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du poste du salarié, ce qui ne constituait pas l'énoncé du motif exigé par la loi a décidé à bon droit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une prime de 13e mois et les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail du salarié qui a adhéré à une convention de conversion ne comporte pas de préavis et prend effet à l'expiration du délai de réponse de 21 jours dont dispose le salarié sauf accord contraire ; qu'en l'espèce il est constant que M. X...

; que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que Mlle Y...

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, 1er février 1996) d'avoir accueilli les demandes formées à son encontre par sa salariée, Mme X..., en vue d'obtenir paiement d'un salaire mensuel arriéré, d'heures supplémentaires, de frais de déplacement et d'indemnités de congés payés ainsi que la remise de documents que l'employeur est tenu légalement de délivrer, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris, en premier lieu, d'une violation du statut de la magistrature résultant de la présidence de la formation de référé par un juge salarié ; en deuxième lieu, d'une absence de préliminaire de conciliation ; en troisième lieu, d'une incompétence de la juridiction des référés résultant d'un défaut d'urgence et de…

engagée en qualité de secrétaire à compter du 22 novembre 1995, avec une période probatoire de 2 mois à compter du 1er décembre 1995, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités pour rupture abusive pendant la période probatoire ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, 20 novembre 1996), de l'avoir condamné à verser des indemnités de préavis et de congés payés et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que d'une part, la rupture du contrat pendant la période probatoire était motivée par l'incompétence de la salariée au poste, que de deuxième part la salariée avait elle-même pris l'initiative de la rupture en décembre 1995, et à cet égard l'attestation exprimant la satisfaction de l'employeur dont fait état le jugement, comme le fait de lui avoir permis après sa démission de travailler pendant le…

; qu'elle a pu décider que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause économique et a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés afférents et de licenciement ainsi qu'à titre d'indemnité de congés payés supplémentaires, alors, selon le moyen, que la convention collective des cadres de direction des caisses régionales de Crédit agricole mutuel précise qu'elle "est destinée à régler les conditions de travail, et les règles de rémunération des cadres de direction des caisses régionales de Crédit agricole mutuel" et qu'elle "règle également les rapports entre la fédération nationale du crédit agricole, ses filiales, les…

Dès lors que la période du congé annuel inclut le jour férié du 15 août, tombé un samedi, de sorte que l'employeur ayant refusé de prolonger le congé d'un jour, les salariés n'ont bénéficié que de 23 jours ouvrables continus, une cour d'appel en déduit exactement l'existence d'un fractionnement du congé.

Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération du salarié comporte une partie variable, il incombe au juge, en cas de désaccord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes.

Ayant constaté, d'une part, qu'une société mère avait satisfait à l'obligation de reclassement d'un salarié mise à la charge de l'une de ses filiales en lui proposant un emploi dans une autre de ses filiales et en lui reconnaissant la qualité de cadre du groupe détaché pour un temps à déterminer, d'autre part, qu'elle lui avait délivré un certificat de travail et qu'au cours des années durant lesquelles ce salarié a exercé son activité dans cette filiale elle avait pris diverses mesures concernant son salaire, sa responsabilité civile, sa couverture médicale et sociale, sa retraite et son régime de prévoyance, ce dont il résultait que la société mère avait exercé son autorité sur l'intéressé et conservé un contrôle sur son activité, une cour d'appel a pu décider, peu important qu'un contrat écrit de cadre détaché n'ait pas été élaboré, que le salarié se trouvait placé dans un état de…

la valeur des éléments de preuve ; Et attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement le montant de l'indemnité allouée au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des sommes à titre de repos compensateur, de complément de préavis et de congés payés y afférents ; alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article D 212-10 du Code du travail que le salarié qui revendique un droit à repos compensateur doit en faire la demande dans les deux mois qui suivent l'ouverture du droit ; qu'il est incontestable que M.

; qu'estimant avoir droit cumulativement à la pause accordée aux salariés travaillant en équipes ou postes successifs par l'article 38 de la Convention collective des industries métallurgiques de Rouen et Dieppe et aux temps supplémentaires personnels (TSP) reconnus dans l'entreprise par la note du 15 février 1988, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant à la pause casse-croûte et de l'indemnité de congés payés afférente ; Attendu que la RNUR fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer à MM. Y... et X...

ayant réfuté les critiques qu'elle avait formulées à son encontre, elle a reporté sa décision de licenciement, ce que M. X... a accepté ; que celui-ci a démissionné par lettre du 19 février 1993, et a écrit ultérieurement à son employeur qu'il avait été contraint de démissionner ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime de chantier pour la période du 1er décembre 1992 au 5 mars 1993, d'une indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture imputable à l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société OTS fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 1996), de l'avoir condamnée à payer à M. X...

