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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stojan X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1996 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit de la société Rinaldi structural, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M.

l'employeur l'a informé qu'il mettrait fin à ses fonctions de directeur régional à compter du 30 septembre 1985 et qu'il redevenait chef d'agence ; qu'à compter du 1er mai 1986, il est devenu VRP exclusif à temps partiel ; que M. X... a présenté sa démission le 27 août 1986 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement de trop perçu sur commissions ; que reconventionnellement, M. X... a demandé notamment paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour non-respect du préavis, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme à titre d'indemnité de licenciement ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes relatives à la rupture de son contrat, la cour d'appel s'est bornée à

Mme X... Silva embauchée le 1er juillet 1977 en qualité d'ouvrière nettoyeuse a été licenciée le 1er avril 1994 pour faute grave par la société GSF Celtus ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 novembre 1996) d'avoir retenu que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que les juges du fond ne peuvent retenir d'autres motifs de licenciement que ceux énoncés dans la lettre de rupture ; qu'en retenant comme constitutive d'une faute grave la non-information de l'employeur par Mme X... Silva de l'affectation de Mme Y... sur différents chantiers Axa, alors qu'il lui était reproché, non pas une absence d'information, mais une inexécution de son temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

la salariée depuis 1952 et la confirmant dans les fonctions de fondée de pouvoir, attachée de direction position cadre III B 500 ; que le 5 octobre 1992 Mme X... a été licenciée pour motif économique et a réclamé le bénéfice de l'article 7 du contrat du 16 mars 1982 fixant à trois ans le montant de l'indemnité de licenciement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande alors, selon le moyen, que l'action en nullité prévue par l'article 105, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966 se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention ; qu'il n'en va autrement que dans le cas où la convention a été dissimulée, car, alors, le point de départ du délai de la prescription est reportée au jour où cette convention a été révélée ;

il résulte du texte susvisé que tout cadre congédié, lorsqu'il a droit au délai-congé, reçoit après deux ans de présence une indemnité de congédiement égale à 1/20 du salaire mensuel des douze derniers mois par année de présence ; qu'à partir de quatre ans de présence cette indemnité sera portée au quart du salaire mensuel moyen des douze derniers mois par année de présence ; Attendu que, pour accorder une somme de 81 307,18 francs à Mme X... à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée avait été engagée le 1er juillet 1979, a décidé qu'elle devait percevoir une indemnité de licenciement égale à 1/4 de mois de salaires par année de présence ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors

par lettre du 12 juillet 1993, à ce que son emploi de cadre commercial soit transformé en emploi de VRP et que, par lettre du 23 juillet 1993, l'employeur avait accepté cette demande de modification du contrat de travail, en considérant que celui-ci avait "démissionné" de ses fonctions précédentes, mais que le salarié n'avait pas signé l'avenant prévoyant la transformation de l'emploi de cadre en emploi de VRP, en suite de quoi il avait été embauché comme VRP par un concurrent, la cour d'appel devait en déduire que les parties avaient mis fin tacitement au contrat de travail ; qu'en reprochant dans ces conditions à l'employeur d'avoir licencié M. X... pour condamner celui-là à payer à ce dernier diverses indemnités de rupture, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

la salariée de ses demandes d'indemnité de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 25 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Point de Vue et de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le poste de l'intéressée était supprimé, s'accompagnant de la disparition de ses tâches, et qu'en l'absence de tout poste vacant correspondant à la compétence de la salariée, la cour d'appel a omis de dire en quoi l'employeur n'avait pas rempli son obligation de reclassement ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur, à qui il appartenait de rechercher le reclassement de la salariée dans le groupe des entreprises auquel il appartenait, n'avait fourni aucun élément établissant qu'il avait procédé à cette recherche ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

l'employeur le droit de se prévaloir d'une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le licenciement de M. X... étant la conséquence de la transaction, la nullité de la transaction entraînait la nullité du licenciement, qu'en s'abstenant de prononcer la nullité du licenciement après avoir constaté qu'il a été signé dans la même unité de temps que la transaction, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1218 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions du salarié que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'étant nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

L'entrée en vigueur d'une nouvelle convention collective dans une entreprise ne peut modifier le salaire contractuel et une prime d'ancienneté prévue par cette convention collective doit s'ajouter à ce salaire contractuel.

