefficient 130 ; qu'il a été licencié le 26 août 1985. Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement a énoncé que le salarié avait été licencié pendant la période d'essai fixée à 1 mois par la convention collective.

a été embauchée le 1er mars 1985 par la société Vidéo sécurité électronique de Paris en qualité de secrétaire administrative et commerciale faisant fonction de responsable administrative de l'agence de Toulouse ; que cette agence ayant été reprise le 1er octobre 1985 par la société Vidéo sécurité de Bordeaux, elle a refusé de signer avec celle-ci un contrat de responsable d'agence, car prévoyant une période d'essai de 2 mois ; qu'ayant alors été affectée au poste de secrétaire administrative et commerciale, elle a pris acte le 28 janvier 1986 de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur ; Attendu que Mme Y...

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X... avait perçu l'intégralité de son salaire, et alors, d'autre part, que M. X...

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'entreprise Pose Mécacanisée 76 a, le 1er octobre 1986, engagé M. X... par contrat à durée déterminée de trois mois, ledit contrat prévoyant une période d'essai d'un mois ; Attendu que l'entreprise, qui avait mis fin au contrat le 31 octobre 1986 fait grief à la décision attaquée (Conseil de Prud'hommes, Dieppe 11 février 1987) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat, alors, selon le moyen, que les clauses de ce dernier, acceptées par M. X..., avaient été respectées ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique : Attendu que l'entreprise Pose Mécacanisée 76 a, le 1er octobre 1986, engagé M. X... par contrat à durée déterminée de trois mois, ledit contrat prévoyant une période d'essai d'un mois ; Attendu que l'entreprise, qui avait mis fin au contrat le 31 octobre 1986 fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes, Dieppe 11 février 1987) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat alors, selon le pourvoi, que les clauses de ce dernier, acceptées par M. X..., avaient été respectées ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.

Y..., sénateur, à compter du 15 juillet 1984, a été licencié par lettre du 5 décembre 1985 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel s'est contredite en retenant à l'encontre de M. X... des griefs graves dont M. Y... aurait dû se rendre compte et se prévaloir au cours de la période d'essai de trois mois, et qu'elle a, en outre, omis de répondre aux différents moyens développés par M. X... ; Mais attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. X...

; qu'en ne répondant pas à ces moyens péremptoires, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'au mois de septembre 1981, le salarié avait donné l'ordre d'établir des bulletins de paie avec une augmentation de salaire non justifiée, engagé le 1er août 1981 un salarié par contrat à durée déterminée d'un an avec une période d'essai de deux mois et y avait mis fin par lettre du 25 septembre 1981 sans interrompre l'essai, ce qui avait eu pour conséquence de faire supporter à l'entreprise l'indemnisation de l'intéressé, que la cour d'appel en l'état de ces constatations, par une décision motivée dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Troyes, 27 mai 1986), que M. Y...

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 1986), que M. X... a été engagé à compter du 10 mars 1980 par la société anonyme Chantier naval du Port Canto en qualité de directeur ; qu'était prévue une période d'essai de trois mois ; que, par une déclaration de l'assemblée générale de la société à responsabilité limitée Société nouvelle du chantier naval du Port Canto du 15 mars 1980, il a été nommé " gérant non associé " de cette société ; que, par lettre de la société anonyme du 3 juin 1980, il a été informé qu'il serait mis fin à la période d'essai à compter du 6 juin au soir ; que, le 5 juin 1980, il a été révoqué de ses fonctions de gérant de la société à responsabilité limitée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation des deux sociétés au paiement d'un rappel de salaire et diverses…