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l'employeur à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de remboursement des frais de rapatriement des biens du salarié, énonce que ces condamnations produisent intérêts au taux légal à compter de son prononcé ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sa décision ne faisant que constater la dette résultant de sommes dues au salarié au titre du contrat de travail et des dispositions légales, de la convention collective ainsi que de dépenses exposées, les intérêts de ces sommes courent de plein droit à compter de la demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

l'employeur, des conditions de rémunération, accordé à Mme Y... des rappels de salaires ainsi qu'une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions de la convention collective du 20 février 1979 réglant les rapports entre les avocats et leur personnel, considéré que ce licenciement avait une cause réelle et sérieuse et rejeté la demande d'indemnité formée par Mme Y... pour licenciement abusif, et considéré que Mme Y... n'avait commis aucun acte de détournement de clientèle au détriment de son ancien employeur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la salariée : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 avril 1995) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

l'employeur n'avait pas commis d'abus de droit ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de remboursement de frais de mission du 26 juin au 24 juillet 1992 ; Mais attendu que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, a estimé que cette demande n'était pas justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X... était justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que l'activité de l'épouse du salarié ne concurrençait pas directement la société et que la preuve de la participation de M.

l'employeur : Attendu que le GIE PMU fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts à M. Von X... pour rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue l'énoncé de motifs précis la mention par l'employeur dans la lettre de licenciement de "la perte de confiance résultant, d'une part, de l'incapacité à concevoir pour l'entreprise une politique de relations internationales qui soit cohérente et organisée, les nombreuses actions entreprises à ce titre étant demeurées sans résultat positif, parce qu'engagées en ordre dispersé, sans l'élaboration préalable d'une stratégie d'ensemble, ni définition d'ordres de priorité, ni suivi détaillé des

l'association précitée a été créée par Mme X..., qui en est devenue la gérante, et M. Y... tous deux détenant l'intégralité du capital social ; que par lettres des 25 mars et 15 avril 1985, la société Brancher a invité Mme X... et M. Y... à prendre toutes dispositions utiles afin de faire assurer l'établissement de leur bulletin de paie et le règlement de leur salaire par la société Brunner ; que par deux autres courriers des 6 et 17 juin 1985, il a été demandé à Mme X... et à M. Y... de se tenir à la disposition de la société Brancher puis de cesser toute activité pour le compte de la société Brunner ; que par dernières lettres du 24 juin 1985 la société Brancher leur notifiait la rupture de leur contrat de travail pour n'avoir pas renoncé à leur activité au sein de la société Brunner ;

Vu les articles L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1990, en qualité de technicien de contrôle électrique, par la société Qualiconsult, a été licencié le 7 juillet 1992 pour insuffisance de résultats ; qu'en cours d'exécution du préavis, il a été convoqué à un nouvel entretien préalable avec mise à pied conservatoire et a été licencié le 20 octobre 1992 pour faute lourde ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement d'indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en indemnité de licenciement, la cour d'appel, après avoir constaté que le licenciement prononcé le 7

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 septembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que, d'une part, constitue une faute grave le fait, pour un directeur régional des ventes encadrant plusieurs dizaines de salariés, de ne pas prévenir immédiatement sa hiérarchie de son absence à une réunion de commerciaux à laquelle il avait pourtant confirmé sa participation et d'attendre plusieurs jours avant de se manifester en lui adressant un avis d'arrêt de travail, peu important que cette absence ait été justifiée d'un point de vue médical ; que dès lors la cour d'appel qui ayant relevé que la réalité du grief invoqué à l'encontre de M. Y...

par lettre du 17 novembre 1995, M. X... a informé la société Helena Rubinstein de son entrée au service de la société Roc au début du mois de décembre, en précisant qu'il resterait néanmoins à sa disposition pour effectuer des tâches ponctuelles ; que, par lettre recommandée du 28 novembre 1995, la société Helena Rubinstein lui a rappelé qu'il ne pouvait prêter son concours à aucune entreprise jusqu'au 24 janvier 1996, date d'expiration du préavis, et qu'en tout état de cause, il lui était interdit de prêter son concours à une entreprise concurrente telle la société Roc ; qu'elle a ensuite saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale ; Attendu que La société Roc et M. X... font grief à l'arrêt de leur avoir ordonné de suspendre toute relation de travail à la demande de la société Helena Rubinstein, précédent employeur de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 19 mars 1996) d'avoir écarté la faute grave justifiant le licenciement de M. X... et de l'avoir condamné à verser des indemnités de préavis et de clientèle, alors, selon le moyen, que, d'une part, si aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, un fait antérieur à deux mois peut être pris en considération dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; que tel est le cas, en l'espèce, où M. X... n'a jamais sollicité l'accord écrit préalable de son employeur conformément à l'article 2 du contrat de représentation pour signer, le 1er février 1993, un contrat de représentation avec la société Guy Y...

