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laquelle la Cour de cassation a jugé que « la Cour d'appel avait décidé à bon droit qu'une chambre d'hôtel constituant un lieu privé, la réception par les clients de l'hôtel des oeuvres du répertoire de la SACEM était couverte par l'autorisation qu'elle a accordée à l'organisme émetteur et ne saurait donner lieu au paiement d'une redevance » il existe une inégalité de traitement entre les hôtels, la société Hôtel Le Printemps étant dégagée, contrairement aux autres, de tout paiement ; qu'une situation particulière liée à une décision ayant autorité de chose jugée, au demeurant rendue avant modification de l'article 27 de la loi du 11 mars 1957 n'a d'effet qu'entre les parties et ne saurait impliquer à l'égard des tiers une insécurité juridique étant au demeurant rappelé qu'est prohibé tout arrêt de règlement ; que la société ELYSEE GESTION invoque également la violation du droit à…

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 7 décembre 2006, Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE) contre Rafael Hoteles SA, Aff. C 306/05) a dit pour droit : 1) que si la simple fourniture d'installations physiques ne constitue pas, en tant que telle, une communication au sens de la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, la distribution d'un signal au moyen d'appareils de télévision par un établissement hôtelier aux clients installés dans les chambres de cet établissement, quelle que soit la technique de transmission du signal utilisée, constitue un acte de communication au public au sens de l'article 3, paragraphe 1, de cette Directive, 2) que le caractère privé des chambres d'un établissement hôtelier ne…

Porte atteinte à la liberté syndicale, l'employeur qui déplace le local syndical malgré l'opposition d'une organisation syndicale, sans autorisation judiciaire préalable. Un tel déplacement caractérise une atteinte à la liberté syndicale, lorsqu'il oblige les salariés et les délégués syndicaux, à passer sous un portique de sécurité, à présenter un badge, et éventuellement à subir une fouille pour aller du bâtiment de production au local syndical ou en revenir, sans que l'employeur établisse l'impossibilité d'implanter le local syndical dans la zone de travail

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination salariale, alors, selon le moyen : 1° / qu'une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas à caractériser une différence de situation au regard de légalité de traitement en matière de rémunération ; que, dès lors, en se fondant, pour dire que Mme X... ne se trouvait pas dans une situation identique à celle de ses collègues, sur la circonstance que ceux-ci avaient la qualité de travailleurs intermittents, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard du principe " à travail égal, salaire égal " ; 2° / que l'association Tennis Club de Maule ne prétendait pas que la différence de traitement entre Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2008), que Mme X..., engagée par contrat du 2 janvier 1994 comme expert-comptable par la compagnie européenne de révision et d'audit (la société), a été classée, à partir du 1er septembre 1999, au niveau 4 de la Convention collective correspondant à un emploi d'assistante confirmée ; que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat par lettre du 4 avril 2005 se plaignant d'un classement inchangé et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que Mme X...

que l'URSSAF peut diffuser une information inexacte sans engager sa responsabilité civile et sans que le cotisant ne puisse invoquer le caractère légitime de l'ignorance de ses droits pour empêcher l'application de la prescription biennale prévue par l'article L.243-6 du Code de la Sécurité Sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en consacrant une rupture d'égalité de traitement entre les employeurs ayant contesté en justice l'interprétation erronée de l'URSSAF et les employeurs, dont la Société LE DAUPHINE LIBERE, n'ayant pas engagé une telle action en justice, l'arrêt attaqué a violé l'article 1er du Protocole n°1 combiné avec l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la solution retenue aboutissant à une atteinte discriminatoire à la propriété des entreprises de presse qui ont fait confiance à l'interprétation diffusée et…

caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'en exigeant des salariés qu'ils démontrent qu'alors qu'ils bénéficiaient du coefficient 220 seulement, des techniciens exerçant des fonctions similaires aux leurs atteignaient le coefficient 250, de sorte que l'inégalité de traitement n'était pas justifiée, la cour d'appel, qui a fait peser sur les salariés la charge de prouver la disparité de traitement salarial au regard des fonctions exercées, a violé, par refus d'application, l'article 1315 du code civil ; 2°/ que les salariés avaient soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que les techniciens du service maintenance et du laboratoire qualité étaient cantonnés dans leur rémunération à un niveau inférieur à celui des techniciens des autres services alors qu'ils avaient des diplômes…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du mémoire en défense : Attendu que M. X... a adressé au greffe de la Cour de cassation, où il a été reçu le 30 septembre 2008, un mémoire signé par lui seul ; qu'un tel mémoire, non signé par un avocat à la Cour de cassation, est irrecevable ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 janvier 2008), que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe " à travail égal, salaire égal " ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée, le 22 août 1968, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et exerçant les fonctions d'attaché juridique, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires en faisant valoir que l'application combinée de la Convention collective nationale du 8 février 1957 et du protocole d'accord du 14 mai 1992 portant classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, avait créé une disparité de rémunération entre des salariés de même qualification exerçant le même emploi puisqu'en tant qu'agent en fonction au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse au moment de la réforme, ayant été reclassée le 1er janvier 1993, dans son emploi au…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe " à travail égal, salaire égal " ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 16 mai 1978, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et exerçant les fonctions de conseiller retraite, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires en faisant valoir que l'application combinée de la Convention collective nationale du 8 février 1957 et du protocole d'accord du 14 mai 1992 portant classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, avait créé une disparité de rémunération entre des salariés de même qualification exerçant le même emploi puisqu'en tant qu'agent en fonction au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse au moment de la réforme, ayant été reclassée le 1er janvier 1993 dans son emploi au…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe " à travail égal, salaire égal " ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée, en octobre 1976, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires en faisant valoir que l'application combinée de la Convention collective nationale du 8 février 1957 et du protocole d'accord du 14 mai 1992 portant classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, avait créé une disparité de rémunération entre des salariés de même qualification exerçant le même emploi puisqu'en tant qu'agent en fonction au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse au moment de la réforme, ayant été reclassée le 1er janvier 1993, dans son emploi de rédacteur au coefficient 218 avec un avancement…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe " à travail égal, salaire égal " ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 16 mai 1978 par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et exerçant les fonctions d'attaché juridique, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires en faisant valoir que l'application combinée de la convention collective nationale du 8 février 1957 et du protocole d'accord du 14 mai 1992 portant classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, avait créé une disparité de rémunération entre des salariés de même qualification exerçant le même emploi puisqu'en tant qu'agent en fonction au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse au moment de la réforme, ayant été reclassée le 1er janvier 1993, dans son emploi au…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° Y 07-44. 876 et Z 07-44. 877 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Rouen, 18 septembre 2007) que M. X... a été engagé à compter du 15 septembre 1980 en qualité de moniteur d'atelier deuxième classe, chargé de l'atelier menuiserie par l'association Les Papillons blancs, personne morale gérant un centre d'aide par le travail et soumise à la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; qu'il a été successivement classé aux coefficients conventionnels 587 le 1er août 2003 et 617 au 1er juillet 2004, le dernier correspondant à une ancienneté de vingt-quatre ans ; que M.

5° / que si le salarié qui subit une discrimination est en droit de demander le rétablissement dans ses droits, y compris par l'attribution du niveau de classification conventionnel auquel il peut prétendre, encore faut-il qu'il remplisse les conditions lui permettant d'accéder au niveau revendiqué ; qu'en refusant d'examiner si tel était le cas pour M. X..., aux motifs inopérants que « sa demande ne tend qu'à rétablir une égalité de traitement avec les salariés auxquels il se compare, et non à obtenir la classification correspondant aux fonctions exercées », la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5, L.

5°/ que si le salarié qui subit une discrimination est en droit de demander le rétablissement dans ses droits, y compris par l'attribution du niveau de classification conventionnel auquel il peut prétendre, encore faut-il qu'il remplisse les conditions lui permettant d'accéder au niveau revendiqué ; qu'en refusant d'examiner si tel était le cas pour M. X..., aux motifs inopérants que «sa demande ne tend qu'à rétablir une égalité de traitement avec les salariés auxquels il se compare, et non à obtenir la classification correspondant aux fonctions exercées», la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5, L. 1132-1, 1132-3, 1134-1 du code du travail ; 6°/ qu'en affirmant que la différence entre le salaire perçu et celui que M. X...

auquel il peut prétendre, encore faut-il qu'il remplisse les conditions lui permettant d'accéder au niveau revendiqué ; qu'en refusant d'examiner si, comme le soutenait l'employeur, M. X... disposait de la polyvalence nécessaire pour occuper le niveau conventionnel de « technicien d'atelier » aux motifs inopérants que « sa demande ne tend qu'à rétablir une égalité de traitement avec les salariés auxquels il se compare, et non à obtenir la classification correspondant aux fonctions exercées », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2141-5, L. 1132-1, 1132-3, 1134-1 du code du travail ; 4°/ qu'en affirmant que la différence entre le salaire perçu et celui que M. X...

élections au Conseil d'administration de la Fondation, il n'y a pas lieu de lui allouer une nouvelle indemnisation pour discrimination syndicale ; ALORS, D'UNE PART, QU'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, et qu'il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au syndicaliste, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ; qu'en estimant que les éléments en la cause ne permettaient pas de caractériser la discrimination syndicale, à raison de ce que les éléments de preuve invoqués par Madame X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à partir du 11 mars 1995, en qualité de femme de chambre, par la société The Ritz Hôtel limited (la société) selon une succession de contrats à durée déterminée dits d'extra ou saisonniers qui ont été régularisés le 1er décembre 2004 par la signature d'un contrat à durée indéterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et demander le paiement de divers rappels de salaire et primes, contestant notamment qu'il ne lui soit pas fait application de la grille de rémunération du 6 février 1992 applicable aux salariés présents avant la dénonciation, en 1991, de l'accord d'entreprise fixant les rémunérations au pourcentage ; Sur le premier moyen : Attendu que la société…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2007), qu'entre le 14 juillet 1995 et le 4 juin 2007, date à laquelle il a signé un contrat à durée indéterminée, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 14 octobre 1993 et le 31 mai 2005, M. X... a occupé au sein de la société The Ritz Hôtel limited (la société Ritz Hôtel), un emploi de maître d'hôtel dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée dits d'extra ou saisonniers ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses différents contrats en contrat à durée indéterminée et de demandes en paiement de divers rappels de salaire et de primes en contestant notamment qu'il ne lui soit pas fait application de la grille de rémunération du 6 février 1992 appliquée aux salariés présents avant la dénonciation en novembre 1991 de l'accord d'entreprise fixant les rémunérations au pourcentage ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à…