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a été embauché le 1er juillet 1992 par la société Métropole télévision en qualité de reporter-caméraman et rémunéré sous forme de piges ; que faisant valoir que depuis son élection aux fonctions de délégué du personnel, en mai 1995, il avait constaté une baisse constante de sa rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaires et d'indemnité de congés payés ainsi que le maintien de son emploi dans les conditions antérieures à son élection ; Attendu que la société Métropole télévision fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon le moyen, premièrement, qu'en se bornant à relever que les piges habituellement fournies à M. X...

que le contrat ne serait pas poursuivi, estimant non concluante la période d'essai ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement, dès lors que la période d'essai était expirée depuis le 31 mars 1993, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Trimarg fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis, des dommages-intérêts pour rupture abusive et une somme à titre de remboursement de frais, alors, selon le moyen, que, d'une part, faute de stipulations contraires, le renouvellement de la période d'essai ne suppose pas l'acceptation du salarié ; que le contrat de travail de M. X...

ce dernier qui, par son comportement, a fait échec à son remplacement ; qu'en l'espèce, les Laboratoires Leurquin, nullement tenus contractuellement de procéder au remplacement de la salariée pendant ses congés maternité, démontraient que cette dernière les avait tardivement informés de son état de grossesse et de la prise de ses congés légaux à la suite de ses congés payés, de sorte qu'ils avaient été dans l'impossibilité de former un remplaçant dans le secteur ainsi délaissé ; qu'en imputant à faute à l'employeur l'absence de remplaçant dans le secteur de Mme X...

au terme de son contrat à durée déterminée expirant le 17 mai 1992 ; qu'estimant que sa relation contractuelle s'analysait en un contrat à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, indemnité de préavis et de congés payés sur préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que la société France 2 fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1996) d'avoir été rendu par une cour d'appel composée, lors des débats et du délibéré, d'un greffier, Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'en toutes matières, les arrêts doivent être rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; qu'en l'espèce, l'arrêt a été rendu par une cour d'appel composée de trois personnes dont un greffier, en…

au terme de son contrat à durée déterminée expirant le 8 juin 1992 ; qu'estimant que sa relation contractuelle s'analysait en un contrat à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, indemnité de préavis et de congés payés sur préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que la société France 2 fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1996) d'avoir été rendu par une cour d'appel composée, lors des débats et du délibéré, d'un greffier, Mme Z..., alors, selon le moyen, qu'en toutes matières, les arrêts doivent être rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; qu'en l'espèce, l'arrêt a été rendu par une cour d'appel composée de trois personnes dont un greffier, en…

Les heures accomplies par un salarié correspondant à un travail effectif peuvent être comptabilisées dans le cadre d'un régime d'équivalence institué par une convention collective. Selon l'article 11 de l'annexe 3 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, dans le cas où le personnel éducatif en internat est appelé à assumer en chambre de veille la responsabilité de surveillance nocturne, ce service fait l'objet d'une compensation, les neuf premières heures sont assimilées à trois heures de travail éducatif. Un conseil de prud'hommes ayant constaté qu'un salarié assurait la surveillance de nuit des jeunes en internat, a justement décidé que ces heures de service devaient être rémunérées selon le système conventionnel d'équivalence.

La mise à la retraite d'un salarié remplissant les conditions d'âge et de durée de cotisations prévues par l'article L. 122-14-13 du Code du travail n'est pas une obligation pour l'employeur et suppose, de sa part, une manifestation non équivoque de volonté.

; que les salariés saisirent le conseil des prud'hommes d'Albi d'une demande tendant à faire juger qui, de la SAT ou du Sernam, était leur employeur ; que, par jugement du 8 décembre 1993, le conseil des prud'hommes de Castres a condamné la SAT à mettre en oeuvre une procédure de licenciement pour motif économique et à verser à chacun des salariés une provision sur salaires et congés payés ; qu'ils ont interjeté appel de la décision ; que les salariés ont également saisi le conseil des prud'hommes de Castres d'une demande tendant à faire juger que la société CCC était, en application de l'article L.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que A... Louis s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs à l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés sur préavis ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle Z...

Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la prescription quinquennale dont elle a fixé le point de départ au 20 juillet 1989 n'avait été ni suspendue ni interrompue ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les septième, huitième et neuvième moyens, réunis : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir rejeté les demandes relatives à la qualification conducteur receveur échelle VIII, les demandes d'heures supplémentaires et de congés payés ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la classification résultait du pouvoir de l'employeur dont il n'était pas établi qu'il en avait fait un usage abusif ; qu'elle a relevé, d'autre part, que la cinquième semaine de congé supplémentaire était devenue légale depuis l'ordonnance du 16 janvier 1982 et que les salariés en avaient bénéficié ; qu'elle a estimé enfin que le dépassement moyen d'amplitude…

ayant démissionné de son mandat social, le nouveau gérant, majoritaire, a signé un avenant à son contrat de travail ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Procar, M. X... a été licencié pour motif économique par le mandataire-liquidateur le 14 mars 1995 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de salaires, congés payés ainsi que d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement ; Attendu que pour refuser à M. X...

a légalement justifié sa décision ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à la condamnation de son ancien employeur au paiement de la somme de 21 239,30 francs à titre d'indemnité de congés payés, l'arrêt attaqué énonce qu'à lire les conclusions de l'intéressé la demande de ce chef est fondée uniquement sur l'intégration à la rémunération des cotisations dues par le salarié à la CAVEC et dont le paiement était pris en charge par l'employeur, et que si les sommes versées à ce titre par l'employeur sont soumises à cotisations sociales par application de l'article L.

Vu la connexité, joint les pourvois n° B 97-45.561, D 97-45.563 et E 98-40.416 à K 98-40.444 ; Sur le moyen unique, commun aux 31 pourvois : Attendu que Mme O... et 30 autres salariés de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Marne, estimant avoir perçu un salaire de base inférieur au SMIC, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Reims, 27 octobre 1997) de les avoir déboutés de leurs demandes de rappels de salaires et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans préciser quels étaient l'objet et la nature des primes en cause, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; qu'il n'a donc pas légalement justifié sa décision au regard des articles D.

n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner et que, dès lors, en lui adressant un certificat de travail, l'employeur avait rompu le contrat de travail ; qu'aucun des griefs du moyen n'est fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre de rappel de salaires, de rappel de congés payés et de rappel de primes, alors, selon le moyen, premièrement, qu'il n'était pas contesté que Mme X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1996) d'avoir décidé que le contrat de travail avait fait l'objet d'une modification substantielle et de l'avoir, en conséquence condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités conventionnelles de licenciement et de préavis avec congés payés ainsi qu'aux salaires pendant la mise à pied conservatoire alors, selon le moyen, qu'il résulte des lettres adressées par l'employeur au salarié les 17, 23 et 26 août 1993 que ce dernier a été chargé du développement du marché dénommé franc moyen et long terme, tout en conservant ses fonctions antérieures de responsable de bourse ; qu'en décidant que l'affectation proposée par la société Staff les 17 et 26 août 1993 ne consistait pas en l'adjonction d'une tâche secondaire à ses fonctions anciennes dont l'intégralité…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 4 septembre 1996) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X... lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de congés payés et d'avoir ordonné la remise à l'intéressé d'un certificat de travail précisant comme date extrême celle du 16 février 1991, alors, selon les moyens, premièrement, qu'ayant constaté que M. X... avait indiqué verbalement démissionner à la suite d'observations sur la qualité de son travail, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L.

relevé que l'employeur avait renoncé à appliquer sa proposition de modification du contrat de travail que le salarié refusait ; que la cour d'appel a pu décider qu'aucun licenciement n'était intervenu ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de congés payés de M. X... pour les cinq dernières années, la cour d'appel retient que la société apporte la preuve d'un usage prévoyant l'inclusion des congés payés dans le taux des commissions ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'une convention expresse prévoyant l'existence de commissions forfaitaires incluant les congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X...

Mais attendu qu'il résulte du statut collectif de la société Encyclopaedia Britannica que celui-ci n'est pas applicable aux VRP ; que le moyen mal fondé en sa première branche, est irrecevable en sa seconde branche en ce qu'il soutient une thèse contraire à celle développée devant les juges du fond ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'une somme au titre des congés payés, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que selon les fiches de paie M. X...

devant une composition identique à celle du délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y...

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Bouyer, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Bouyer ferme chaque année son usine au mois d'août, durant lequel les salariés prennent quatre semaines de congés payés ; que, lorsque le 15 août tombe un jour ouvrable de la semaine, il est récupéré sous la qualification de "jour flottant" ; que, pour 1994, la société a informé ses employés que le jour flottant devrait être pris le lundi 31 octobre suivant ; qu'estimant que ce jour aurait dû être pris au gré des salariés, Mme X... et M. Y...