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Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une provision sur indemnité de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Balatoni fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Fourmies, 20 février 1997) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, qu'en application des articles R. 516-6 et R.

s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 19 décembre 1996, par le conseil de prud'hommes de Longjumeau, statuant en référé sur la demande présentée par Mme X..., à la suite de son licenciement en vue du paiement de diverses sommes à titre de provision ; Attendu, qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par Mme X... à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité de préavis, qui constituaient un seul chef de demande, représentaient un total de 22 598,81 francs, supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable; que l'ordonnance, inexactement qualifiée en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z...

que la cour d'appel a estimé que cette preuve n'était pas rapportée; que par ailleurs la cour d'appel a retenu que les notes d'honoraires se substituaient aux fiches de paye; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Courrier international fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme Y... des indemnités à titre de préavis, de congés payés sur préavis, et de dommages-intérêts pour rupture irrégulière au fond et en la forme du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en retenant que l'absence de X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de congés payés du bâtiment et de l'industrie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de Mme Nicole X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

qu'en omettant de préciser pour chaque période le nombre exact des heures supplémentaires travaillées et le taux horaire appliqué, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, elle faisait valoir dans ses conclusions que M. X... présentait devant la cour d'appel des demandes nouvelles ayant trait notamment au paiement de congés payés sur heures supplémentaires, en indiquant que celles-ci étaient irrecevables et, en toute hypothèse, mal fondées dès lors que les congés payés avaient été intégralement réglés ; qu'en se bornant à renvoyer aux motifs du jugement entrepris alors que lui étaient soumis des moyens qui, par hypothèse, n'avaient pas été soumis aux premiers juges, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions; qu'enfin, elle faisait valoir que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 21 mai 1990 par la société Cousin en qualité de maçon; qu'eu égard à sa qualité de ressortissant turc, il a bénéficié de la dérogation prévue à l'article L. 223-8 du Code du travail pour prendre ses cinq semaines de congés payés en une seule fois, afin de passer ses vacances dans son pays d'origine du 1er août au 6 septembre 1994, que son employeur ne lui a pas versé de salaire pendant la fermeture de l'entreprise pour congés annuels en décembre 1994 au motif qu'il avait épuisé son droit à congés payés, que soutenant que son employeur devait lui fournir du travail pendant cette période ou l'indemniser en chômage partiel, M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1995), que M. X... a été engagé le 24 mars 1986 par le Cabinet Roux, en qualité d'expert estimateur; qu'ayant été licencié le 10 mars 1989, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de frais de déplacements, d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi principal de la société Cabinet Roux : Sur le premier moyen : Attendu que le Cabinet Roux fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 26 juin 1995, qui l'a déboutée de sa demande formée contre M. Z...

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés et, en statuant ainsi, d'avoir violé la loi du 19 janvier 1978 et les articles L. 223-15 et L. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail et de ne pas avoir répondu à ses conclusions ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il incombait à la salariée d'apporter la preuve qu'il avait effectivement été convenu un salaire horaire de 200,00 francs, le conseil de prud'hommes, répondant aux conclusions dont il était saisi, a relevé que Mme X...

qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Bee média et le licenciement de M. A..., l'ASSEDIC a cessé le paiement à ce dernier des avances de créance en soutenant qu'il était gérant de fait de la société; que M. A... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement du solde de son salaire, de l'indemnité de déplacement, de ses congés payés, des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des allocations chômage ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes au motif qu'il n'était pas lié à la société par un contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la cour d'appel ne pouvait affirmer que M. A...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 14 janvier 1998 ; Sur l'exception de déchéance relevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Jean-François Y..., condamné par ordonnance de référé du 27 septembre 1996 du conseil de prud'hommes d'Annecy à payer à M. Denis X... une indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés incidente et une indemnité compensatrice de congés payés, s'est pourvu en cassation le 3 décembre 1996 ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'énonce aucun moyen de cassation et que M. Y... n'a pas fait parvenir à la cour de Cassation, dans le délai légal de trois mois, de mémoire contenant l'énoncé de tels moyens ; Qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. Y...

Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... est agent de production au sein de la société Ebénisterie Seltz; qu'il a été malade de façon ininterrompue de février 1993 à juillet 1993; que l'employeur se référant à l'article 21 de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement applicable n'a pris en considération cette absence en vue du calcul des congés payés que pour une durée totale de temps de travail de deux mois; que prétendant qu'il devait être tenu compte de cette absence pour deux périodes de référence de congés, M. X...

