Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1998, 95-44.897

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/01/1998

Numéro d'affaire

95-44.897

Résumé

Justifie légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui, après avoir constaté le caractère irrégulier du contrôle opéré par deux salariés de la société non habilités à cet effet, condamne l'employeur à verser au salarié, en arrêt de travail pour maladie, des indemnités conventionnelles complémentaires de maladie.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Semurval, a été en arrêt de travail pour maladie du 23 décembre 1993 au 26 février 1994 ; que jusqu'au 17 février 1994, l'employeur lui a versé l'intégralité de son salaire ; qu'ayant appris, le 17 février 1994, que le salarié n'était pas à son domicile en dehors des heures de sortie autorisée, l'employeur a cessé, à compter de cette date, le versement des indemnités complémentaires de maladie pour la période d'arrêt de travail restant à courir ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valenciennes, 22 mai 1995) de l'avoir condamné à payer à son salarié une somme à titre de complément d'indemnités journalières, outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'article 39 de la Convention collective nationale des réseaux de t…