par lettre du 7 octobre 1993 ; qu'il a saisi, par application de la convention collective, le conseil de discipline de Sogenal puis, en appel, la commission paritaire nationale ; que, par lettre du 18 janvier 1994, la décision de licenciement pour faute grave lui a été confirmée ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le pourvoi formé par la société Sogenal : Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 avril 1996) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg en ce qu'il avait dit que la révocation de M. X... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et l'avait condamné à lui payer des sommes à titre d

par contrat à durée indéterminée avec une période d'essai de trois mois, suivant la convention collective des cadres du Bâtiment et des travaux publics, a été en arrêt de travail pour accident du travail du 1er août 1995 au 17 octobre 1995 ; que le 18 octobre 1995, l'employeur, se prévalant de ce que le salarié était toujours dans le premier mois de la période d'essai, a rompu le contrat sans préavis, en application de l'article 9 de la convention collective ; Attendu que l'EURL Stumpf fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalons en Champagne, 20 mai 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis et une somme à titre de dommages-intérêts pour

la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, la cour d'appel a retenu que les propos d'un des dirigeants de Radio France n'excédaient pas ce qui est permis au dirigeant d'une entreprise interpellé sur les motifs de sa décision envers une salariée licenciée selon les formes légales et avec une indemnité de licenciement généreuse ; Qu'en statuant ainsi, sans mentionner quels étaient les propos litigieux, la cour d'appel n'a pas mis à même la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant la salariée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice distinct, l'arrêt rendu le 30 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement motivé par le comportement du salarié dans sa vie personnelle alors qu'il n'est relevé aucun trouble objectif caractérisé apporté à l'entreprise.

Si la rémunération contractuelle ne peut être modifiée sans l'accord du salarié, les indemnités de grand déplacement ne constituent pas, en principe, un élément de rémunération contractuelle, mais un remboursement de frais, même s'il est avantageux pour le salarié, qui n'est pas dû lorsque celui-ci n'a plus à effectuer de déplacements.

L'article 46 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 31 décembre 1990, qui dispose qu'à défaut de convention collective propre à la profession d'avocat conclue le 31 décembre 1992, et à défaut de nouvelle convention collective de travail à l'expiration de ce délai, la convention collective applicable aux rapports entre les avocats et leur personnel est la convention collective des avocats et ses avenants, soit celle du 20 février 1979, ne fait aucune distinction entre le personnel salarié non avocat et le personnel salarié avocat, alors que d'autres articles du chapitre des dispositions transitoires font cette distinction ; aucune convention collective concernant les avocats salariés n'étant intervenue à la date de la rupture du contrat de travail, il en résulte que l'indemnité de licenciement de l'avocat salarié doit être calculée selon les règles de la convention…

Est recevable l'action du salarié tendant à contester le refus du représentant des créanciers de faire figurer sa créance sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, peu important qu'une précédente décision prud'homale ait condamné l'employeur à payer les sommes réclamées.

Lorsque la modification d'un contrat de travail, proposée par l'employeur et acceptée par le salarié, a pour cause l'insuffisance professionnelle, le conseil de discipline institué par l'article 48 de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale n'a pas à être saisi dès lors que la modification n'intervient pas dans le cadre d'une poursuite disciplinaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de M. Denis Y..., Magasin Equateur, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X...

l'employeur et en prenant en considération ses propres conclusions notifiées avant celles de l'appelant, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire ; Mais attendu que les mentions de l'arrêt relatives à la représentation des parties font foi jusqu'à inscription de faux, que, d'autre part, la procédure prud'homale étant orale, les moyens et conclusions des parties sont présumées avoir été contradictoirement discutés devant les juges du fond ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de licenciement, préavis et dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que l'ensemble des pièces produites aux débats démontraient l'existence d'un contrat de travail et le licenciement dépourvu de cause dont elle a été l'objet pendant ses congés ;

l'employeur, ayant pris l'initiative de la rupture, de rapporter la preuve que le salarié a refusé d'exécuter le préavis ; que la société EBM, dont la lettre du rupture pour raison économique, du 8 octobre 1993, invoquait "une importante baisse d'activité", et qui s'est abstenue de mettre en demeure M. X..., dont elle ne réglait pas les salaires convenus, d'exécuter ce préavis, n'a été exonérée du paiement des créances salariales de son subordonné, resté à sa disposition, des chefs de préavis et d'indemnité de congés payés, qu'au prix d'un renversement du fardeau de la preuve pesant sur elle dès lors que l'inexécution relevée lui était imputable ; qu'ainsi l'arrêt infirmatif attaqué a violé les articles 1315 du Code civil, ensemble L. 122-6 et L. 223-2 du Code du travail ;