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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daouda X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Union de services publics (USP), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Lebée, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

La rémunération spéciale versée, en cours de contrat, par un employeur pour indemniser un représentant de la clientèle apportée, créée ou développée par lui constitue un élément de salaire qui reste acquis à ce salarié et ne peut donner lieu à restitution, même en cas de licenciement pour faute grave.

Une période d'essai ne peut résulter que du contrat de travail ou de la convention collective et ne peut être instituée par un usage.

La durée du travail et sa répartition sur la semaine ou sur le mois constituent des éléments du contrat de travail à temps partiel qui ne peuvent être modifiées sans l'accord du salarié. Par suite le licenciement motivé par le refus d'une telle modification est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

il résulte des dispositions de l'article 643 du nouveau Code de procédure civile que, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, le délai de pourvoi en cassation est augmenté d'un mois pour la personne qui demeure dans un département d'Outremer ; que, dès lors, le demandeur au pourvoi, qui demeurait dans le département de la Guadeloupe disposait de trois mois pour former un pourvoi en cassation, alors même que la déclaration de pourvoi a été faite conformément aux dispositions de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, dont le siège se situe dans le département de la Guadeloupe ; qu'il s'ensuit que le pourvoi a été formé dans les délais légaux et que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;

l'employeur et apprécier leur portée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que l'activité d'un cadre s'apprécie en fonction des activités réellement exercées ; qu'en déduisant de la petite taille de l'entreprise que M. Z... exerçait un encadrement général, sans rechercher, alors même qu'elle déplorait que ses fonctions n'aient pas fait l'objet d'une définition écrite détaillée, quelles étaient en pratique ses activités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, troisièmement, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que, dans la lettre de licenciement qu'elle avait adressée à M.

par lettre du 11 août 1994 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral alors, selon le moyen, d'une part, que le plan social établi par la société Alsys au début de l'année 1994 prévoyait la possibilité pour un salarié de bénéficier des indemnités conventionnelles de licenciement en cas de refus d une mutation n entraînant pas modification substantielle du contrat de travail ; que tant Mme X... que la société Alsys s accordaient pour considérer que la direction qualité et marketing avait été transférée de France aux Etats-Unis et que son poste d assistante à ladite direction avait été supprimé ;

A la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le salarié protégé est fondé à obtenir l'exécution de son contrat de travail. Par suite, l'indemnité correspondant au préjudice subi du fait de la nullité du licenciement, qui trouve sa cause dans le contrat de travail, est garantie par l'AGS.

l'employeur faisait état ne justifiaient pas la modification du contrat de travail des salariées ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Eminence à payer aux salariées une indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que c'était à juste titre que le premier juge avait dit que les licenciements n'étaient pas fondés sur un motif économique et avait condamné la société Eminence à payer des indemnités de licenciement et des dommages-intérêts aux intimées ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir, d'une part, que l'indemnité de licenciement avait été réglée aux salariées

l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail ; que ce n'est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations que celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité correspondant à la perte de leur salaire ; Et attendu qu'ayant relevé que la grève qui avait débuté le 9 mai 1994 était motivée par le refus de l'ALEFPA Lille d'envoyer des négociateurs et ayant constaté que dés le 6 mai 1994, l'employeur avait invité le secrétaire général du syndicat à assister à une assemblée

l'employeur peut toujours proposer au salarié une modification de son contrat de travail, et que ce n'est qu'en cas de refus et de rupture subséquente qu'il appartient au juge de rechercher si cette rupture, qui constitue un licenciement, est ou non justifiée par une cause réelle et sérieuse ; qu'ayant constaté que le salarié avait librement accepté la modification proposée par l'employeur, puis que, quelques mois plus tard, il avait quitté l'entreprise par un acte de volonté libre, clair et non équivoque, elle a pu décider, sans avoir à répondre à de simples arguments, que les demandes du salarié reposant sur l'existence d'un licenciement n'étaient pas fondées ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

la salariée a adopté des horaires de travail à temps partiel ; que le 14 mai 1993 son employeur lui a proposé un changement d'horaire qu'elle a refusé par lettres des 21 mai et 23 juin 1993 ; que la société Berlitz a licencié Mme X... pour faute grave le 29 juin 1993 ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal de Mme X... : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1997) d'avoir fixé son indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 50 000 francs, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'en ne retenant pas les conséquences du licenciement compte tenu de son âge et de son ancienneté, la décision est entachée de contradiction de motifs ; de deuxième part, que l'arrêt qui n'a pas pris en

