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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 27 janvier 2003 par la société Micro Mega en qualité de directeur commercial export ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération forfaitaire brute mensuelle de 5 800 euros, augmentée d'une rémunération annuelle variable en fonction de la réalisation de ses objectifs de chiffre d'affaires, d'une prime de vacances et d'une gratification de fin d'année représentant environ un mois de salaire ; qu'il a été licencié le 25 mai 2005 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X...

; qu'ensuite, les salariés prétendent qu'en fait l'instauration de cette prime n'a pas pour origine un usage mais qu'il s'agit bien d'un élément du salaire versé en contre partie d'un travail supplémentaire lors de la parution du journal CENTRE FRANCE le dimanche, ce qui rend la dénonciation inopérante ; qu'ils ajoutent que cette prétendue dénonciation ne peut justifier une atteinte à l'égalité de traitement en fonction de la date d'embauché ; que cependant un usage peut prendre la forme, comme en l'espèce la prime dimanche des journalistes, d'un avantage supplémentaire accordé aux salariés ou à une catégorie d'entre eux par rapport à la Loi, la Convention Collective ou le contrat ; qu'il faut par contre que la pratique soit générale, constante et fixe, ce qui correspond bien à cette prime qui est attribuée depuis de nombreuses années, mensuellement, pour un montant déterminé, à tous…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 91-2-1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour la qualification d'aide-soignante, le bénéfice du niveau 2 Employé qualifié exige : "Emploi consistant dans l'exécution et/ou la conduite d'opérations et/ou d'actes qualifiés, exigeant une formation dans le métier et impliquant le respect de directives précises. Les connaissances requises sont sanctionnées par un diplôme d'Etat reconnu en matière normative (CAFAS..) ou, lorsque le poste ne l'exige pas, correspondant au BEP ou CAP ou à un niveau équivalent acquis par formation non diplômante ou expérience professionnelle. Le titulaire du poste doit être capable de transmettre des informations simples au niveau du service.

2314-3, L. 2324-4 et L. 2324-22 du Code du travail ; 1. ALORS QU'en se bornant à affirmer que « la loi du 20 août 2008 ne saurait proscrire au nom de l'égalité des organisations syndicales une quelconque discrimination qui tendrait à réduire la démocratie sociale au sein de l'entreprise et la liberté syndicale de ses personnels », sans préciser quelle atteinte à l'égalité de traitement entre des syndicats placés dans la même situation ou quelle restriction illégitime à la liberté syndicale aurait porté selon lui la loi du 20 août 2008, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 11 et 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; 2.

sans s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé, ce faisant, l'article 455 du Code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a débouté M. Guy X... de toutes ses autres demandes dont celle fondée sur la discrimination et l'inégalité de traitement entre salariés ; AUX MOTIFS QUE « M. X...

'accord impliquait un aménagement du temps de travail et une nouvelle organisation des tâches pour permettre la réduction effective du temps de travail en moyenne à 33 h 15, ce dépassement de l'horaire moyen n'étant en l'état et compte tenu d'une nouvelle organisation de travail, qu'éventuel ; qu'en conséquence, M. X... n'est donc pas fondé à invoquer une inégalité de traitement dans la mise en oeuvre de l'accord collectif, alors que par ailleurs aucun commencement de preuve ne vient au soutien de l'allégation d'une mise en oeuvre déloyale de la réduction du temps de travail ; qu'il doit donc être débouté de ce chef de demande (…) » (arrêt, p. 6 et 7) ; ALORS QUE, premièrement, l'accord du 27 janvier 1997 dont se prévalait M. X..., pris en son article 3. 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° S 08-45. 058 et F 08-45. 094 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat de travail du 16 mai 1974 par la société Matra aux droits de laquelle vient la société MBDA depuis le 1er janvier 2002, en qualité d'agent technique électronicien 3A au coefficient 271 ; que son contrat de travail spécifiait que son lieu d'activité était à Vélizy mais qu'il devrait effectuer de nombreux déplacements ; que le salarié a été par avenant du 1er juillet 1993 promu ingénieur support produits, position II, en application de la convention collective nationale de la métallurgie (ingénieurs et cadres) du 13 mars 1972 étendue ; que jusqu'en 2003, les frais de déplacement tant en province qu'à l'étranger du salarié lui ont été remboursés sur une base forfaitaire établie par…

Selon l'article L. 3123-10 du code du travail, compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise. Cependant, selon l'article L. 2251-1 du même code, une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions des salariés qui invoquaient une rupture de l'égalité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui, répondant ainsi aux prétentions prétendument délaissées des salariés, a retenu, à bon droit dès lors que le principe d'égalité de traitement n'a vocation à s'appliquer qu'entre les salariés d'une même entreprise, que n'existait aucun principe juridique imposant à la société MAG SN d'accorder à ses salariés des avantages identiques à ceux des salariés d'autres entreprises du groupe, a souverainement estimé que l'accord du 24 février 2003, conclu alors que ses signataires savaient que la société MAG SN qui avait cessé toute activité et tout paiement avait demandé l'ouverture d'une procédure collective et que le licenciement de ses salariés pour motif économique…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 2008), que M. X..., engagé par contrat du 4 novembre 1985 par la société Souvignet en qualité de VRP multi-cartes, a sollicité, en février 2006, le règlement de sommes au titre d'un treizième mois sur la base d'un accord atypique d'entreprise du 15 septembre 1982 ; que son employeur s'y étant opposé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts du premier et en paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X...

