Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 23-17.638
Cour de cassationLa cassation est partielle.
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"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.4 890 résultats
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La cassation est partielle.
le 3 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Quimper (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Capitaine Cook, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 16], 2°/ à M. [I] [S], domicilié [Adresse 9], 3°/ à Mme [T] [R] [L], domiciliée [Adresse 12], 4°/ à Mme [G] [E], domiciliée [Adresse 7], 5°/ à Mme [DN] [B], domiciliée [Adresse 5], 6°/ à M. [D] [X], domicilié [Adresse 1], 7°/ à M.
le 3 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Quimper (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Capitaine Cook, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 16], 2°/ à M. [I] [S], domicilié [Adresse 9], 3°/ à Mme [T] [R] [L], domiciliée [Adresse 12], 4°/ à Mme [G] [E], domiciliée [Adresse 7], 5°/ à Mme [DN] [B], domiciliée [Adresse 5], 6°/ à M. [D] [X], domicilié [Adresse 1], 7°/ à M.
La Cour de cassation dit que le dispositif de l'arrêt est rectifié comme suit : « CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 janvier 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Tours. La Cour de cassation dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou la suite de l'arrêt partiellement rabattu. La Cour de cassation dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt.
La Cour de cassation dit que le dispositif de l'arrêt est rectifié comme suit : « CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 janvier 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Tours. La Cour de cassation dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou la suite de l'arrêt partiellement rabattu. La Cour de cassation dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt.
La liberté syndicale est consacrée par les articles 2, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
La liberté syndicale est consacrée par les articles 2, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.
Les dispositions des articles R. 2314-19 à R. 2314-21 du code du travail, permettant au juge de rectifier l'attribution erronée des sièges à l'issue du scrutin, ne s'appliquent pas en cas de vacance consécutive à l'annulation de l'élection d'un salarié en application de l'article L. 2314-32 du code du travail sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes imposées par l'article L. 2314-30 du même code.
Les dispositions des articles R. 2314-19 à R. 2314-21 du code du travail, permettant au juge de rectifier l'attribution erronée des sièges à l'issue du scrutin, ne s'appliquent pas en cas de vacance consécutive à l'annulation de l'élection d'un salarié en application de l'article L. 2314-32 du code du travail sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes imposées par l'article L. 2314-30 du même code.
Il résulte de l'article L. 2314-6 du code du travail que lorsque le protocole d'accord préélectoral répond aux conditions prévues à cet article, il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral.
Il résulte de l'article L. 2314-6 du code du travail que lorsque le protocole d'accord préélectoral répond aux conditions prévues à cet article, il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [D] de ses demandes tendant à dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande indemnitaire à ce titre et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, l'arrêt rendu le 8 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [D] de ses demandes tendant à dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande indemnitaire à ce titre et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, l'arrêt rendu le 8 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte des articles L. 2242-2, L. 2242-20 du code du travail et L. 2312-22 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, que l'obligation de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est subordonnée à l'existence d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte des articles L. 2242-2, L. 2242-20 du code du travail et L. 2312-22 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, que l'obligation de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est subordonnée à l'existence d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.
La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il annule l'élection de M. [O], le jugement rendu le 14 mars 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.
La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il annule l'élection de M. [O], le jugement rendu le 14 mars 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.
2023 par le tribunal judiciaire de Lyon (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat national de l'encadrement des services CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [D] [J], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport.
2023 par le tribunal judiciaire de Lyon (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat national de l'encadrement des services CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [D] [J], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport.
rendu le 12 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des personnels RATP CFDT, dont le siège est [Adresse 31], 2°/ à M. [VM] [XM], domicilié [Adresse 6], 3°/ au syndicat CGT RATP, dont le siège est [Adresse 34], 4°/ au syndicat FO Groupe RATP, dont le siège est [Adresse 30], 5°/ au syndicat UNSA Groupe RATP, dont le siège est [Adresse 7], 6°/ à M.
rendu le 12 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des personnels RATP CFDT, dont le siège est [Adresse 31], 2°/ à M. [VM] [XM], domicilié [Adresse 6], 3°/ au syndicat CGT RATP, dont le siège est [Adresse 34], 4°/ au syndicat FO Groupe RATP, dont le siège est [Adresse 30], 5°/ au syndicat UNSA Groupe RATP, dont le siège est [Adresse 7], 6°/ à M.
mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la Confédération générale du travail (CGT), dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la Confédération française des.
mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la Confédération générale du travail (CGT), dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la Confédération française des.
