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SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10637 F Pourvoi n° J 15-17.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Y... D..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. I...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1368 F-D Pourvoi n° U 14-28.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [...] , société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. T...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1359 F-D Pourvoi n° B 15-16.851 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. H... L... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 février 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. H... L..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 avril 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme B...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2016 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 1355 FS-D Pourvoi n° G 15-14.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Q... C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2015 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société B... G..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de M. W...

L'employeur peut s'engager à prendre en charge, dans le cadre d'un plan de cession adopté par le tribunal de commerce, dont les salariés peuvent se prévaloir, des droits acquis attachés aux contrats de travail transférés et doit dès lors garantir le cédant du montant des créances salariales dues au titre du travail accompli au service de ce dernier

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 30 juin 2016 Cassation M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1296 F-D Pourvoi n° F 15-12.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société E & S Chimie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. P... S..., domicilié [...] , 2°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme Y...

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 30 juin 2016 Cassation M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1291 F-D Pourvoi n° Y 15-10.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Canto Do Lima, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Saint-Louis, contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme A... E... , domiciliée [...] , 2°/ à M. I... P..., domicilié [...] , 3°/ à M. V... J... F...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 30 juin 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1307 FS-D Pourvoi n° P 14-26.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Clinique d'Epernay, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2014 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme X... Q..., domiciliée [...] , 2°/ à la société [...] Y... G..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Y... G...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2016 Rejet M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1319 F-D Pourvoi n° W 15-12.131 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. U... G..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d'appel de Pau, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Roux et Denègre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ au CGEA de Toulouse délégation AGS, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 2016, où étaient présents : M.

COMM. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 621 F-D Pourvois n° D 14-21.840 et K 14-23.893JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° D 14-21.840 formé par M. W... N..., domicilié [...] , contre un arrêt rendu le 24 mars 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sofiag, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe dite Sodega, 2°/ à Mme O...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2016 Cassation partielle M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1246 F-D Pourvoi n° G 15-19.686 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. B... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 avril 2015 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Nouvelle écho de la Marseillaise (SNEM), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M. R...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois F 14-21.014 à A 14-21.101 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 3253-8 1° du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, d'abord, que selon ce texte l'AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu, ensuite, que le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1279 F-D Pourvoi n° Z 15-12.824 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. G... K..., domicilié [...] , 2°/ M. D... N..., domicilié [...] , 3°/ M. C... H..., domicilié [...] , 4°/ M. G... F..., domicilié [...] , 5°/ M. K... E..., domicilié [...] , 6°/ M. B... AX... , domicilié [...] , 7°/ M. T... W..., domicilié [...] , 8°/ M. G... Q..., domicilié [...] , 9°/ M. L... M..., domicilié [...] , 10°/ M. Y... A..., domicilié [...] , 11°/ M. J... V..., domicilié [...] , 12°/ M. R... X..., domicilié [...] , 13°/ M. AN...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1272 F-D Pourvoi n° E 15-16.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. G... M..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. C...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2016 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1266 F-D Pourvoi n° D 15-18.394 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme D... Q.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mars 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme D... Q..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 avril 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'AGS-CGEA de Marseille, dont le siège est [...] , 2°/ à M. X...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2016 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1090 F-D Pourvoi n° X 15-10.568 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. U.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 novembre 2014. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. D... U..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mars 2014 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme K...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2016 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1083 F-D Pourvoi n° Q 15-13.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme M... N..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. E...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2016 Cassation partielle sans renvoi M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1078 F-D Pourvoi n° W 15-13.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société AGS, dont le siège est [...] , 2°/ L'UNEDIC CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS CGEA Ile-de-France Ouest, [...] , contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme J... G..., domiciliée [...] , 2°/ à M. Q...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10504 F Pourvoi n° A 14-28.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. D... G..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2014 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ au CGEA de Bordeaux, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme F... M..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de l'association Accueil, promotion des tsiganes et gens du voyage (APTGV), défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présents : M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2016 Cassation partielle M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1164 F-D Pourvoi n° D 14-15.699 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme R... L..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 14 février 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mandataires judiciaires associés, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , prise en la personne de Me B...