seraient insuffisants pour absorber la totalité des suppressions d'emplois ; qu'en interdisant à la société PPG AC France de mettre en oeuvre le plan de sauvegarde de l'emploi au motif que la limitation du dispositif de départ volontaire aux seuls salariés de Genlis, à l'exclusion des autres salariés de l'entreprise, constituerait une rupture du principe d'égalité de traitement entre les salariés, la cour d'appel a violé l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ensemble l'article L. 1233-62 du code du travail et, par fausse application, le principe d'égalité de traitement et l'article L.

lors de l'entretien préalable au licenciement, n'établissait pas l'intention de nuire de l'employeur ; que la demande de Monsieur X... devait donc être rejetée ; ALORS 1°) QU'il résulte de l'article L. 122-52 du code du travail devenu l'article L. 1154-1de ce code, applicable en matière de discrimination et harcèlement, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail que, dés lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement ; qu'en statuant comme elle a fait, en faisant reposer sur le seul salarié la charge de prouver le harcèlement moral invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49 et L.

et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de la débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que "Mme Vololona-Nirina X... poursuivait le paiement de rappels de salaires en application du principe d'égalité de traitement ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter la salariée de ses demandes de ce chef, que "les données objectives relatives aux deux salariés ne sont pas identiques en terme d'expérience et d'ancienneté dans l'entreprise", la cour d'appel qui n'a précisé ni l'expérience ni l'ancienneté de chacun des deux salariés, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 140-2 du code du travail alors en vigueur, devenu L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 2008) que M. X... a été engagé à compter du 18 avril 1988 en qualité de délégué commercial par la Société générale de grandes sources d'eaux minérales françaises aux droits de laquelle se trouve la société Nestlé Waters Marketing et Distribution ; qu'exposant que les tâches administratives découlant de son activité sont accomplies à son domicile, et que cette sujétion n'est assortie d'aucune contrepartie, alors qu'elle l'est pour les chefs de région, M. X...

une charge nerveuse du même ordre ; qu'en l'état de ses constatations caractérisant l'exécution par les salariés d'un travail de valeur égale, elle en a exactement déduit que Mme X... qui, pour une ancienneté plus importante et un niveau d'études similaire, percevait une rémunération inférieure à celles de ses collègues masculins, avait été victime d'une inégalité de traitement dès lors que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'éléments étrangers à toute discrimination justifiant cette inégalité ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société TMS Contact aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société TMS Contact à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'hôpital Notre-Dame du perpétuel secours (l'hôpital), actuellement dénommé institut Franco-Britannique, en qualité d'assistant généraliste temporaire, statut cadre, pour une durée d'un an aux termes d'un contrat à durée déterminée en date du 23 juin 2003 s'achevant le 22 juin 2004 pouvant être renouvelé chaque année pour une durée maximale de quatre ans avec cessation de plein droit le 22 juin 2007 ; que sa rémunération était fixée en référence à la grille des assistants généralistes du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 ; qu'un avenant de renouvellement lui a été proposé le 19 mai 2004 pour une nouvelle année s'achevant le 22 juin 2005 ; que le 11 juin 2004, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement garanti par les articles 6 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946, 1, 5 et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble les articles L. 2324-2 et L. 2143-22 du code du travail ; Attendu que si, dans les entreprises de moins de trois cent salariés, un accord collectif peut autoriser les syndicats intéressés à désigner pour les représenter au comité d'entreprise des salariés autres que les délégués syndicaux, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur non plus qu'une simple tolérance ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes ;

par les salariés bénéficiant de ce complément, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire depuis janvier 2001, outre les congés payés afférents ; Attendu que société Valéo matériaux de friction fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes des salariés, alors, selon le moyen : 1° / que la constatation d'une inégalité de traitement ou d'une méconnaissance du principe « à travail égal, salaire égal » suppose que soit établie au préalable l'identité de la situation des salariés qui invoquent une telle inégalité, avec celle des salariés auxquels ils prétendent se comparer ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté préalablement que les salariés travaillant de jour et ceux travaillant de nuit étaient dans une situation identique, a violé les articles L. 140-2 et L. 122-45 du code du travail (devenus L. 3221-2 à L. 3221-5, L. 1132-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1988 en qualité d'infirmière de nuit à temps partiel par la société Clinique La Chavannerie ; qu'un usage consistant, depuis 1990, à verser à l'ensemble du personnel une prime dite de treizième mois et une prime de transport, a été régulièrement dénoncé par l'employeur en octobre 2000, avec effet au 31 mars 2001 ; que Mme X..., licenciée pour inaptitude le 15 octobre 2004, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de ces primes pour les années 2001 à 2004 ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, si Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (soc, 10 mai 2006, pourvoi n° 04 44. 759), que Mme X... ainsi que 16 autres personnes ont attrait la société B & B devant le conseil de prud'hommes de Brest pour faire constater l'existence d'un contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X...