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a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 mars 2012), que M. X..., engagé le 19 septembre 2005 en qualité de technicien d'intervention par la société Vitalaire, a démissionné le 22 mai 2010, puis a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi ; qu'il en résulte que l'exécution par l'employeur de cette obligation ne caractérise pas en soi l'existence d'un intérêt légitime justifiant la stipulation d'une clause de non-concurrence dans le contrat de travail ; qu'en déclarant valable la clause de non-concurrence contenue…

Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er novembre 2004 par la société Comte, aux droits de laquelle est venue la société Jardiland enseignes, en qualité de moniteur boutique décoration, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant une modification de son contrat de travail ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le premier avenant proposé au salarié avec effet au 1er décembre 2006 modifie profondément la relation contractuelle dans ses éléments les plus essentiels (perte de l'ancienneté acquise, fonctions, et structure de sa rémunération) et que l'employeur a agi avec mauvaise foi, à tout le moins, une légèreté blâmable, en affirmant dans un courrier du 2 février 2007 que cet avenant ne…

de leur temps pour des besoins personnels, professionnels et extra- professionnels dans le cadre d'un congé sans solde de 5 ans, renouvelable une fois ; Que ce courrier précisait que ce congé sans solde de l'intéressée pouvait être renouvelé au plus tard le 31 mai 2005 et qu'elle pouvait demander sa réintégration ou émettre le souhait de voir rompre son contrat de travail avant le 31 juillet 2005; Que son contrat de travail était suspendu pendant 5 ans, ainsi qu'il l'était précisé dans le certificat de travail remis par l'association à la salariée le 31 juillet 2005 , avec un solde de tout compte ; qu'il est de même constant qu'à la demande de Mme C. X..., formulée le 4 avril 2005, l'association Pro BTP renouvelait son congé sans solde pour une durée de 5 ans, à compter du ter août 2005 et jusqu'au 31 juillet 2010 ; que ,par courrier du 12 décembre 2009, Mme C. X...

-réanimateur et affecté à la clinique de Valenciennes, M. X... a exercé des mandats électifs à compter de 2006 ; que la fermeture du service de chirurgie de la clinique a été décidée en 2008 dans le cadre d'un partenariat avec le centre hospitalier de Valenciennes, pour répondre aux exigences de l'Agence régionale de santé ; qu'une modification de son contrat de travail, avec une nouvelle affectation à Liévin, a été proposée au salarié qui l'a refusée le 18 décembre 2008 ; que le salarié a été convoqué le 5 janvier 2009 à un entretien préalable en vue de son licenciement, l'employeur sollicitant l'autorisation de l'inspecteur du travail et convoquant les institutions représentatives du personnel ; que le 16 février 2009, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte est intervenue à ses torts et…

avait bien repris son travail, ainsi qu'elle l'a elle-même indiqué dans ses explications susvisées, dès le 20 octobre 2008, soit donc moins de huit jours après l'arrêt de travail initial et que, par ailleurs, ce n'est que le 23 octobre 2008 au soir et, en tout cas, selon les indications de l'appelante elle-même, après que son employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail, qu'un nouvel arrêt de travail a été prescrit à Fanny X...

Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation ne peut être dirigé contre une personne qui n'a pas été partie devant la juridiction dont la décision est attaquée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé, le 28 janvier 1970 comme organiste de la paroisse Notre-Dame du Rosaire (Les Lilas), a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 16 janvier 2005, et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre cette paroisse ; Attendu que la cour d'appel a dit ces demandes irrecevables comme dirigées contre une entité dépourvue de personnalité morale ; que le pourvoi dirigé contre l'association diocésaine de Saint-Denis en France, qui n'était pas partie à l'instance, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

; que pour apprécier la validité du plan de sauvegarde, il faut faire application de l'article L. 1235-10 du code du travail ; qu¿il n'appartient pas au tribunal de grande instance d'apprécier la validité de la procédure de licenciements, au contraire du conseil des prud'hommes, à qui la loi attribue compétence pour juger de l'existence d'une cause réelle et sérieuse à la rupture du contrat de travail ; que cependant le conseil des prud'hommes intervient lorsque la perte de l'emploi est devenue définitive et ne laisse alors subsister qu'une possibilité de dédommagement ; qu'il est de la compétence du tribunal de grande instance d'apprécier la validité du plan de sauvegarde ; que l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 décembre 2011), que M. X... et 51 autres salariés ont été employés par la société Ach construction navale (ACHCN) sur le site du Havre ; que MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F... et G...

le cadre de procédures de licenciement que l'inspection du travail a toutes refusé d'autoriser ; que l'exercice de recours administratifs contre ces décisions n'en suspend pas les effets ; que la société ne peut davantage faire valoir que Monsieur Christophe X... avait refusé de signer le plan de commissionnement de 2010, alors qu'aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée à un salarié protégé ; que les nouvelles dispositions de l'article 4 du code de procédure pénal, hormis pour l'action en réparation du préjudice résultant de 1 'infraction, n 'impose plus à la juridiction civile de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué au pénal, lorsque la décision pénale est susceptible d'influer, même indirectement sur la décision civile ; qu 'en 1 'espèce, les demandes de Monsieur X...

