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Vu les articles L. 321-14 et L. 122-14-4, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le salarié licencié pour motif économique, ou ayant adhéré à une convention de conversion mentionnée à l'article L. 322-3, bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il manifeste de désir d'user de cette priorité dans un délai de quatre mois à partir de cette date ; que, dans ce cas, l'employeur l'informe de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification ; que, selon le second de ces textes, en cas de non-respect de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14, le Tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à 2 mois de salaire ;

l'employeur n'avait pas énoncé la totalité de la modification substantielle dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, faute d'avoir précisé que le changement de rémunération emporterait diminution de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en déclarant que l'évolution des rémunérations de juin 1992 à avril 1993, établissait l'existence de baisses substantielles sans répondre aux conclusions de la société SODEMP dans lesquelles elle faisait valoir que le système de rémunération au pourcentage, qui emporte variation du salaire selon la fréquentation de l'établissement et donc selon les résultats de l'entreprise, rendait impossible toute comparaison révélatrice entre les

La convention collective régissant la situation de salariés n'est opposable à un nouvel employeur non soumis à cette convention, dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du Code du travail, qu'au cas où par l'effet de l'article L. 122-12 du même Code l'entité économique où travaillaient les salariés est transférée au nouvel employeur qui en poursuit l'exploitation.

Si l'application d'une convention collective dans une entreprise déterminée vient à être mise en cause dans les conditions prévues à l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, la mise en cause résulte de plein droit de l'événement qui l'a entraînée, sans qu'il soit besoin d'une dénonciation.

il résulte des termes de l'article 18 des statuts de la CRPB et de la circulaire du 8 octobre 1963 que la prestation vieillesse prise en compte, dont une fraction est déduite de la pension globale pour évaluer la pension bancaire, n'est pas celle effectivement versée par la sécurité sociale, mais celle qui aurait été perçue sur la base des seules annuités ayant fait l'objet de cotisations versées par l'employeur, de sorte que si la caisse d'assurance vieillesse a basé son calcul sur un salaire annuel de 98 115 francs correspondant à la moyenne des salaires perçus durant les 86 trimestres comprenant les 61 trimestres rachetés, il fallait retenir comme base de la prestation la moyenne des salaires versés au titre des seuls 25 trimestres validés, soit 28 331,96 francs ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 95-44.948, n° N 95-45.057 et n° Z 95-45.413 formés par la société Française de Production et de Création Audiovisuelle, dont le siège est ..., en cassation de trois jugements rendus le 21 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses), au profit : 1°/ de M. Jacques Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Maurice X..., demeurant ..., 3°/ de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section A) au profit : 1°) de la société SADEC, société anonyme, dont le siège est ..., 2°) de M. Patrick X..., demeurant 25, bouleard Guist'hau, 44000 Nantes, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme SADEC, défendeur à la cassation ; en présence de : l'Organisme ASSEDIC Atlantique Anjou, Gestionnaire de l'AGS, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

l'employeur afin de permettre à la caisse primaire d'assurance maladie de déterminer le montant de l'indemnité journalière, ne peuvent être invoquées que par cette dernière ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que si aux termes de l'article 53 de la Convention collective de la métallurgie de l'Orne, l'employeur est tenu d'indemniser les absences pour maladie, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que la société Tréfimétaux restait devoir à Mme X... un complément de salaire dont il a fixé le montant ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

l'association Comité d'études et de soins aux polyhandicapés (CESAP) ; que, contestant le mode de calcul des indemnités de congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités pour les années non prescrites ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que, compte tenu du versement effectué le 31 octobre 1991 par l'employeur, il avait été rempli de ses droits, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel a intégré dans la demande d'indemnités l'exercice 1990-1991 alors qu'elle n'était saisie que des exercices 1985-1986 à 1989-1990, et que la somme de 15 924 francs, figurant sur le bulletin de salaire d'octobre 1991,

la salariée, moins favorables que celles de l'article 616 du Code civil local qui exclut tout délai de carence et ne prévoit aucune condition d'ancienneté dans l'entreprise pour le versement de la garantie de salaire, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que seul ce texte devait être appliqué ; Attendu, en second lieu, que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que, compte tenu des circonstances de l'espèce, l'absence de la salariée constituait, au regard de l'entreprise, un temps relativement sans importance ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Onet propreté aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé

la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité de rupture, le conseil de prud'hommes énonce qu'elle a accepté une convention de conversion et que, dans ses conditions, l'employeur a versé à l'ASSEDIC le montant de l'indemnité de rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que le versement par l'employeur à l'ASSEDIC d'une indemnité équivalente à l'indemnité de préavis sur une durée de deux mois à laquelle aurait pu prétendre la salariée, si elle n'avait pas adhéré à la convention, ne prive pas cette dernière du droit de percevoir l'indemnité de rupture, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande en paiement d'une indemnité de rupture, le jugement rendu le 30 janvier 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ;

l'Association d'aide et de protection de l'enfance au paiement d'une indemnité légale de licenciement ; que cependant l'intéressée avait sollicité l'allocation d'une indemnité conventionnelle de licenciement en invoquant la "convention collective 51", titre 09, article 09-02-41 ; que la cour d'appel, qui n'a donné aucun motif pour écarter cette demande, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a attribué l'indemnité légale de licenciement, l'arrêt rendu le 14 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

