Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-40.902

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/12/2009

Numéro d'affaire

08-40.902

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02391

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2007), qu'entre le 14 juillet 1995 et le 4…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2007), qu'entre le 14 juillet 1995 et le 4 juin 2007, date à laquelle il a signé un contrat à durée indéterminée, M. X... a occupé au sein de la société The Ritz Hôtel limited (la société Ritz Hôtel), un emploi de chef de rang dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée dits d'extra ou saisonniers ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses différents contrats en contrat à durée indéterminée et de demandes en paiement de divers rappels de salaire et de primes en contestant notamment qu'il ne lui soit pas fait application de la grille de rémunération du 6 février 1992 appliquée aux salariés présents avant la dénonciation en novembre 1991 de l'accord d'entreprise fixant les rémunérations au pourcentage ; Sur le premier…