à durée indéterminée ; qu'après un avertissement du 10 septembre 1993, elle a été licenciée le 20 décembre 1993 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 mai 1996) d'avoir rejeté sa demande de prolongation de préavis pour la durée de ses congés payés, alors, selon le moyen, que lorsque le licenciement ou la démission interviennent à une date où le départ en congé annuel est déjà fixé et où le préavis englobe la période où devait se placer le congé annuel, l'employeur est tenu de prolonger le préavis ainsi suspendu pendant le congé ou de verser un complément de préavis ; Mais attendu que l'initiative prise par le salarié, en accord avec son employeur, de prendre son congé payé pendant la période de préavis, n'est pas contraire à l'ordre public ; Et attendu qu'ayant relevé…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Roblin Manutention Levage de ce qu'elle se désiste de son pourvoi à l'encontre de M. D... ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1996), que M. X..., engagé le 23 avril 1990 en qualité d'attaché commercial par le GIE Y... monitor, a été licencié le 19 août 1993 et a notamment saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de complément de commissions et de rappel de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement aux ASSEDIC des allocations chômage versées au salarié dans la limite des six premiers mois d'indemnisation, alors, selon le moyen, que, premièrement, les motifs énoncés à la lettre de licenciement fixent l'étendue du litige et que les juges du fond sont tenus d'examiner tous les faits exposés au soutien de ces…

X..., engagé le 16 août 1971 en qualité de charcutier par M. Y..., était rémunéré en application du coefficient 185 de la Convention collective nationale des charcutiers-traiteurs ; qu'il a été licencié le 18 mars 1994 à la suite d'un arrêt d'activité de l'employeur et a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification au coefficient 195, de rappel de congés payés et de dommages-intérêts au titre de congés payés non pris ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir sa qualification au coefficient 195, en articulant des griefs pris d'un défaut de réponse à conclusions et de la violation de la convention collective susvisée et des articles 1134 du Code civil et L.

223-16 doit, en cas de résiliation du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, délivrer au salarié un certificat justificatif de ses droits à congé compte tenu de la durée de ses services ; Attendu que M. A..., faisant valoir qu'il avait été employé par M. Z... du 9 mars au 16 juin 1995, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de ses salaires d'avril à juin et en remise d'un certificat destiné à la caisse de congés payés, d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de remise de documents, le conseil de prud'hommes énonce que M. A... ne justifie pas qu'il ait collaboré à l'entreprise Z... au-delà du 31 mars 1995 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que M. A... avait été embauché, en qualité de manoeuvre, par M.

X..., engagé à compter du 27 juillet 1992 en qualité de VRP exclusif à temps plein par la société Solfin, a été licencié pour faute grave le 23 juin 1994 pour insubordination et abandon de poste ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Solfin fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il devait être alloué à M. X..., qui exerçait son activité de VRP exclusif à plein temps, un rappel de salaire et de congés payés conformément à l'article 5-1 de la convention collective des VRP, la ressource minimale trimestrielle prise en compte devant être réduite à due concurrence pendant la suspension temporaire d'activité de M. X...

griefs du moyen, que les parties étaient convenues d'une déduction forfaitaire des frais professionnels, excluant ainsi les frais de recherche d'un nouvel emploi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société CGP à lui payer le réajustement contractuel de l'indemnité de congés payés 1993-1994, soit la somme de 1 165 francs déduction faite de la provision de 13 500 francs, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en fixant, sans davantage de précision, le montant de l'indemnité de séjour pour la période de congés payés 1993-1994 à la somme de 14 665 francs correspondant au montant de l'indemnité de séjour due en 1993, alors que le salarié avait réclamé à ce titre une somme de 15 052 francs correspondant à l'indemnité de séjour 1994, la cour d'appel a privé sa décision de…

a demandé en outre le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi par sa faute pour ne pas lui avoir accordé de congé pendant les 5 années antérieures aux périodes de référence 1989-1990 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du Traité CEE du 27 mars 1957 dit traité de Rome, et L.

Waquet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Roblin Transports, Transport Exceptionnel et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y...