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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Association hospitalière Sainte-Marie (l'association) a conclu le 5 décembre 1973 avec ses salariés un accord d'entreprise instituant un régime de retraite complémentaire ; que plusieurs avenants postérieurs ont été signés entre l'association et les organisations syndicales représentatives respectivement applicables les 1er janvier 1995, 1er janvier 1997, 1er septembre 1998, 1er novembre 2000 ; que le dernier en date du 16 octobre 2000 a mis fin au régime de retraite surcomplémentaire "chapeau" mis en place à compter du 1er janvier 1995 ; qu'il a été notifié à chaque salarié le 24 octobre 2000 ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A... et B..., salariés de la société Cardinal France en qualité de préparateurs alimentaires ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le troisième moyen, en ce qu'il est dirigé contre MM. A..., Y..., X..., Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen tiré de l'amnistie, relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 11, les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanction par un employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé la mise à pied disciplinaire du 25 octobre 2000 prononcée pour attitude scandaleuse à l'égard de la hiérarchie et des pensionnaires, injustifiée ; Mais attendu que les faits reprochés à la salariée, qui ne sont contraires ni à l'honneur, ni aux bonnes moeurs, ni à la probité, sont amnistiés en application des textes susvisés, de sorte qu'il ne peut être statué sur leur caractère fautif ;…

Le juge prud'homal qui a constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve qu'il était dans l'impossibilité de fournir aux salariés non-grévistes des taches supplétives en rapport avec l'exécution de leurs contrats de travail, même s'il avait été contraint, du fait de la grève, d'arrêter totalement les installations de l'atelier de production pour des impératifs de sécurité, a pu décider qu'il ne se trouvait pas dans une situation contraignante justifiant la mise du personnel en chômage technique et qu'il devait payer leur rémunération à tous les salariés qui s'étaient tenus à sa disposition.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 03-40.619 et W 03-46.399 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P 03-40.619 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi n° W 03-46.399 : Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Carrefour est régie par un accord d'entreprise qui prévoit en son titre 16 que tout salarié travaillant habituellement ou occasionnellement de nuit aura droit à une majoration de 30 % de son salaire de base pour les heures effectuées de nuit ; que faisant valoir que les dispositions de l'article L. 213-1-1 du Code du travail issues de la loi du 9 mai 2001 ont défini le travail de nuit comme étant celui accompli entre 21 heures et 6 heures du matin alors que la société Carrefour avait continué à maintenir l'horaire de nuit de 22 heures à 5 heures, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 04-41.433 au n° A 04-41.439 ; Sur le deuxième moyen commun aux pourvois : Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la SCP Perney-Ancel, ès qualités de représentant des créanciers de la société GM 21 TASQ ; Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le docteur X..., médecin psychiatre, a été engagé par l'association Moissons nouvelles comme médecin salarié en 1993, qu'il exerçait en dernier lieu ses fonctions à temps plein au sein de deux établissements de l'association ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 octobre 2000 après mise à pied conservatoire ; qu'il avait antérieurement fait l'objet de sanctions disciplinaires dont une mise à pied notifiée le 1er juillet 2000 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mars 2003, d'avoir condamné l'association au paiement des indemnités de rupture du contrat de travail et de la mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel a constaté que l'article 12 de l'avenant du 29 juin 1995…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de vendeur par la société Meubles 7, aux droits de laquelle se trouve la Société financière du meuble (SFM), a été licencié pour faute grave ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de la rupture ainsi que de rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Association hospitalière Sainte-Marie exploite différents établissements spécialisés dans les traitements des maladies psychiatriques, notamment ceux du Puy-en-Velay et de Rodez ; qu'elle relève de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure, de garde et d'assistance privés à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite FEHAP ; qu'en 1997, deux jours fériés, le 8 mai et l'ascension, étant tombés le même jour calendaire, l'association a saisi le tribunal de grande instance pour voir juger que la survenance de deux fêtes légales un même jour ne donnerait lieu pour les salariés en activité ou en repos ce jeudi là qu'à une journée de repos compensateur ou, à défaut, à une indemnité compensatrice calculée sur la base d'une…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 9 novembre 2000, le conseil de prud'hommes de Tours a déclaré bien fondées en leur principe les demandes présentées par un certain nombre de salariés de l'ADAPEI en paiement de rappel de salaires au titre des heures de surveillance de nuit en chambre de veille, d'une part, de jours fériés non travaillés, d'autre part, et désigné deux conseillers rapporteurs afin de chiffrer le montant de leurs créances ; qu'à cette fin un second jugement est intervenu le 27 février 2003 ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer aux salariés des rappels de salaire au titre des jours fériés alors, selon le moyen, que la cassation qui ne manque pas d'intervenir sur le fondement du pourvoi formé contre…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 17 février 1978 par la CPAM de la région parisienne, devenue CPAM de Paris, en qualité de psychologue vacataire, pour un travail hebdomadaire de 2 heures, puis à compter de 1993, de 3 heures 30 ; qu'estimant que la Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale devait lui être appliquée, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2002) d'avoir dit la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale applicable à Mme X...

