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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jacqueline X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... Plein Ciel, bâtiment A, en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1986 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de la société anonyme SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION QUILLERY, dont le siège social est à Saint-Maur (Val-de-Marne), ..., défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1987, où étaient présents : M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'avait jugé le conseil deprud'hommes saisi du litige ; qu'en se bornant à mentionner qu'il n'était pas établi que Melle Z... ait incité ses collègues de travail à baisser leur production, sans répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs " ; Attendu que saisie des poursuites exercées du chef de discrimination syndicale contre Rudolf Y..., gérant de la SARL Rupp, à raison des faits susvisés, la cour d'appel qui a adopté les motifs non contraires du jugement entrepris, a énoncé pour déclarer la prévention établie et écarter les conclusions du prévenu qui soutenait qu'il ignorait l'appartenance syndicale de Michèle Z...

soumis au conseil que M. X... ait fait l'objet de la part de la société Solmer d'une discrimination tenant à ses convictions politiques ou à ses activités syndicales", a dénaturé les termes clairs et précis du jugement du 15 février 1983, la décision attaquée qui a considéré que "le jugement du conseil de prud'hommes du 15 février 1983 a ainsi constaté une discrimination syndicale", et alors, enfin, qu'encourt encore la censure le jugement qui procède à l'affirmation de l'existence d'une discrimination syndicale dont aurait été victime M. X... sans en justifier et notamment sans s'expliquer sur la circonstance invoquée par la société Solmer dans ses conclusions d'appel et non contestées que, si à compter du 30 avril 1983 M. X...

X..., Olivier et Y..., celle-ci agissait dans le cadre d'une plainte initiale du syndicat CFDT à l'encontre du directeur de la SEP ; que la cour d'appel a répondu par l'affirmative à la mission qui lui avait été donnée de rechercher s'il existait des fautes lourdes à l'encontre des salariés concernés, justifiant des sanctions disciplinaires prises contre eux et excluant toute discrimination syndicale de la part du directeur de la SEP sans entendre les salariés en question, dont M. Y..., c'est donc à tort que le conseil des prud'hommes, puis la cour d'appel, ont pu déduire que cette décision avait autorité sur l'instance prud'homale et qu'elle avait constaté l'existence d'une faute lourde à la charge du concluant, et alors, d'autre part, que l'article L.

Aucun texte n'impose à l'employeur l'obligation de rembourser aux délégués syndicaux les frais de déplacement qu'ils peuvent engager pour se rendre à des réunions qu'il organise. Dès lors, ne donne pas une base légale à sa décision d'ordonner un tel remboursement le conseil de prud'hommes qui ne constate pas l'existence d'une convention ou d'un usage obligatoire imposant à l'employeur une telle indemnisation

Aux termes de l'article 8 b relatif aux absences syndicales de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, des autorisations exceptionnelles d'absence pourront être accordées aux salariés dûment mandatés, pour la participation aux congrès et assemblées statutaires à concurrence de quatre jours par an, par organisation et par établissement, sur demande écrite présentée, une semaine à l'avance, par leurs organisations syndicales. Les autorisations d'absence prévues par ce texte ne concernent que les absences motivées par la participation à des congrès et assemblées statutaires d'organisations syndicales

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 alinéa 1, L. 481-2, L. 481-3 du Code du travail, 546 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, tout à la fois, confirmé, dans son dispositif, la décision des premiers juges déclarant le demandeur coupable d'entrave à l'exercice du droit syndical, et déclaré celui-ci coupable de discrimination syndicale dans ses motifs ; alors que les deux incriminations étant distinctes et présentant des éléments constitutifs différents la Cour d'appel, en visant les deux infractions, a, par ses mentions contradictoires, entaché sa décision d'une incertitude totale sur le fondement de la condamnation" ; Attendu qu'il est vainement fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir entaché sa décision d'une incertitude sur le fondement de la condamnation dès lors que, malgré…

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L.412-11 du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, et 1315 du Code civil ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 26 juin 1986) d'avoir annulé la désignation, le 18 avril 1986, par l'Union syndicale départementale C.G.T. de la santé et de l'action sociale de la Haute-Garonne, de M. X... comme délégué syndical auprès de la Clinique du Cabirol, alors, d'une part, que l'article L.412-11 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi du 28 octobre 1982, permet désormais que la désignation du délégué syndical et la création de la section syndicale soient concomitantes ; que les pièces versées aux débats établissaient que la C.G.T.