Il résulte de l'article L. 223-2 du Code du travail, applicable aux salariés liés par un contrat à durée déterminée, que le congé payé auquel le salarié peut prétendre doit être pris effectivement, et ce n'est qu'à titre exceptionnel que, par dérogation aux dispositions de ce texte, l'article L. 122-3-3 prévoit en son alinéa 3 le versement d'une indemnité compensatrice au profit du salarié, dans l'hypothèse où le régime des congés applicables dans l'entreprise ne lui permet pas la prise effective de ceux-ci.

Les secteurs d'activité définis par les articles D. 124-2 et D. 121-2 du Code du travail, tels qu'ils résultent des décrets pris pour l'application d'une part, de l'article L. 124-2-1.3°, et d'autre part, de l'article L. 122-1-1.3° du même Code, et dans lesquels des contrats de travail temporaire ou des contrats de travail à durée déterminée peuvent être conclus pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée déterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, sont les secteurs correspondant à l'activité principale de l'entreprise. Pour déterminer les secteurs d'activité concernés, les juges doivent donc se référer, non à l'activité du salarié mais à celle de l'entreprise qui l'emploie.

qu'en ne s'expliquant sur ces moyens des conclusions, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que si la convention collective instaure une garantie de salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie, elle n'assimile nullement, pour la détermination des droits à congés payés, les périodes d'absence pour maladie à un temps de travail effectif, le conseil de prud'hommes qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que MM. X... et Y... font grief au jugement d'avoir rejeté leur demande de délivrance de nouveaux bulletins de salaire conformes aux dispositions des articles L. 223-11 et suivants du Code du travail, alors, selon le moyen, que par le seul examen du bulletin de paie de M. X...

Finance, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat du Crédit agricole mutuel Centre Ouest, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappel de salaires, de primes, d'indemnité de congés payés, de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et diffamation ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles R.

Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Calais, 24 mars 1995), Mlle Y... et M. X..., employés par la société Ebaine, ont été licenciés pour motif économique le 29 novembre 1993; que les salariés ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes des demandes suivantes : "rappel de salaire : à chiffrer, indemnité de congés payés : à chiffrer, indemnité de licenciement : à chiffrer, certificat de travail, attestation pour l'ASSEDIC, bulletins de paye de décembre 1992 au 29 janvier 1994 (sauf septembre, octobre, novembre 1993 en ce qui concerne M.

qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en rappel de salaire, indemnités de repos compensateur et de congés payés alors que, selon le moyen, d'une part, il avait été abusé, lors de sa mutation, par les manoeuvres de son employeur, d'autre part il n'avait pu, au regard de la convention collective de la MGEN, occuper un emploi polyvalent et avait occupé deux emplois distincts, impliquant l'exécution d'heures supplémentaires ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait occupé un emploi polyvalent relevant des catégories prévues par la convention collective, a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain, par motifs…

A..., D..., David et Laurent Z... et X..., salariés de la société JPG restauration, laquelle a été mise en redressement judiciaire le 16 mars 1993, puis en liquidation judiciaire le 27 avril suivant, sans que le maintien provisoire de son activité soit autorisé, ont demandé à la juridiction prud'homale la fixation de leurs créances de salaires, heures supplémentaires et congés payés pour la période du 15 juillet au 13 octobre 1993, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société JPG restauration, reproche au jugement attaqué, qui a fait droit aux demandes des intéressés, de ne pas avoir prononcé sa mise hors de cause, alors, selon le moyen, que la cession du fonds de commerce de restaurant exploité par ladite société ayant été autorisée par une ordonnance du juge-commissaire rendue le 19 mai 1993 au profit de M.

d'une partie du personnel; qu'ayant relevé l'absence totale de recherche de reclassement au sein du groupe, par la société TELEM, elle a, par ces seuls motifs, justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir alloué à M. X... une somme à titre de rappel de congés payés pour la période du 1er juin 1991 au 31 mai 1992, alors, selon le moyen, d'une part, que le salaire et l'indemnité de congés payés ne se cumulent pas; que pour allouer à M. X... la somme de 87 061,03 francs au titre des congés payés pour la période allant du 1er juin 1991 au 31 mai 1992, la cour d'appel a énoncé que les congés devaient être pris à compter du 1er juin 1991 et que le salarié avait en fait pris ses congés entre le 14 août et le 22 août ;qu'en statuant ainsi quand elle constatait que durant la période de référence, M. X...