L'obligation de rembourser les sommes perçues à titre de rappel de salaire en exécution provisoire de plein droit du jugement d'un conseil de prud'hommes ne peut résulter que de la réformation de la décision des premiers juges. Viole les articles R. 516-18 et R. 516-37 du Code du travail la cour d'appel qui condamne des salariés à restituer de telles sommes ainsi perçues, alors qu'elle s'est bornée à surseoir à statuer sur la demande de rappel de salaire des intéressés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les pièces de la procédure, que M. X..., chauffeur de la société Base de Bressols depuis 1983 et délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale en avril 1998 de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail concernant notamment le paiement d'heures supplémentaires et d'un rappel de salaire pour travail de nuit de 1993 à 1997 à la suite de la décision de son employeur de modifier son horaire de travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en paiement d'heures supplémentaires et d'avoir refusé d'ordonner une expertise que le salarié sollicitait aux fins d'examiner les disques chronotachygraphes permettant de déterminer le nombre d'heures supplémentaires qu'il avait effectuées, alors, selon le…

Les dispositions de l'article L. 122-24-4, alinéa 1er, du Code du travail relatives à l'obligation de reclassement (mise à la charge de l'employeur) d'un salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie ou à un accident d'origine non professionnelle s'appliquent au contrat à durée déterminée. En revanche, celles de l'article L. 122-24-4, alinéa 2, du même Code instituant l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement du salaire du salarié ni reclassé, ni licencié, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise du travail, ne sont pas applicables au contrat à durée déterminée, lequel ne peut pas être rompu par l'employeur en raison de l'inaptitude physique et de l'impossibilité d'un reclassement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société The Hôtel Ritz Limited, qui exploite l'Hôtel Ritz, situé 15, place Vendôme à Paris, emploie plusieurs centaines de salariés, les relations de travail étant régies par la convention collective des hôtels, cafés, restaurants ; que jusqu'en 1991, les salariés en contact avec la clientèle, dont les valets et les femmes de chambre, percevaient une rémunération comprenant une partie variable correspondant à 15 % du chiffre d'affaires avec un minimum garanti contractuel de 8 035 francs ; qu'en novembre 1991, l'employeur a dénoncé ces accords et usages en vigueur et a entamé des négociations avec les représentants du personnel pour remplacer ce mode de rémunération au pourcentage par des salaires fixes ; qu'aucun accord de substitution n'ayant été signé, l'employeur a établi…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 25 janvier 1999, a été signé un accord national par les présidents des établissements publics Electricité de France (EDF) et Gaz de France (GDF) et les représentants des cinq fédérations syndicales représentatives au niveau national ; que cet accord a prévu la réduction du temps de travail à 35 heures à compter du 1er octobre 1999 avec maintien du salaire et a ouvert notamment la possibilité d'un aménagement du temps de travail dès lors que l'amplitude de fonctionnement d'une équipe est supérieure à la durée du travail des agents qui la composent, sous réserve d'une compensation en temps ; qu'en application de cet accord national, a été signé le 4 février 2000 un accord au sein de l'établissement EDF-GDF services Paris-Pyramide ; que le syndicat CFTC des employés EDF-GDF services…

Dès lors qu'est accueillie par la juridiction prud'homale la demande d'un salarié en paiement d'heures supplémentaires, il en résulte que celui-ci n'a pas été en mesure de formuler, du fait de son employeur, une demande portant sur le repos compensateur auquel ces heures lui donnaient droit. Par conséquent, il est en droit de prétendre au paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information de ses droits aux repos compensateurs.