Cour de cassation · 16 décembre 1998

u contrat de travail du fait de la modification substantielle, imposée par l'employeur, des conditions de rémunération, accordé à M. X... des rappels de salaires, ainsi qu'une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions de la convention collective du 20 février 1979, réglant les rapports entre les avocats et leur personnel, considéré que ce licenciement avait une cause réelle et sérieuse et rejeté la demande d'indemnité formée par M. X... pour licenciement abusif, et considéré que M. X... n'avait commis aucun acte de détournement de clientèl

par l'employeur : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident : Attendu que la société Fidal fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit que M. X... avait droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à la Convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 alors, selon le moyen, que, si les dispositions de l'article 46 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, comportent des dispositions transitoires, il reste que ces dispositions ne co

ispositions ne concernent que les rapports entre les avocats et leur personnel et non les avocats entre eux ; Mais attendu que l'article 46 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 31 décembre 1990, qui dispose qu'à défaut de convention collective propre à la profession d'avocat conclue au 31 décembre 1992, et à défaut de nouvelle convention collective de travail à l'expiration de ce délai, la convention collective applicable aux rapports entre les avocats et leur personnel est la convention collective des avocats et ses avenants, soit celle

lon un indice identique à celui de l'année précédente ; que M. X..., estimant qu'elle aurait dû progresser dans les conditions prévues le 30 juin 1988, et que son employeur lui imposait unilatéralement une modification substantielle de son contrat de travail, prenait acte, le 3 juin 1993, de la rupture du contrat de travail du fait de la société Fidal et effectuait son préavis jusqu'au 16 septembre 1993 ; que la cour d'appel de Versailles, saisie par M. X... après décision du bâtonnier (du barreau des Hauts-de-Seine), a considéré que M. X... était fond

, estimant qu'elle aurait dû progresser dans les conditions prévues le 30 juin 1988, et que son employeur lui imposait unilatéralement une modification substantielle de son contrat de travail, prenait acte, le 3 juin 1993, de la rupture du contrat de travail du fait de la société Fidal et effectuait son préavis jusqu'au 16 septembre 1993 ; que la cour d'appel de Versailles, saisie par M. X... après décision du bâtonnier (du barreau des Hauts-de-Seine), a considéré que M. X... était fondé à prendre acte de la rupture du contrat de travail du fait de la

l et effectuait son préavis jusqu'au 16 septembre 1993 ; que la cour d'appel de Versailles, saisie par M. X... après décision du bâtonnier (du barreau des Hauts-de-Seine), a considéré que M. X... était fondé à prendre acte de la rupture du contrat de travail du fait de la modification substantielle, imposée par l'employeur, des conditions de rémunération, accordé à M. X... des rappels de salaires, ainsi qu'une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions de la convention collective du 20 février 1979, réglant les rapports entre les avocats

l, il avait été prévu, lors d'une réunion tenue le 30 juin 1988, que les " partners " de la société Peat Marwick continueraient, après l'absorption, à être rémunérés selon les règles en vigueur dans cette société ; que la progression de la rémunération de M. X... a été conforme à ces règles jusqu'à la fin de l'exercice 1990-1991 ; que la société Fidal est devenue société d'avocats dès l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1990 ; que M. X... est devenu avocat salarié de cette société ; qu'en mars 1993, la société Fidal faisait connaître à M

la société Fidal est devenue société d'avocats dès l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1990 ; que M. X... est devenu avocat salarié de cette société ; qu'en mars 1993, la société Fidal faisait connaître à M. X... le montant de sa rémunération pour l'exercice 1991-1992, celle-ci étant calculée selon un indice identique à celui de l'année précédente ; que M. X..., estimant qu'elle aurait dû progresser dans les conditions prévues le 30 juin 1988, et que son employeur lui imposait unilatéralement une modification substantielle de son contra

. X... après décision du bâtonnier (du barreau des Hauts-de-Seine), a considéré que M. X... était fondé à prendre acte de la rupture du contrat de travail du fait de la modification substantielle, imposée par l'employeur, des conditions de rémunération, accordé à M. X... des rappels de salaires, ainsi qu'une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions de la convention collective du 20 février 1979, réglant les rapports entre les avocats et leur personnel, considéré que ce licenciement avait une cause réelle et sérieuse et rejeté la