Sercam au détriment de la société Air France ; qu'il est constant que ces vols concernaient des marchandises provenant de " retours d'avions " destinées à être jetées selon les directives données par la société Air France à la société Sercam chargée de ses opérations d'avitaillement ; que la société Sercam fait état, pour caractériser le caractère fautif, au regard du contrat de travail, du comportement de la salariée qui a gardé pour elle ces marchandises au lieu de les jeter, du règlement intérieur de l'entreprise qui interdit, en son article 10,''d'emporter de l'Etablissement des objets, denrées (dessertes et consommation) sauf accord particulier du chef d'Etablissement ou de son représentant'et d'une note de service en date du 18 juillet 2007, rappelant " qu'il est formellement interdit de sortir quelque produit que ce soit (matière première-produit fini ¿ matériel etc..)…

était un agent non statutaire participant à ce service public en ce qu'il avait été embauché par des contrats à durée déterminée et non au terme d'un concours ; (¿) que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi et peu important que leurs contrats de travail contiennent ou non des clauses exorbitantes du droit commun ; (¿) par ailleurs, que la séparation des juridictions judiciaires et des juridictions administratives est une règle d'ordre public à laquelle les parties ne peuvent déroger par convention ; (¿) ainsi que le fait que certains des contrats à durée déterminée conclus entre Monsieur X...

souhaitant pas être soumis à des objectifs commerciaux, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que la fixation des objectifs commerciaux relevait du pouvoir de direction de l'employeur et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a fait ressortir l'absence de déclassement et, par suite, l'absence de modification du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X...

d'appréciation, elle ne pouvait ultérieurement remettre en cause les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ni contester le bien-fondé de la mesure de licenciement prise à son égard ; Qu'en statuant ainsi alors que le licenciement des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne constitue pas une rupture amiable de leur contrat de travail, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait notifié à la salariée son licenciement pour motif économique, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 10 mai 1996 par la société IDG communications France en qualité d'hôtesse et exerçait en dernier lieu les fonctions « d'assistante commerciale et trafic web » en 2006 ; que le 1er octobre 2007, son contrat de travail a été transféré à la société IT news info ; que l'employeur l'a informée, le 20 février 2008, qu'elle travaillerait également sur la communication externe de la société ; que le 15 décembre 2008, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts à ce titre et au titre d'un…

; qu'il a été licencié, le 30 novembre 2006, pour faute grave ; Attendu que pour dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer diverses sommes, dont les primes EVA au titre du solde de l'année 2005 et au titre de l'année 2006, au salarié, l'arrêt retient que depuis son entrée dans l'entreprise aucune remarque ne lui avait été faite sur l'exécution de son contrat de travail, qu'il avait été promu aux fonctions de chef de marché, classe 8, et que les manquements constatés n'avaient pas eu une ampleur telle qu'ils aient rendu impossible son maintien dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté successivement que le salarié avait manqué par l'usage d'un ton cassant et désobligeant à son obligation de courtoisie et de prudence à l'égard des fournisseurs de la société, qu'en dépit de demandes réitérées du service…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 février 2012) que M. X..., engagé le 8 janvier 1992, par la société Mutuelles du Mans assurances vie, en qualité de producteur salarié avec la fonction d'attaché d'inspection, occupait en dernier lieu le poste de conseiller ; qu'à la suite de la fusion des activités « vie » des réseaux Mutuelles du Mans assurances, Azur et Alsacienne, son contrat de travail a été transféré au sein de la nouvelle entité juridique, MMA vie, le 1er juillet 2007 ; qu'il a refusé d'adhérer à un accord d'entreprise du 8 novembre 2007 relatif à la modification du système de rémunération des conseillers du réseau salarié et de signer un avenant à son contrat de travail proposé le 12 décembre 2007 ; qu'il a été licencié, le 30 juin 2008, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de la contestation du…

AUX MOTIFS QUE sur le reclassement, selon le point 4 de l'article 14 - Conditions d'embauchage et de licenciement des travailleurs - de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les conditions d'embauchage et de licenciement propres à chaque catégorie de salariés sont traitées dans les avenants correspondants ; que l'avenant collaborateur du 6 mars 1953 mentionne dans le point 6 de son article 25 - Rupture du contrat de travail - que tout congédiement pour cause de suppression d'emploi, de modification de structure ou d'organisation de ce service ne peut être effectué sans que l'employeur ne propose à l'intéressé, dans l'entreprise, un poste équivalant au précédent et en rapport avec ses aptitudes ; que dans le cas où une entreprise ne pourra plus satisfaire par elle-même à cette condition, elle s'adressera à son organisation professionnelle, qui s'efforcera de…

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée au titre de la prime annuelle, l'arrêt retient qu'il faut tenir compte des gratifications annuelles versées à l'intéressée qui ne présentent pas un caractère aléatoire ; Qu'en statuant ainsi sans répondre au moyen de la salariée qui soutenait que la prime était due dès lors que son contrat de travail prévoyait une rémunération annuelle forfaitaire répartie sur treize mois, hors prime, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 août 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les…

Mais sur la première branche du quatrième moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du ode du travail ; Attendu que pour condamner la société Fayat à payer à M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société Etablissements J. Richard Ducros une certaine somme à affecter au plan de sauvegarde des emplois, la cour d'appel relève que l'ensemble des stipulations du contrat de travail du président de la société Etablissements J.

L'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. La cour d'appel en a déduit à bon droit que le trouble lié au bouleversement dans les conditions d'existence et au changement de situation sociale, par suite de la cessation d'activité intervenue en application de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, n'ouvrait pas droit à une indemnisation distincte de celle accordée en réparation du préjudice d'anxiété