Rechercher une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Cyrille X..., demeurant ..., 69470 Cours la Ville, en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (section industrie), au profit : 1 / de Mme Martine Y..., mandataire liquidateur de la société Abric, demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de la région lyonnaise, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixé à 13 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de 6 mois à la décision prononçant le redressement judiciaire. Les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles au sens de ce texte sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un réglement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit.

La cour d'appel qui a constaté que la société cessionnaire avait acquis les éléments corporels et incorporels de l'entité économique anciennement exploitée, en avait poursuivi l'activité et repris 25 contrats de travail dont celui de l'intéressé, a justifié l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail.

il résulte de la procédure que M. Z..., employé par la société Transports Z... depuis le 23 mars 1989 en qualité de chauffeur, a été licencié par lettre du 3 août 1992 par Me X... Rey, agissant en qualité de liquidateur de la société Z... , déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 14 mai 1992, avec dispense d'exécution du préavis ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement dune indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a énoncé qu'il n'est pas en l'espèce contesté que M. Z... se trouvait en accident du travail lorsqu'il a été licencié et qu'il a perçu les indemnités journalières de la Sécurité sociale ; que l'employeur ne saurait être tenu

l'employeur avait pris acte de la rupture du contrat de travail du salarié en raison de sa mise en invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise, a exactement décidé que cette résiliation s'analysait en un licenciement qui ouvrait droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle était plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l'excluaient pas, à l'indemnité conventionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ortec Buzzichelli aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne également à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant anciennement ..., 40900 Mont-de-Marsan, et actuellement ..., 40900 Mont-de-Marsan, en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Montargis (section commerce), au profit de la Société sullyloise de restauration, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M.

l'employeur a la faculté de sanctionner, au besoin en procédant au licenciement de l'intéressé ; qu'il s'ensuit que lorsqu'aucun licenciement n'est intervenu, le salarié dont le contrat n'a pas été rompu ne peut prétendre aux indemnités de rupture ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'exécution du contrat de travail avait pris fin le 12 septembre 1992, a déduit du seul fait qu'il n'était pas établi qu'à cette date le salarié ait manifesté sa volonté de démissionner, que la rupture du contrat incombait à l'employeur auquel il revenait de prendre l'initiative de la résiliation éventuelle du contrat, et l'a, en conséquence, condamné à verser des indemnités de rupture, a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail :

par ordonnance du 9 janvier 1992, ramené la rémunération de Mme X... à 20 000 francs ; que par jugement du 6 avril 1992, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de cession de la société Aurige à la société Transiciel aux droits de laquelle se trouve la société Blue Ship Management ; que faisant valoir que le repreneur avait fixé sa rémunération sur les bases de l'ordonnance du juge commissaire, modifiant ainsi un élément essentiel du contrat de travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; que parallèlement la société Blue Ship Management a procédé au licenciement de la salariée pour insuffisance de résultat ; Sur le pourvoi principal de la société Blue Ship Management : Attendu que la société Blue Ship Management fait grief

par lettre d'engagement du 25 novembre 1992, qui prévovait qu'elle devait effectuer à compter de cette nomination un stage probatoire de 12 mois à l'issue duquel, si elle donnait satisfaction et si elle réalisait les minimums de production indiqués, elle serait titularisée dans ces fonctions ; que le GAN a mis fin le 6 octobre 1993 à ses fonctions pour insuffisance professionnelle avec préavis d'un mois ; que Mme X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation du licenciement et en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail n'était pas intervenue au cours d'une période d'essai et de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à titre

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Cobubat, le 18 mai 1994, en qualité de dessinateur-métreur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 mai 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis ainsi que de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés et de frais de déplacement ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X... ne procédait pas d'une faute grave mais seulement d'une cause réelle et sérieuse et condamner la société Cobubat à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, le jugement attaqué énonce qu'en ce qui concerne la faute grave, il ne peut y avoir de réflexion sans mise à pied conservatoire ;

par lettre du 15 novembre 1991 à compter du 30 novembre suivant ; que les parties ont ultérieurement conclu une transaction destinée à régler les conséquences du licenciement ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de cette transaction ainsi que le paiement de diverses indemnités de rupture, d'indemnités de préavis et de congés payés ainsi que d'une somme au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la lettre de licenciement ne faisait pas état d'une faute grave, énonce que le salarié avait droit à l'indemnité de préavis et aux congés payés acquis jusqu'à la fin de la période de préavis ;

