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Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Theillassoubre et fils et de la SEDGV, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en novembre 1997 par les sociétés Theillassoubre et SEDGB (Maison Marie-André) en qualité de Y... en vue d'effectuer de la vente à domicile ; qu'une clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie pécuniaire figurait dans chacun des contrats en cas de rupture des relations de travail ; que Mme X... ayant démissionné en avril 1991, les sociétés employeurs ont pris la décision de maintenir l'application de la clause de non-concurrence ; que Mme X...

Y..., entré au service de la société de Viennoiserie fine le 1er juillet 1985, en qualité de directeur général, a dirigé cette société en qualité de président directeur général, à compter du 16 mars 1988 ; qu'après le rachat de l'entreprise par la société Harry's, en 1991, M. Y... a exercé à nouveau les fonctions de directeur général, aux termes d'un contrat en date du 30 septembre 1991 comportant une clause de non-concurrence ; que les parties décidaient, le 11 juin 1993, de se séparer, M. Y... acceptant d'effectuer son préavis jusqu'au 31 décembre 1993, et la société de Viennoiserie fine s'engageant à lui verser une indemnité de 650 000 francs destinée à réparer le préjudice subi du fait de la rupture ; que M.

qui condamne la société employeur à verser à son ancien représentant une somme à titre d'indemnité de non-concurrence, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de ladite société faisant valoir que l'intéressé bénéficiait de la possibilité de prendre d'autres cartes de représentation, de sorte qu'il n'était pas totalement lié par sa clause de non-concurrence ; d'autre part, qu'en considérant que la société Rubis s'était bornée à indiquer que l'indemnité de non-concurrence n'était pas due, l'arrêt attaqué a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'interdiction de concurrence post-contractuellle qui était faite au salarié et qui excluait qu'il puisse prendre d'autres cartes de représentation dans le secteur délimité par la clause, a pu décider que celui-ci…

; qu'il a été licencié le 22 octobre 1994 pour insuffisance de résultats, non-atteinte des objectifs fixés pour l'année 1994 et comportement agressif jusqu'au 5 septembre 1994 suivi d'une absence de communication orale avec les membres du siège social et d'une attitude d'insubordination ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; que, par arrêt du 16 septembre 1997, la cour d'appel de Dijon a condamné la société Cheminées sécurité à payer à M. X... diverses indemnités pour clause de non-concurrence et ordonné une expertise pour déterminer le montant de la prime d'objectif et celle de mise en place des stocks, dues au salarié pour l'année 1994 ; que, par arrêt du 7 janvier 1998, elle a rectifié l'erreur matérielle affectant son précédent arrêt et dit que c'est une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non pour clause de non-concurrence, qui était allouée à M.

Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

; que le 16 septembre 1992, les parties ont signé un avenant en vertu duquel le salarié s'engageait "selon accords et salaire convenu avec la direction" à ne pas travailler, en cas de départ, chez un concurrent installé dans un périmètre proche de la société Gardoise de marée (Gard) et ce pendant un an à compter de sa démission ; qu'à la suite de la démission du salarié intervenue le 20 septembre 1993 avec effet au 3 octobre 1993, l'employeur, invoquant une violation de la clause de non-concurrence, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en réparation de son préjudice ; Attendu que la Société gardoise de marée fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 décembre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état des mentions claires et précises de l'engagement de non-concurrence du 16 septembre 1992, selon lesquelles "M. Jean-Pierre X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Miguel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de la société Piepenbrock France, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ... le Bretonneux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

de la société Tonnellerie Radoux, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tonnellerie Radoux comptait depuis 1992 parmi son personnel commercial M. Y... et M. X..., lesquels étaient liés par une clause de non-concurrence pour six départements ; que se plaignant de ce que ces deux salariés, qui ont démissionné en 1995, avaient repris moins d'un an après la rupture du contrat de travail, une activité prohibée par la clause de non-concurrence, au bénéfice de la Tonnellerie ludonnaise et de la société Gestac, la Tonnelerie Radoux a assigné ces deux sociétés en référé aux fins qu'il leur soit ordonné de rompre toute relation contractuelle avec MM. Y... et X...

