Rechercher une décision

il résulte des écritures de la société appelante que les faits reprochés remontent respectivement à décembre 1992 et décembre 1993, soit plus de 3 mois avant l'engagement de la procédure de licenciement", que la société Puissance 3, si elle précise, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que le paiement indu par M. X... d'une prime d'intéressement à lui-même et à un autre cadre avait eu lieu en décembre 1992 et décembre 1993, ne comporte aucune mention de la date à laquelle avait été réalisé le versement de l'indemnité de fin de carrière à M. X...; qu'ainsi, en prêtant aux conclusions de la société Puissance 3 une indication de fait qui n'y figurait pas, la cour d'appel les a dénaturées, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile;

La négociation qui doit s'engager dans l'entreprise concernée pour l'adaptation aux nouvelles dispositions conventionnelles lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison d'une fusion est régie par les dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail. Il résulte de cet article que l'ancienne convention cesse de produire effet lorsqu'un accord d'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables est conclu, même si cet accord ne prévoit pas des dispositions plus favorables aux salariés que la convention mise en cause.

La convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 qui prévoit en son article 11 une durée de préavis de 3 mois réduite à 2 mois ou un mois lorsque le salarié a débuté depuis moins de 6 ans ou depuis moins de 3 ans dans la carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics n'exige pas un service continu. Dès lors, viole les dispositions de l'article 11 une cour d'appel qui fixe l'indemnité de préavis à un mois de salaire sans rechercher si comme le soutenait le salarié celui-ci n'avait pas commencé depuis au moins 6 ans ou en tous cas 3 ans sa carrière dans le bâtiment ou les travaux publics.

L'indemnité correspondant au solde du préavis est due dès la rupture du contrat de travail et il convient d'évaluer l'indemnité équivalente à l'indemnité de licenciement en tenant compte des sommes correspondant au préavis s'il avait été exécuté.

l'employeur que s'il présente les caractères de constance, de fixité et de généralité dans l'entreprise; que dès lors, en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait conclure à l'existence au sein de l'UDAF de la Vienne d'un usage plus favorable aux salariés que la convention collective, obligeant l'UDAF à verser le complément de salaire correspondant à l'avancement au choix, indépendamment de l'approbation de son budget, sans constater que l'avancement prétendument systématique des salariés dans la limite de 40 % des effectifs présentait les caractères de constance, de fixité et de généralité au sein de l'UDAF; qu'elle a, de ce fait, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, troisièmement, que, par là même,

considérant que les conséquences de son comportement rendaient impossible la poursuite de son activité au service de l'entreprise même pendant le préavis; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités pour licenciement abusif ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, en confirmant le jugement, d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 17 de la convention nationale des transports routiers relatif au repos hebdomadaire et non à la durée de travail des employés dispose que tout repos non pris pouvait être reporté à une date ultérieure dans les trois mois et prévoyait seulement la possibilité pour l'employé d'obtenir le report de son jour de repos non pris à la date arrêtée;

par contrat à durée indéterminée du 23 novembre 1989 en qualité de médecin-psychiatre au service de l'IMP de Cruzille; qu'il a démissionné de ses fonctions le 22 juin 1992 avec effet au 31 août suivant; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de son emploi au poste de médecin chef de service et le paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que M. Y... et le syndicat des psychiatres français font grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande de requalification et de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'existence structurelle d'une équipe médicale à l'IMP, dite "médico-psychologique" dans la brochure du Centre, ressortait expressément du tableau des emplois approuvé par le préfet

l'employeur dans ses conclusions, les entreprises peuvent faire travailler les ouvriers le samedi totalement ou partiellement en cas de circonstances imprévisibles pour des travaux urgents, en raison de la sécurité ou de la sauvegarde de l'outil ou de l'ouvrage; qu'en ne s'expliquant pas sur les dispositions de cet article 20, la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, l'employeur est seul maître de l'emploi du temps de son personnel, aux conditions définies par le contrat de travail et la convention collective régissant les parties, sans que l'initiative d'un tiers, telle que l'injonction qui serait faite par le maître de l'ouvrage, autorise le salarié à s'y soustraire;

l'employeur n'a nullement rapporté la preuve de l'existence d'un accord en vigueur à la Clinique Pasteur, qui aurait subordonné le droit à la prime de 13e mois à la présence du salarié en fin d'année dans l'établissement ; qu'en fondant sa décision sur un prétendu accord qui n'a, en fait, jamais existé, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-2 et L. 132-19 du Code du travail ; Mais attendu que la prime de 13e mois n'est, en principe, payable qu'à la fin de l'année et que le droit à un prorata pour un membre du personnel ayant quitté l'établissement avant la date d'échéance de cette prime, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage ; Et attendu qu'ayant relevé que la prime de 13e mois versée tant par la Clinique

