Cour de cassation · 25 février 1998

… ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Esthétic Auto, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 14 janvier 1998 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1-01 de la convention collective nationale des services de l'automobile ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que le champ d'application de la convention collective porte sur l'entretien et notamment le lavage des véhicules automobiles ; Attendu, qu'à la suite de la reprise d'une partie de l'activité de la société Brestoise des garages de Bretagne par la société Esthetic'Auto, le contrat de travail de M. X... a été transféré à compter du 9 mai 1991 ; que la société Esthetic'Auto …

… et Mayer, avocat de la société Esthétic Auto, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 14 janvier 1998 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1-01 de la convention collective nationale des services de l'automobile ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que le champ d'application de la convention collective porte sur l'entretien et notamment le lavage des véhicules automobiles ; Attendu, qu'à la suite de la reprise d'une partie de l'activité de la société Brestoise des garages de Bretagne par la société Esthetic'Auto, le contrat de travail de M. X... a été transféré à compter du 9 mai 1991 ; que la société Esthetic'Auto a fait application à l'intéressé de la convention collective des entreprises de propreté du 1er juillet 1994; que soutenant que la convention …

… le champ d'application de la convention collective porte sur l'entretien et notamment le lavage des véhicules automobiles ; Attendu, qu'à la suite de la reprise d'une partie de l'activité de la société Brestoise des garages de Bretagne par la société Esthetic'Auto, le contrat de travail de M. X... a été transféré à compter du 9 mai 1991 ; que la société Esthetic'Auto a fait application à l'intéressé de la convention collective des entreprises de propreté du 1er juillet 1994; que soutenant que la convention collective applicable à la société était celle des services de l'automobile, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu, qu'ayant constaté que l'activité principale de la société portait sur le lavage et le nettoyage des véhicules, la cour d'appel qui a énoncé que cette activité n'entrait pas dans le champ d'application de la convention collective des services de …

… de propreté du 1er juillet 1994; que soutenant que la convention collective applicable à la société était celle des services de l'automobile, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu, qu'ayant constaté que l'activité principale de la société portait sur le lavage et le nettoyage des véhicules, la cour d'appel qui a énoncé que cette activité n'entrait pas dans le champ d'application de la convention collective des services de l'automobile a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la …