Vu les articles 5 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., de nationalité angolaise, a été engagé le 1er janvier 1991 par M. X..., en qualité d'enduiseur ; qu'en septembre 1992, le contrat de travail pour travailleurs étrangers liant les parties avait reçu un avis favorable de la Direction départementale du travail pour une durée d'un an expirant le 9 septembre 1993 ; que, le 15 septembre 1993, l'employeur a licencié le salarié pour cessation d'activité ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause et sérieuse et d'indemnité de préavis, l'arrêt attaqué énonce qu'à la date du 9 septembre 1993 le salarié n'avait pas été en mesure de

Sauf révocation d'un commun accord, la lettre de licenciement entraîne la rupture du contrat de travail à la date de sa notification, le préavis n'ayant pour effet que de fixer le terme de l'exécution du contrat. Ainsi la loi du 31 décembre 1992 ne peut s'appliquer qu'aux licenciements postérieurs à cette date.

la salariée n'avait pas subi de préjudice résultant de la remise tardive du bulletin de paie ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article 2 de la loi n° 78-49 du 10 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande portant sur le paiement de son salaire de base en février 1994, le conseil de prud'hommes a décidé qu'ayant cessé son activité le 25 février 1994, elle avait droit au 25/30e de son salaire de base ; Attendu, cependant, que la retenue par heure d'absence d'un salarié payé au mois doit être en principe égale au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pour le mois considéré ; qu'en

par lettre du 11 janvier 1994, la société, répondant à une lettre de M. X... du 7 janvier 1994, a rompu les relations contractuelles en rejetant la responsabilité de la rupture sur M. X... ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes au titre de la rupture d'un contrat de travail, lequel s'est déclaré incompétent par jugement du 12 septembre 1994 au profit du tribunal de grande instance ; que, sur contredit, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 15 juin 1995, a dit que M. X... avait la qualité de VRP et renvoyé l'affaire pour être jugée devant le conseil de prud'hommes d'Auxerre ; que l'arrêt ayant été frappé de pourvoi , le conseil de prud'hommes d'Auxerre, par jugement du 12 avril 1996, a sursis à statuer jusqu'au prononcé de l'arrêt de cassation ;

Vu les articles L. 122-6 et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché en 1967 en qualité de VRP par la société Matelest, dont l'activité est la commercialisation de pièces coulées, matériaux de rechargement, plaques composites destinées à l'industrie et à l'artisanat, a été licencié pour faute grave par lettre du 14 janvier 1991, l'employeur lui reprochant de ne pas avoir obtempéré aux instructions, ni respecté les directives données à l'ensemble de la force de vente, de ne prendre des ordres que pour les produits en stock et de refuser de transmettre des rapports journaliers et hebdomadaires ainsi que les prévisions de tournées ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que, pour

il résulte des articles 58 et 48 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques que l'indemnité de licenciement prévue par ces textes n'est versée qu'en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'emploi ; qu'ayant constaté qu'aucun de ces motifs n'était allégué, la cour d'appel a décidé à bon droit que les salariés ne pouvaient prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que les salariés font enfin grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en dommages-intérêts pour compenser le préjudice résultant du non-octroi d'un prêt, alors,

il résulte tant de sa demande introductive d'instance, que des moyens développés en appel, qu'elle estimait à bon droit avoir été poussée à la démission par les agissements de son employeur à qui devait dés lors être imputée la rupture, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les faits et le point de droit qui lui étaient soumis ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé que la preuve d'agissements de l'employeur ayant rendu impossible la poursuite du contrat de travail n'était pas rapportée et que la salariée avait démissionné, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen du mémoire parvenu le 10 juillet 1997 après obtention de l'aide juridictionnelle : Attendu que Mlle X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser à M.

par courrier du 13 juillet 1995, les salariés ont refusé la remise en cause de ces avantages et que la SICA du Silo n'en a pas tiré les conséquences de droit et n'a pas procédé au licenciement des salariés ; Attendu, cependant, que la dénonciation d'un engagement unilatéral ou d'un usage ne constitue pas une modification du contrat de travail ; que, n'étant pas intégrée à celui-ci, elle est opposable aux salariés concernés dès lors qu'elle a été précédée d'un préavis suffisant pour permettre des négociations et qu'elle a été notifiée, outre aux représentants du personnel, à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition qui leur préjudicie ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans préciser l'origine et la nature de l'avantage litigieux, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Air photo France, comme responsable de région pour la Bretagne nord et la Normandie sud a signé lors de son entrée en fonction le 3 août 1992 trois contrats, un contrat de V.R.P., un contrat de chef de secteur annexé au contrat de V.R.P., comportant une clause selon laquelle "en cas de réalisation trimestrielle de chiffre d'affaires inférieure de plus de 30 % à l'objectif fixé, la société se réserve le droit de résilier le présent contrat sans préavis ni indemnité" et un troisième contrat de chef de région, annexe au contrat de chef de secteur ; que le 11 mars 1993, la société a mis fin au contrat de chef de secteur en application de la clause sus énoncée ainsi qu'au contrat annexe de chef de région ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Philippe Bruneau (Ultimate Nutrition Products), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.