M. X..., a été licencié pour motif économique le 2 décembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un solde de commissions ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que pour condamner M. X... à payer à M. Y... un rappel de commissions, le conseil de prud'hommes s'est borné à se référer aux dires des parties, au rapport des conseillers rapporteurs et au listing informatique de la compagnie d'assurances ; qu'en se déterminant ainsi par le seul visa de conclusions et de documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mme X..., engagée le 2 janvier 1990, en qualité de gardienne d'enfants à domicile, par les époux Y..., a été licenciée le 4 décembre 1991 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment en rappel de salaires ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le moyen, qu'elle avait été embauchée, sans contrat écrit, selon un horaire de 24 heures par semaine, porté à 36 heures lors des vacances scolaires, que l'employeur a modifié à maintes reprises cet horaire en le réduisant au moment des vacances scolaires et ce au mépris de l'article 18 de la convention collective nationale des employés de maison qui dispose que si rien n'est prévu dans le contrat d'embauche et que l'

par lettre du 26 novembre 1992, soit postérieurement à l'expiration du délai conventionnellement prévu, de son intention de le dispenser de l'exécution de la clause de non-concurrence litigieuse, sans cependant rechercher, comme elle y était invitée, si les parties n'avaient pas renoncé d'un commun accord à l'application de cette même clause lors de l'entretien préalable du 4 avril 1994 et si l'employeur ne s'était pas contenté de confirmer au salarié l'existence de cette renonciation réciproque dans la lettre du 26 novembre 1992, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'employeur n'est tenu de verser la contrepartie financière stipulée

Justifie légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui, après avoir constaté le caractère irrégulier du contrôle opéré par deux salariés de la société non habilités à cet effet, condamne l'employeur à verser au salarié, en arrêt de travail pour maladie, des indemnités conventionnelles complémentaires de maladie.

Vu les articles 2 alinéa 2 et 90 A de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la convention collective précitée s'applique aux salariés des entreprises d'assurances qui travaillent dans les départements d'outre-mer et dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine, à l'exception du barème des rémunérations minimales annuelles figurant dans son annexe II ainsi que des dispositions du titre VII et sous réserve des adaptations nécessaires convenues par accord entre les représentants des entreprises concernées et les organisations syndicales représentatives ; que selon le deuxième lorsqu'un membre du personnel ayant plus d'un an de présence

il résulte de la convention collective nationale des cabinets de courtage d'assurances, applicable en l'espèce, que tout engagement doit être constaté par écrit et que toute modification ultérieure de quelque importance doit faire l'objet d'un nouvel écrit ; que la cour d'appel, qui a expressément constaté qu'aucun contrat de travail écrit n'avait été conclu entre les parties, ne pouvait considérer que la clause de non concurrence prévue à la convention collective était applicable au salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 7 et 41 de ladite convention ; Mais attendu que la cour d'appel a fondé sa décision non pas sur la violation d'une éventuelle clause de non concurrence mais sur des faits de concurrence déloyale commis par le salarié ;

par arrêt de la Cour du 4 mai 1993 ; que M. X... a formé un nouveau pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de renvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mai 1995) de l'avoir débouté de sa demande de contrepartie pécuniaire d'une clause de non concurrence fondée sur les dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, alors, selon le moyen que, l'arrêt de la Cour de Cassation du 4 mai 1993, qui fixait les limites de la saisine de la cour de renvoi, déclarait casser l'arrêt du 27 avril 1988 de la cour d'appel de Metz "seulement en ce qu'il a alloué à M. X... une somme de 30 000 francs au titre de la clause de non concurrence

Une cour d'appel, ayant constaté que la clause du contrat de travail d'un salarié réduisait le versement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence à une indemnité mensuelle dérisoire par rapport au minimum prévu par l'article 7-4 de l'Accord national relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire du 23 janvier 1986, a pu décider que cette clause était nulle et en déduire que, la clause de non-concurrence n'étant pas applicable, à défaut de contrepartie, la salariée s'était trouvée libérée de l'interdiction de concurrence.