Convention collective de la propreté
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 478 F-D Pourvoi n° Q 21-20.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2016), que Mme X... a été engagée à compter du 1er septembre 2010 par la société Derichebourg propreté (la société) en qualité de chargée de mission, statut cadre, niveau 5 selon la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ; que le contrat de travail… [...]
[...] Vu l'article 2 de l'accord du 29 mars 1990 constituant l'annexe VII de la convention collective des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « ayant été prestataire de services de nettoyage pour Logicil, puis ayant démissionné pour des raisons en l'état étrangères au litige, OMS était tenue de transférer ses salariés au nouveau prestataire choisi par Logicil ; qu'ainsi en dispose l'article 3 de la convention collective des entreprises de propreté du 1er juillet… [...]
[...] 1°/ que le salarié doit être classé à l'échelon de la convention collective correspondant à sa fonction principale et habituelle ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles M. X... avait été chargé d'une activité informatique qui «représentait près de la moitié du temps de travail» corr… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2006), que M. X... a été engagé par contrat de travail du 10 mai 1993 par la société Somonet, au droit de laquelle se trouve la société Sodi Sud, pour occuper un emploi d'ouvrier d'entretien monteur ; qu'il a été notifié au salarié par lettre du 10 février 1995 que, par applicat… [...]
[...] Vu l'article 5.02 et l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ; [...]
[...] Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir condamné Hôpital service à lui payer la somme de 1 277,08 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, qu'en lui allouant, en application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, un indemnité compensa… [...]
[...] Vu l'article 2 de l'accord du 29 mars 1990 étendu, relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, constituant l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ; [...]
[...] Vu l'article 9.02 et l'annexe VII de la Convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ; [...]
[...] que la société Esthetic'Auto a fait application à l'intéressé de la convention collective des entreprises de propreté du 1er juillet 1994; [...]
[...] Attendu que, M. Y..., engagé par la société Broussan Provence nettoyage, entreprise de nettoyage, et affecté au chantier du Mamac, a été repris le 1er janvier 1995, par la société Penauille, nouveau titulaire du marché, en application de l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994; que… [...]