il résulte de ce texte, que le champ d'application de la convention collective porte sur l'entretien et notamment le lavage des véhicules automobiles ; Attendu, qu'à la suite de la reprise d'une partie de l'activité de la société Brestoise des garages de Bretagne par la société Esthetic'Auto, le contrat de travail de M. X... a été transféré à compter du 9 mai 1991 ; que la société Esthetic'Auto a fait application à l'intéressé de la convention collective des entreprises de propreté du 1er juillet 1994; que soutenant que la convention collective applicable à la société était celle des services de l'automobile, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu, qu'ayant constaté que l'activité principale de la société portait sur le

il résulte des motifs propres et adoptés de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, dès lors qu'elle a constaté que l'activité principale de la société n'entrait pas dans le champ d'application des conventions collectives invoquées ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SIMEP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-

l'employeur soit condamné à lui payer un rappel de salaire tenant compte de sa qualification réelle et de l'application de la convention collective des cabinets d'architectes, ainsi qu'un rappel au titre des heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er janvier 1988 au 5 février 1992, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ayant retenu que la convention applicable était celle des cabinets des maîtres d'oeuvre en bâtiments et que M. X... exerçait des fonctions de commis principal d'agence coefficient 410, elle ne pouvait débouter le salarié au motif qu'à défaut d'application d'une grille de salaire conventionnelle, le bénéfice de ce coefficient était sans incidence sur la rémunération;

il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail qu'à défaut d'énonciation des motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important les motifs invoqués dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et ceux qui ont été allégués au cours de cet entretien; que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a justifié légalement sa décision; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse de congés payés du bâtiment et de l'industrie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse de congés payés du bâtiment et de l'industrie à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ;

il résulte de l'annexe 4 du rapport d'expertise judiciaire que seul le groupe 22 du rayon "toilette" intitulé "lingerie et sous-vêtement" correspond à des articles de lingerie et d'habillement; et qu'en affirmant que ledit rayon "toilette" représentant 82,87 % du chiffre d'affaires de la société Claverie, était entièrement constitué d'articles de lingerie et d'habillement, la cour d'appel a dénaturé ladite annexe 4 du rapport expertal et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que le chiffre d'affaires du groupe 22 constitué d'articles de lingerie et sous-vêtements étant, aux termes du rapport d'expertise inférieur au chiffre d'affaires correspondant au secteur médical de l'entreprise, la cour d'appel ne pouvait décider que l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Macotab, dont le siège social est Route nationale 193 à Furiani, 20600 Bastia, en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio (Section industrie), au profit : 1°/ de Mme Cathy A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Andrée, Danielle Z..., demeurant ..., 3°/ de Mme Mireille X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à la contestation de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a énoncé que ce salarié ayant accepté de signer une convention de conversion, il n'était pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

par contrat, et qu'il n'inclut pas dans son champ d'action l'article 616; que l'avenant à la convention collective de la Sidérurgie de Moselle, concernant les employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise prévoit en son article 18 une durée de collaboration d'une année pour l'ouverture des droits à l'indemnisation maladie ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'obligé à la prestation de services ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait qu'il aurait été empêché d'effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était personnelle sans sa faute pendant un temps relativement sans importance ;

l'employeur ne justifie nullement d'un trop perçu sur les sommes versées au titre de la fiche A, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le Cabinet Roux fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses écritures d'appel il contestait que M. X... ait été dans l'impossibilité, du fait de son employeur, d'accomplir son préavis dans des conditions normales;

la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 26 juin 1995, qui l'a déboutée de sa demande formée contre M. Z... aux fins de paiement d'un rappel de salaire, de prime d'ancienneté, d'indemnité de congés payés, correspondant à la différence entre la rémunération qui lui a été versée et celle qui est afférente à la catégorie 6 des professionnels de l'esthétique-cosmétique, définie par l'article 1er de l'annexe IV de la Convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non-fondés de violation des dispositions de la convention collective, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait

il résulte de la combinaison de ces textes que l'article A 3.3.3 n'est applicable qu'aux salariés régis par l'article A 3.2.2; qu'en faisant bénéficier Mlle X... de l'indemnité de sujétion spéciale, alors que cette salariée n'effectue pas un travail pendant toute la durée de la nuit mais seulement des prestations ponctuelles au cours de son service de nuit et relève donc du champ d'application de l'article A 3.2.1, la juridiction prud'homale a violé l'article A 3.3 susvisé; et alors que, d'autre part, l'employeur ayant fait valoir que, selon l'interprétation des dispositions conventionnelles susvisées données le 15 mai 1985 par la commission nationale de conciliation instituée à cette fin, l'indemnité prévue par l'article A 3.2.2, et donc