Il ne saurait être reproché à un conseil de prud'hommes d'avoir débouté un salarié d'une caisse d'assurance maladie de sa demande en paiement de rappel de salaire fondée sur le fait que son employeur n'avait pas pris en compte toutes ses " absences syndicales " pour le calcul de la durée de la pratique professionnelle nécessaire au passage d'un échelon à un autre, alors qu'il résultait d'une note de service de la caisse du 12 janvier 1978, qu'au-delà du crédit d'heures pris en compte dans le temps de pratique professionnelle, les mandats syndicaux sont cumulés sur une année de date à date et que le temps annuel ainsi obtenu par le cumul des heures de mandat est converti en mois et en jours, à raison de 173 heures par mois et que si le résultat est supérieur à un mois, il est défalqué du temps de la pratique professionnelle ; de sorte qu'ayant relevé que la caisse n'avait défalqué que le…

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 133-2 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Chartres, 21 octobre 1986) d'avoir annulé les candidatures de Mme Y... et de M. X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour valider la désignation, le 12 mai 1986, par l'Union locale des syndicats CGT de Malakoff-Vanves, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la Société Nouvelle Saint-Didier Automobile, le Tribunal d'instance a relevé que, depuis la date de désignation de l'intéressé dans l'entreprise, un panneau syndical avait été mis à la disposition de la CGT, une distribution de tracts avait eu lieu dans l'enceinte de la société, des élections de délégués du personnel avaient été demandées, sans compter que M. X... avait été convoqué ès qualités à une réunion du comité d'entreprise ; Attendu cependant que si l'alinéa 1er de l'article L.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile et du manque de base légale : Attendu qu'après avoir sollicité le 5 mai 1983 l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 16, 843 du nouveau Code de procédure civile, L. 133-2 du Code du travail, 1134 et 1315 du Code Civil : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Argentan, 20 octobre 1986), d'avoir annulé la désignation, courant juillet 1986, par le syndicat Indépendant des Contrôleurs du Service Electrique de la Fonction Equipement (S.I.C.S.E.), de Daniel X... en qualité de délégué syndical d'un établissement d'Argentan de la S.N.C.F., au motif que ce syndicat n'était pas représentatif, alors, de première part, qu'en se bornant à énoncer que la représentativité d'un syndicat devait s'apprécier non au niveau d'une catégorie de personnel spécialisé, mais à celui de l'entreprise ou de l'établissement, sans rechercher si, en l'espèce, le S.I.C.S.E.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Ouen, 4 juillet 1986) d'avoir annulé comme frauduleuse la candidature, le 2 juin 1986, de Mme X... en vue des élections des délégués du personnel de la société Le Meilleur et annulé les élections du 17 juin 1986, aux motifs que l'intéressée avait reçu des avertissements en mai 1985, puis en mai 1986, et avait été désignée à la suite d'une action menée par la CGT pour empêcher son congédiement, alors, d'une part, qu'aucune procédure de licenciement n'était engagée ni envisagée par l'employeur, et alors, d'autre part, que Mme X... avait fait l'objet d'une mise en garde exclusivement motivée par son activité syndicale qui trouva sa suite logique dans sa candidature ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que la candidature de Mme X...

null

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Basse-Terre, 22 mai 1986) d'avoir, pour annuler la désignation, le 21 avril 1986, par le Mouvement d'Actions Syndicales Unifiées (MASU), de M. X...

Un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt de ses statuts en mairie.

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance du Creusot, 29 avril 1986) d'avoir, pour valider la désignation, par le syndicat indépendant U.M.O. Michelin, d'un délégué syndical et d'un représentant syndical au comité d'établissement de la société Michelin, décidé que cette organisation syndicale était représentative au sein de la manufacture Michelin de Blanzy, alors, de première part, que les effectifs d'un syndicat doivent s'apprécier par rapport au nombre de salariés de l'entreprise et qu'en l'espèce le syndicat U.M.O.

null

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y..., rédacteur-contentieux, au service de la Caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne depuis le 25 décembre 1973, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 19 janvier 1984) d'avoir retenu les conclusions d'appel de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine alors, selon le pourvoi, d'une part, que ces conclusions ne lui ont jamais été communiquées, que seule la C.P.A.M. en avait eu connaissance et en a remis une copie à la Cour d'appel le jour de l'audience ; et alors, d'autre part, que les parties auraient reconnu leur caractère non contradictoire et demandé leur rejet ; Mais attendu que n'étant pas justifié, alors que M. Y... avait constaté le dépôt des conclusions de la D.R.A.S.S.