Rechercher une décision

il résulte de la combinaison de ces dispositions que le directeur de magasin 1er degré acquiert au bout d'un an la qualité de directeur de magasin 2ème degré avec le coëfficient correspondant ; D'où il suit, qu'en statuant par des motifs inopérants et alors qu'elle avait relevé que M. X... avait occupé la qualité de directeur de magasin à partir du 10 octobre 1982, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rappel de salaire, les indemnités de rupture, l'indemnité de congé payé afférente, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la

La cour d'appel ayant relevé qu'un directeur de société, nommé mandataire social, n'avait pas renoncé expressément au bénéfice de son contrat de travail a, en l'absence d'allégation d'un cumul des fonctions de directeur salarié et de celles de directeur général, exactement décidé, sans méconnaître le principe d'ordre public de la révocation ad nutum qui s'applique au mandat social mais est sans effet sur le contrat de travail antérieurement conclu, que ce contrat avait été suspendu.

par lettre du 7 février 1991 faisant état notamment, d'un abandon de poste ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que le mémoire en défense, conclut à l'irrecevabilité du pourvoi comme tardif ; Mais attendu, que la date de réception de la notification de l'arrêt attaqué est le 22 avril 1994 et que la date d'expédition de la lettre recommandée valant déclaration de pourvoi est datée du 22 juin 1994; qu'il en résulte que le pourvoi a été formé dans le délai de deux mois et qu'il est recevable ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts et d'indemnités de

Vu les articles L. 421-1 et L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que la partie qui a signé un accord électoral n'est pas recevable à en contester l'application ; Attendu qu'un jugement du 28 février 1992 a reconnu à l'atelier magasin de Chamiers de la SNCF la qualité d'établissement distinct pour les élections de délégués du personnel; que par accord conclu au niveau national, signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise le 11 janvier 1996, suivi de deux accords du 9 février 1996 régissant au niveau national les modalités des élections, le cadre des prochaines élections de délégués du personnel au sein de la SNCF a été fixé ; qu'en exécution de ces accords, la SNCF a organisé les élections des délégués du

L'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour l'exercice de ses fonctions, sauf à contester ensuite devant la juridiction compétente l'usage fait du temps alloué, est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par un accord collectif plus favorable, et ne s'étend pas à celles qui sont prises en fonction de circonstances exceptionnelles dont il appartient au salarié, en cas de contestation de l'employeur, d'établir l'existence ainsi que la conformité de leur utilisation avec l'objet du mandat représentatif, préalablement à tout paiement par l'employeur.

La partie qui a signé un accord électoral n'est pas recevable à en contester l'application (arrêts n°s 1 et 2).

L'article 3 d, alinéa 3, de la Convention collective nationale de travail des journalistes se borne à prévoir qu'en vue de leur participation aux travaux paritaires et syndicaux de la profession à l'échelon national, les journalistes ou assimilés, astreints à un horaire, doivent obtenir les autorisations et le temps nécessaires. Dès lors, si, par application de ce texte, l'employeur doit autoriser les absences d'un salarié destinées à l'exercice des fonctions de membre du bureau national du syndicat national des journalistes, ledit texte ne lui donne pas l'obligation de rémunérer le temps nécessaire à cet exercice.

Selon l'annexe 7 à la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990, en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, les salariés qui appartenaient aux filières d'emplois visées à l'article 2, paragraphe I A, et dont les contrats de travail répondent aux conditions figurant à l'article 2, paragraphe I B, bénéficient du maintien de l'emploi et passent au service du nouveau prestataire. Il en résulte que le marché dévolu au nouveau prestataire doit avoir le même objet et concerner les mêmes locaux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant résidence Barthès, appartement A1-206, 33170 Gradignan, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la Société protectrice de l'enfance de la Gironde, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte expressément de l'article 12 de l'accord que la rémunération à prendre en compte pour déterminer la rémunération globale garantie comprend l'ensemble des éléments de rémunération assujettis aux cotisations sociales et auxquelles le salarié a droit du fait de son activité professionnelle pendant le mois considéré, quelles que soient la date ou les modalités de leur paiement ; que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Le Boul'ch aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SHLMR, société anonyme, dont le siège est ... de la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit : 1°/ du syndicat Interco CFDT, dont le siège est ... de la Réunion, 2°/ de M. Gilbert Y..., demeurant Le Ruisseau, 40, HLM bâtiment M, ... de la Réunion, 3°/ de M. Bernard X..., demeurant HLM Le Ruisseau, bâtiment E 217, 97400 Saint-Denis de la Réunion, 4°/ de M. Rosaire Z..., demeurant 4, place André Shegnier, appartement 102, 97420 Le Port, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

par lettre recommandée du 3 avril 1992, avec dispense d'exécuter son préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1994) de l'avoir condamné à payer à M. Y... la somme de 94 270 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors que, selon le moyen, la convention collective nationale de la pharmacie, ainsi que l'accord la modifiant sur l'indemnité de licenciement, n'ont été étendus que par arrêté du 27 novembre 1992; que M. Y... a été licencié le 3 avril 1992; qu'en calculant néanmoins l'indemnité de licenciement due à M. Y... sur le fondement de l'article 23 de la convention collective précitée, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 122-0 et R.