La cassation est totale.
La cassation est totale.
La cassation est totale.
La cassation est totale.
La cassation est totale.
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Il résulte des articles L. 2122-10-6 et R. 2122-35 du code du travail que, s'agissant du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés, seule la candidature de l'organisation syndicale nationale interprofessionnelle doit être validée, quand bien même elle serait postérieure à la candidature d'une organisation syndicale affiliée dont les statuts ne lui donnent pas vocation à être présente au niveau interprofessionnel, et nonobstant toute stipulation statutaire contraire.
Il résulte des articles L. 2122-10-6 et R. 2122-35 du code du travail que, s'agissant du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés, seule la candidature de l'organisation syndicale nationale interprofessionnelle doit être validée, quand bien même elle serait postérieure à la candidature d'une organisation syndicale affiliée dont les statuts ne lui donnent pas vocation à être présente au niveau interprofessionnel, et nonobstant toute stipulation statutaire contraire.
La Cour de cassation ordonne la rectification du jugement n° RG 24/01687 rendu le 24 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris et dit qu'en en-tête du jugement, page 1, il y a lieu de lire « syndicat Sindikad Labourerien Breizh » au lieu de « syndicat Sinkidad Labourerien Breizh ». La Cour de cassation ordonne la mention de cette rectification en marge de la décision rectifiée.
La Cour de cassation ordonne la rectification du jugement n° RG 24/01687 rendu le 24 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris et dit qu'en en-tête du jugement, page 1, il y a lieu de lire « syndicat Sindikad Labourerien Breizh » au lieu de « syndicat Sinkidad Labourerien Breizh ». La Cour de cassation ordonne la mention de cette rectification en marge de la décision rectifiée.
En application des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail les unions de syndicats sont composées d'au moins deux syndicats. Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui la composent.
En application des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail les unions de syndicats sont composées d'au moins deux syndicats. Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui la composent.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Eu égard aux effets de l'action en nullité d'un accord collectif, seule l'institution représentative du personnel, dont le périmètre couvre dans son intégralité le champ d'application de l'accord collectif contesté, a qualité à agir par voie d'action en nullité d'un accord collectif aux motifs qu'il viole ses droits propres résultant de l'exercice des prérogatives qui lui sont reconnues par des dispositions légales d'ordre public. La Cour de cassation condamne le comité social et économique de l'établissement Service communication aux entreprises de l'UES Orange, venant aux droits du comité d'établissement Service communication aux entreprises de l'UES Orange, le comité social et économique de l'établissement Orange France siège de l'UES Orange, venant aux droits du comité d'établissement Orange France siège de l'UES Orange, et le syndicat CFE-CGC Orange aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Eu égard aux effets de l'action en nullité d'un accord collectif, seule l'institution représentative du personnel, dont le périmètre couvre dans son intégralité le champ d'application de l'accord collectif contesté, a qualité à agir par voie d'action en nullité d'un accord collectif aux motifs qu'il viole ses droits propres résultant de l'exercice des prérogatives qui lui sont reconnues par des dispositions légales d'ordre public. La Cour de cassation condamne le comité social et économique de l'établissement Service communication aux entreprises de l'UES Orange, venant aux droits du comité d'établissement Service communication aux entreprises de l'UES Orange, le comité social et économique de l'établissement Orange France siège de l'UES Orange, venant aux droits du comité d'établissement Orange France siège de l'UES Orange, et le syndicat CFE-CGC Orange aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.