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Cofraneth s'est pourvue en cassation contre deux jugements rendus chacun sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité pour non-respect de la procédure ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ces jugements inexactement qualifiés en dernier ressort étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 1997) de l'avoir condamné à payer à Y... Marié la somme de 58 259 francs à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les faits fautifs antérieurs du salarié peuvent être invoqués par l'employeur à l'appui d'un licenciement fondé sur un manquement du salarié, même s'ils n'ont pas été sanctionnés en leur temps ; qu'en retenant, pour le condamner à verser à Mlle X... une indemnité de ilcenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'en l'absence de sanctions prises à l'encontre des fautes antérieures de la salariée, celles-ci ne pouvaient être invoquées par l'employeur à l'appui de sa mesure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L.

il résulte des propres écritures d'appel de la salariée que celle-ci, loin de prétendre que l'employeur ne lui aurait pas demandé de fournir d'explications sur ses encaissements, a fait valoir qu'elle aurait répondu, sur ce point, aux interrogations de son employeur ; qu'ainsi, en se déterminant par la circonstance qu'il n'est pas établi que les employeurs aient demandé à Mme X... des explications sur ses encaissements, la cour d'appel, qui méconnaît les termes du litige, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors que la production de notes de frais non justifiées par des dépenses exposées dans l'intérêt de l'entreprise traduit un comportement frauduleux commis au préjudice de l'employeur et caractérise une faute grave justifiant le licenciement immédiat et sans indemnités ;

Vu les articles L. 143-11-8 et D.143-2, alinéas 1 et 3, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le montant maximum de la garantie prévue au premier est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des dispositions d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; que les créances résultant de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles au sens de ce texte sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources du droit ;

l'employeur devait pouvoir mettre en lui ; qu'en décidant cependant qu'une telle faute était seulement constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement et non pas d'une faute grave privative d'indemnités, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que le salarié, auteur des faits délictueux, était revenu formellement sur ses accusations de détournement portées plus d'un an après sa démission à l'encontre de M. Y..., que la preuve n'était pas rapportée de ce que ce dernier ait reconnu les faits lors de l'entretien préalable et qu'il n'était pas établi avec certitude qu'il ait été auteur ou complice de vols a pu décider, par ces seuls motifs que le

l'employeur qui licencie abusivement son salarié doit réparer tous les chefs de préjudice nés de ce licenciement ; qu'en l'espèce, le salarié avait demandé, pour réparer le préjudice résultant de son licenciement, à titre principal, que son ancien employeur, la société MSD Interpharma, soit contraint à lui permettre de lever les "stock options" dont il devait bénéficier à raison de son appartenance au groupe, et à titre subsidiaire, que ladite société lui verse une indemnité pour compenser le refus qu'elle lui avait opposé de lever ces options d'achat d'actions en raison de la rupture de son contrat de travail ; qu'une telle action en responsabilité contre son employeur, seul auteur du dommage dont réparation était demandée en nature ou en équivalent

il résulte des énonciations de l'arrêt que l'employeur n'a pas contesté l'existence des accords d'entreprise visant à réduire le temps de travail et prévoyant qu'un certain nombre de samedis seront chômés et payés ; Et attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve produits tant par l'employeur que le salarié et constaté qu'en l'espèce le calcul des congés payés en jours ouvrés retenu par la société Michelin privait le salarié d'une journée de congé par rapport au calcul des congés en jours ouvrables ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Que le moyen, qui, sous couvert des griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en cause les constatations des juges du fond, ne peut être accueilli ;

considérant que les parties ont entendu conserver le principe du temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-3 du Code du travail, 1102, 1108 et 1109 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas justifié d'une application volontaire, par l'employeur, de la convention collective du travail des industries métallurgiques mécaniques et connexes du département des Ardennes ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que c'est d'un commun accord que l'employeur et la salariée avaient modifié les horaires de travail ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société anonyme Sedeca ;