par lettre du 23 janvier 1993, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de deux sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour abus du droit de licencier ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, selon la convention collective applicable, lorsque le contrat de travail prévoit une clause de mobilité, la modification des fonctions doit être proposée par écrit en précisant le montant des appointements de la nouvelle fonction et la classification correspondante; que, pour déclarer fondé le licenciement de M. X... suite à son refus d'une proposition de

par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mars 1990; que, soutenant que la rupture était intervenue après l'expiration de la période d'essai, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes et le remboursement de frais ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en règlement d'une somme au titre de la partie variable de sa rémunération, et d'avoir en conséquence rejeté les demandes de complément d'indemnités de préavis, de congés payés et de prime de vacances liées à cette rémunération variable, alors, selon le moyen, que, d'une part, M. X... avait fait valoir dans ses conclusions que la société Solving n'était

par contrat en date du 8 décembre 1986 en qualité de menuisier par le centre de réinsertion professionnelle Le Refuge, a démissionné à compter du 13 septembre 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'une prime d'assiduité de janvier 1991 à septembre 1991 ; Attendu que l'association Le Refuge fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme demandée en application de la convention collective, alors, selon le moyen, que si la masse globale de la prime annuelle d'assiduité et de ponctualité est déterminée par la convention collective à raison de 7,5 % de la masse des salaires bruts des agents considérés, la répartition de la prime est une décision d'ordre interne; qu'il appartient à l'employeur d'en définir les montants individuels ;

M. X... a été embauché en qualité de manoeuvre par la société Epia, d'août 1993 à janvier 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappel de salaires et indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement, de lui avoir refusé la qualification ouvrier professionnel - niveau II, et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires alors, selon le moyen, qu'il est titulaire d'un certificat de formation professionnelle de platrier peintre homologué niveau 5 groupe 5, que la convention collective du bâtiment, applicable en l'espèce, dispose que les ouvriers titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles, d'un certificat de

la salariée s'était vue imposer par l'employeur une formation le matin et exerçait une activité à temps complet, a pu en déduire que la salariée avait droit à la rémunération minimale forfaitaire; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que la SGED fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande subsidiaire tendant à voir dire que la rémunération minimale garantie à Mme X... ne pouvait être supérieure à 80 fois le taux horaire du SMIC, soit la somme de 2 724,80 francs, alors, selon le moyen, que l'article 5-1 de l'avenant du 12 janvier 1982 à la convention collective nationale des VRP, à laquelle le contrat de travail faisait référence, prévoit que, pour les trois premiers mois d'emploi, la

considérant que les calculs présentés par le salarié au titre d'un complément d'indemnité de licenciement étaient justes, sans avoir constaté que les sommes qui avaient été retenues, étaient dues par l'employeur au titre d'une prestation effectuée au cours de la période de référence prévues par la convention collective applicable, a violé l'article 29 précité par fausse application; que, d'autre part, pour ne pas avoir procédé à une telle constatation, la cour d'appel n'a pas non plus répondu au moyen des conclusions d'appel, pris de ce que les sommes retenues par M. X... au titre du complément d'indemnité de licenciement correspondaient à des sommes versées au titre d'une période de travail antérieure à la période de référence et a, de ce fait, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

la salariée pour congés payés, ce dont il résultait que les sommes ainsi versées à la salariée ne devaient pas, à peine de double emploi, être incluses dans le calcul de l'indemnité de congés payés; qu'en faisant cependant droit à la demande de la salariée incluant lesdites primes dans l'assiette de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé; qu'enfin, pour déterminer l'indemnité de congés payés à la salariée, la cour d'appel, après avoir énoncé qu'il faut déterminer ce que la salariée aurait perçu si elle avait pris les congés payés à compter du 14 novembre 1991, a affirmé qu'au regard des bulletins de salaires versés aux débats et de la variation de la prime de commercialisation, il n'apparaît pas que la somme réclamée sur une autre méthode de calcul soit supérieure à celle qu'elle aurait effectivement perçue;

l'employeur ne précisait ni le mode de calcul, ni le montant de l'indemnité compensatrice de perte de salaire qu'il prétendait avoir versé sur le fondement du protocole d'accord du 2 mars 1988 dans les hôtels, cafés, restaurants ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société La Braise soutenait que la convention collective des hôtels-restaurants du 1er juillet 1975 n'était pas applicable à son établissement, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première et la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant la société La Braise à payer à Mme X... un complément de salaire