par courrier daté du 20 juillet 1992, mis pour la première fois en demeure le salarié de rembourser la somme de 80 000 francs prétendument remise à titre de prêt ; que la société Alma intervention avait prétendu dans ce même courrier avoir adressé au salarié de précédentes demandes écrites de remboursement ; que, dès le 27 juillet 1992, date de réception de ce courrier, M. X... avait vigoureusement contesté, par lettre adressée à son conseil, avoir conclu un quelconque contrat de prêt et avoir reçu la moindre demande remboursement ; que le conseil de M. X... avait, dès le 3 août suivant, adressé un courrier de contestation à la société Alma intervention ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin et en tout état de cause, que le silence ne vaut pas acceptation ;

Vu les articles L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que MM. Jean Marc A..., Serge René B... et Jack Elian Y..., embauchés le 8 août 1994 par M. C... en qualité de maçons, se sont vu notifier leur licenciement le 14 novembre 1995, avec effet au 8 novembre 1995, en raison d'absences injustifiées ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de congés payés et de préavis, et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que, pour condamner M. C... à payer à MM. A..., B... et Y... une indemnité de préavis ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer qu'il n'a pas été contesté par l'employeur que les

la salariée du 21 avril 1992 "demeurera définitivement régi par la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles" et prévoyant le paiement d'une indemnité transactionnelle forfaitaire ; que la salariée a été licenciée le 25 octobre 1993 ; qu'invoquant la nullité de la transaction précitée, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité de licenciement sur le fondement de la Convention collective nationale du personnel des banques ; Sur le premier moyen : Attendu que le CCF fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la transaction du 23 mars 1993, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans sa rédaction en vigueur à l'époque où le

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Sur le moyen en tant qu'il porte sur l'indemnité de licenciement : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer qu'il ressort à la fois des conclusions du demandeur et des écritures du défendeur, de l'application du Code du travail et de la convention collective, qu'une exacte application des règles légales a bien été effectuée ; Qu'en se déterminant par ces seuls motifs dont la généralité ne met pas la

la salariée et non de l'employeur, et qu'il en résultait que ce texte ne lui était pas applicable, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de Procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a alloué à la salariée la somme de 3 586,61 francs, l'ordonnance de référé rendue le 18 décembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande Mme Y... ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ; Dit que

Vu les articles L. 122-17 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., employé en qualité de chef de travaux par l'Association pour la formation aux métiers de l'électricité à la Réunion (AFMER) a été licencié avec dispense d'exécuter son préavis le 5 septembre 1989 ; qu'il a signé, le même jour, un reçu pour solde de tout compte mentionnant le versement d'une somme "en règlement de toutes indemnités dues au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail" ; que soutenant avoir dénoncé ce reçu par deux lettres du 31 octobre 1989, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'un complément d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral ;

par lettre du 29 juillet 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; d'une indemnité de préavis et d'un rappel de congés payés sur préavis ; Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que le salarié, qui avait introduit son action devant le conseil de prud'hommes le 4 août 1993, a délivré à son employeur un reçu pour solde de tout compte établi le 22 octobre 1993, postérieurement à l'audience tenue devant le bureau de conciliation le 13 octobre 1993 ; qu'il n'a pas dénoncé ce reçu dans les deux mois de sa signature ; que le reçu comportait la mention "pour solde de tout compte" écrite de la main du salarié et suivie de sa signature ;

par jugement du 7 décembre 1992, le conseil de prud'hommes d'Albi, qu'il avait saisi pour contester sa mutation, a dit qu'il ne s'agissait pas d'une sanction, mais d'une simple application de la clause de mobilité ; qu'après avoir été convoqué à un entretien préalable, auquel il ne s'est pas présenté, il a été révoqué pour faute grave par une lettre du 1er juin 1993 pour avoir exercé, au sein d'une société Kox dont il était l'un des associés et sans en informer son employeur, une activité incompatible avec ses fonctions aux Houillères ; que cette révocation a pris effet le 15 octobre 1993, après rejet des recours qu'il avait formés devant les commissions sanitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (

la salariée avait, afin d'obtenir un complément de prestations, complété un document qui ne pouvait émaner que de son employeur en y apposant un paraphe laissant croire que c'était ce dernier qui avait signé, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas liés à son état de santé, elle a exactement décidé que l'employeur était en droit de se prévaloir de la faute grave commise pendant la période de suspension du contrat de travail due à l'état de grossesse de la salariée pour résilier son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé