Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2024, 23-14.652
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.3 495 résultats
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit que l'Unédic Délégation AGS-CGEA de [Localité 15] n'est pas tenue de garantir les créances des salariés au passif de la liquidation judiciaire de la société Fonderie du Poitou fonte, en réparation du préjudice d'anxiété lié à leur exposition à l'amiante. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'ils déclarent la décision opposable à l'Unédic Délégation AGS-CGEA de Bordeaux et dit qu'elle devra sa garantie dans les conditions prévues par les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, les arrêts rendus le 1er décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit que l'Unédic Délégation AGS-CGEA de [Localité 15] n'est pas tenue de garantir les créances des salariés au passif de la liquidation judiciaire de la société Fonderie du Poitou fonte, en réparation du préjudice d'anxiété lié à leur exposition à l'amiante. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'ils déclarent la décision opposable à l'Unédic Délégation AGS-CGEA de Bordeaux et dit qu'elle devra sa garantie dans les conditions prévues par les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, les arrêts rendus le 1er décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [L] de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité et statue sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 16 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Caen.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [L] de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité et statue sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 16 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Caen.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [W] de ses demandes en paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs, de l'indemnité de travail dissimulé, de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale de la convention de forfait en jours, l'arrêt rendu le 2 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Caen.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [W] de ses demandes en paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs, de l'indemnité de travail dissimulé, de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale de la convention de forfait en jours, l'arrêt rendu le 2 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Caen.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2021 par la cour d'appel de Douai. La demande de dommages-intérêts formée devant la cour d'appel pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité tend aux mêmes fins que celle, soumise aux premiers juges, qui vise à obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2021 par la cour d'appel de Douai. La demande de dommages-intérêts formée devant la cour d'appel pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité tend aux mêmes fins que celle, soumise aux premiers juges, qui vise à obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette les pourvois. En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, retient, sans inverser la charge de la preuve, que l'attestation d'exposition aux produits chimiques cancérogènes ne démontre pas à elle seule une exposition générant un risque élevé de développer une pathologie grave.
La Cour de cassation rejette les pourvois. En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, retient, sans inverser la charge de la preuve, que l'attestation d'exposition aux produits chimiques cancérogènes ne démontre pas à elle seule une exposition générant un risque élevé de développer une pathologie grave.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident éventuel. Le seul constat que l'employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il dit que la démission de Mme [R] s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail et en ce qu'il déboute l'intéressée de sa demande de dommages-intérêts pour défaut d'examens médicaux, l'arrêt rendu le 3 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident éventuel. Le seul constat que l'employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il dit que la démission de Mme [R] s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail et en ce qu'il déboute l'intéressée de sa demande de dommages-intérêts pour défaut d'examens médicaux, l'arrêt rendu le 3 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. Le seul constat du non respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation. Le seul constat du manquement de l'employeur en ce qu'il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. Le seul constat du non respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation. Le seul constat du manquement de l'employeur en ce qu'il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme [Y] en réintégration, en paiement d'une indemnité d'éviction égale aux salaires dus entre son licenciement et sa réintégration, des dotations annuelles du comité d'entreprise, de rappel de salaire au titre des primes de guichet et d'itinérance et tendant au bénéfice de la prévoyance et de la santé, l'arrêt rendu le 6 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme [Y] en réintégration, en paiement d'une indemnité d'éviction égale aux salaires dus entre son licenciement et sa réintégration, des dotations annuelles du comité d'entreprise, de rappel de salaire au titre des primes de guichet et d'itinérance et tendant au bénéfice de la prévoyance et de la santé, l'arrêt rendu le 6 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen. Selon l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent. Doit donc être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable comme nouvelle la demande formée par le salarié au titre des congés payés pendant la période d'arrêt maladie, alors que cette demande tend aux mêmes fins que les demandes initiales en paiement des congés payés pendant la période d'éviction et d'une indemnité compensatrice au titre des congés payés que l'employeur lui avait imposé de prendre, même si le fondement juridique est différent, à savoir l'indemnisation des conséquences du non-respect par l'employeur de son obligation d'assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen. Selon l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent. Doit donc être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable comme nouvelle la demande formée par le salarié au titre des congés payés pendant la période d'arrêt maladie, alors que cette demande tend aux mêmes fins que les demandes initiales en paiement des congés payés pendant la période d'éviction et d'une indemnité compensatrice au titre des congés payés que l'employeur lui avait imposé de prendre, même si le fondement juridique est différent, à savoir l'indemnisation des conséquences du non-respect par l'employeur de son obligation d'assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [B] de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 27 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [B] de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 27 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de résiliation judiciaire et les demandes de dommages-intérêts au titre du licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, de l'altération de son état de santé, des conséquences financières de la perte injustifiée de l'emploi, de la perte du niveau de vie, et du fait de l'humiliation du chômage et du préjudice moral, et en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, l'arrêt rendu le 22 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de résiliation judiciaire et les demandes de dommages-intérêts au titre du licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, de l'altération de son état de santé, des conséquences financières de la perte injustifiée de l'emploi, de la perte du niveau de vie, et du fait de l'humiliation du chômage et du préjudice moral, et en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, l'arrêt rendu le 22 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai,, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident ; Réparant l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 27 janvier 2023, remplace, en page 6, trentième ligne : « article 544 du code de procédure civile » par : « article 564 du code de procédure civile ». La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare recevable la contestation du licenciement et déboute M. [F] de sa demande de dommages-intérêts au titre de la discrimination, l'arrêt rendu le 27 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Douai.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai,, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident ; Réparant l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 27 janvier 2023, remplace, en page 6, trentième ligne : « article 544 du code de procédure civile » par : « article 564 du code de procédure civile ». La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare recevable la contestation du licenciement et déboute M. [F] de sa demande de dommages-intérêts au titre de la discrimination, l'arrêt rendu le 27 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Douai.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.