Vu les articles 2048 et 2049 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que "les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 11 janvier 1988, qui comportait une clause de non-concurrence d'une durée de trois ans, M. X... a été engagé par la société Hascoët courtages afin d'exercer, dans cinq départements bretons, l'activité de courtier dans le domaine des produits agricoles destinés à l'alimentation animale ; que le 15 septembre 1992, il a été mis fin à ces relations contractuelles ; qu'une transaction a été signée entre les parties le 11 décembre 1992 ; que le 4 janvier 1995, M. X...

ni autorisée ni tolérée par l'employeur ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que ces agissements rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Guérin Coiffure, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y...

Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Secafi Alpha, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., expert-comptable, est entré au service de la société Secafi Alpha le 1er mars 1991 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant après la rupture du contrat d'exercer une activité concurrentielle pendant trois ans dans le département où était situé le bureau auquel il était rattaché, ainsi que dans les départements limitrophes ; qu'après sa démission intervenue le 13 janvier 1998, i'employeur a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir la cessation sous astreinte des activités concurrentes de M. X... ainsi que le versement d'une indemnité provisionnelle ; Attendu que M. X...

Le conseiller prud'homme licencié sans autorisation administrative qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection dans la limite de la durée de la protection accordée aux représentants du personnel.

en qualité de maître-ouvrier couvreur, pour une durée de six mois à compter du 28 septembre 1992 ; qu'à l'expiration de ce contrat, les parties ont signé un nouveau contrat de travail d'une durée déterminée de trois mois, stipulant le paiement d'un salaire mensuel brut de 12 500 francs et d'une indemnité de logement de 2 000 francs par mois, et comportant une clause de non-concurrence interdisant à M. X..., à l'expiration de son contrat, toute activité professionnelle dans le département de La Réunion pendant une durée de trois ans ; que ce contrat ayant été rompu le 10 juin 1993 pour faute professionnelle grave, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette rupture et d'obtenir le paiement de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sogecofa SA (société Sogecofa) a embauché le 13 mai 1991 en qualité de directeur, M. Z... de la Marlière, en vue de participer à l'élaboration de la politique générale du groupe Sogecofa, regroupant notamment la société Sogecofa et la société Alma SA (société Alma) et de mettre en oeuvre cette politique auprès, notamment, de la société Alma ; que ce contrat comportait une clause de non-concurrence limitée à deux ans et dans un rayon de 200 km ; que M. Z... de la Marlière a été, par la suite, salarié par la société Alma, laquelle lui a, le 29 septembre 1992, notifié son licenciement ; que le 30 décembre 1992 a été immatriculée au registre du commerce la société A2M présidée par M. Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. William X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, chambre sociale), au profit de la société European university de Toulouse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M.

a été embauché, le 1er février 1985, par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Yonne, en qualité de chargé de clientèle ; qu'après avoir été nommé conseiller commercial, puis chargé de clientèle, il a été licencié pour faute grave par lettre du 4 septembre 1992 et a signé le jour même une transaction ; que la CRCAM a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une indemnité pour non-respect de la clause de non-concurrence ; Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1997) d'avoir déclaré la clause de non-concurrence nulle et de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que si la clause de non-concurrence litigieuse a un champ d'application qui dépasse les limites posées par la convention collective applicable au litige, cette extension aux organismes ayant pour activités l'assurance et le voyage, n'a pas pour effet de rendre…

a été engagé, par lettre du 12 février 1991, en qualité de directeur commercial à compter du 18 février 1991 par la société des Etablissements Rabot ; que le contrat de travail ayant été rompu d'un commun accord le 15 février 1993, le salarié a été dispensé, le 5 avril 1993, d'effectuer son préavis de trois mois ; que la société Rabot a saisi le tribunal du Travail pour demander notamment des dommages-intérêts pour inobservation de la clause de non-concurrence ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société des Etablissements Rabot fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 novembre 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes et de l'avoir condamnée à payer des indemnités au salarié, alors, selon le premier moyen, que l'inobservation du délai-congé n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin ; qu'en décidant que M. X...

Selon l'article 51.202 de la Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 29 mai 1979, lorsqu'un salarié, dont le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence, envisage de quitter son employeur, il peut demander à celui-ci par écrit s'il a l'intention de faire jouer cette clause. Il résulte de cette disposition que l'employeur dispose d'une faculté de renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence.

s'était formellement engagé à respecter, dans la transaction du 26 janvier 1989, et à laquelle il était, en tout état de cause, tenu en vertu de son contrat de travail, peu important qu'il soit démissionnaire dès lors qu'il n'était pas dispensé de l'exécution de son préavis ; qu'en retenant, pour condamner la société Cogedep à payer l'indemnité transactionnelle à M.