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par lettre du 19 mai 2004, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail en reprochant à son employeur de lui avoir notifié verbalement son licenciement et a saisi la juridiction prud'homale, en référé puis, au fond, d'une demande tendant à voir constater la rupture aux torts de l'employeur et à obtenir l'indemnisation de cette rupture ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 19 juillet 2004 ; Attendu que la salariée grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de la rupture, alors selon le moyen : 1°/ que la démission ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner ; qu'en l'espèce, Mme X... a fait l'objet d'un licenciement verbal par la société Transider le 18 mai 2004 ;

par lettre du 21 mai 2004, il a pris acte de la rupture du contrat de travail en reprochant à son employeur de lui avoir notifié verbalement son licenciement et a saisi la juridiction prud'homale, en référé puis, au fond, d'une demande tendant à voir constater la rupture aux torts de l'employeur et à obtenir l'indemnisation de cette rupture ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 25 juin 2004 ; Attendu que le salarié grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner ; qu'en l'espèce, M. X... a fait l'objet d'un licenciement verbal par la société Transider le 18 mai 2004 ;

Monsieur Luc X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Meaux le 12 juillet 2005, soit antérieurement à l'envoi du courrier du 25 juillet 2005 à son employeur ; qu'en outre, la Société FRESNES TRANSPORTS produit un certain nombre d'attestations de plusieurs salariés (Philippe A..., Patrick B..., Daniel C..., Christian D..., Didier E..., Rudy F...) qui témoignent que Monsieur Luc X... ne s'est jamais plaint de devoir conduire des camions ; qu'enfin, il n'est pas contesté que la SARL FRESNES TRANSPORTS a maintenu le statut et le salaire de Monsieur Luc X... ; que par suite ce premier grief ne saurait être retenu ; que sur la suppression du véhicule mis à disposition de Monsieur Luc X..., il est constant que le véhicule mis à disposition de Monsieur Luc X...

il résulte que l'existence d'une faute grave était nécessairement invoquée ; que dès lors, en se fondant sur le fait que ni la lettre de licenciement, ni l'attestation Assedic ne mentionnaient la faute grave, pour retenir que la société Winnovex n'avait pas fait de concessions appréciables dans la transaction, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ainsi que les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que le fait pour un employeur de verser au salarié une indemnité de licenciement ne le prive pas du droit d'invoquer une faute grave ; qu'en décidant le contraire, pour considérer que la société Winnovex n'avait pas fait de concessions appréciables dans la transaction, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ainsi que les articles L.

Vu les articles L. 1231-1 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, d'abord, que la rupture du contrat de travail se situe à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la rupture ; Attendu, ensuite, que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ;

il résulte des débats et des pièces versées que monsieur X... a été embauché le 1er septembre 2003 par le groupe Z..., dont fait partie la SA OCD en qualité de responsable d'agence pour une durée indéterminée et moyennant une rémunération mensuelle nette de 8. 731. 200 F CFP ; que par un courrier daté du 17 mars 2008, monsieur X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il appartient au juge d'examiner les griefs formulés à l'égard de l'employeur afin d ‘ apprécier s'ils sont établis et s'ils constituent un comportement fautif justifiant la rupture immédiate du contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'employeur reconnaît les compétences de monsieur X... notamment dans le domaine commercial ; que la société OCD ajoute qu'elle n'a jamais souhaité son départ ;

par courrier du 12 juin 2007, il a avisé son employeur, Groupama Nord-Est qu'il renonçait à son transfert auprès de Groupama, société anonyme ; qu'il a restitué le 28 juin 2007 son véhicule de fonction ; que la société Groupama Nord-Est lui a remis un certificat de travail et un solde de tout compte qu'il a refusé de signer ; qu'à compter du 2 juillet 2007, il ne s'est plus présenté ni dans les locaux de Groupama Nord-Est, ni dans ceux de Groupama, société anonyme ; que considérant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société Groupama Nord- Est, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir allouer une indemnité compensatrice de congés payés, un rappel de salaire, une indemnité de préavis, les congés

par courrier du 23 octobre 2003 et considérant avoir travaillé tant pour la société CPC Pack que pour la société Biocosm, créée ultérieurement par les dirigeants de la société CPC Pack, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement à l'encontre des deux sociétés au titre d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'une prime de production pour l'année 2003, d'une indemnité pour défaut de fourniture d'une voiture de fonction, d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

par lettre recommandée du 10 mars 2008, soit plus de huit jours après la notification de la rupture du contrat de travail à effet au jour de l'envoi de la lettre de licenciement, le 29 février 2008, et non de sa réception ; qu'en fixant ainsi le point de départ du délai à la date de l'envoi de la lettre de licenciement, et non à la date de sa réception, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Mais attendu que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; qu'il s'ensuit que la

il résulte des articles L. 3133-2, L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail, d'une part, que sont chômés treize jours fériés et notamment le 1er mai et l'Ascension, d'autre part, que les heures de travail perdues par suite du chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération et enfin, que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire ; que la confusion de deux jours fériés chômés entraînant la suppression d'un jour de repos qui devait être rémunéré constitue une forme de récupération et occasionne au salarié une perte de salaire correspondante ; qu'en rejetant néanmoins la demande du salarié, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3133-2, L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail (anciennement article L.

par lettre du 12 juin 2002, la société a rompu le contrat de responsable de zone notamment pour divers manquements aux obligations professionnelles et manque de diplomatie à l'égard des vendeuses puis, par lettre du 29 mai 2003, elle a averti l'intéressée que le contrat du 6 juillet 2000 venant à échéance le 5 juillet 2003 ne serait pas renouvelé ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à la requalification des relations contractuelles en un contrat de travail et à la condamnation de la société au paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par un premier arrêt, la cour d'appel, statuant sur contredit de compétence, a déclaré la juridiction prud'homale compétente et évoquant le fond de l'affaire a renvoyé la cause à une audience ultérieure ;

l'employeur a modifié unilatéralement le contrat de travail ce qui justifiait la demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ; que le jugement entrepris sera réformé en ce sens ; que ladite résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le salarié ayant été licencié ultérieurement, il y a lieu de fixer la date de ladite rupture à la date l'envoi de la lettre de licenciement, soit le 11 février 2008 ; sur les conséquences indemnitaires : Attendu que le salarié a droit à une indemnité qui doit être fixée par application des dispositions de l'article L 1235-3 du Nouveau Code du Travail ; que compte tenu de son ancienneté (7 ans), de son âge (45 ans) et du fait qu'il justifie d'une période d'indemnisation aux ASSEDIC, cette indemnité sera fixée à la somme de 40.

il résulte de ce qui précède que la SARL CATAIR NICE a proposé à Monsieur X... Hervé une simple modification des conditions de sa rémunération et non une modification de sa rémunération en tant que telle et que ladite proposition n'avait aucune incidence sur le montant de la dite rémunération ; qu'il en découle que la SARL CATAIR NICE n'a pas procédé à une modification des éléments essentiels du contrat de travail mais à un simple changement des conditions de travail ;... ; qu'il suit de ce qui de ce qui précède que le grief invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement en date du 27 mars 2003 à savoir le refus par Monsieur X... Hervé d'effectuer certaines tâches est caractérisé et que le licenciement pour faute grave de ce dernier est justifié, qu'il échet de débouter Monsieur X...

par lettre du 9 novembre 2007, Madame X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant à son employeur le non respect de ses fonctions, de ses droits salariaux et de sa personne ; que cette prise d'acte produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si Madame X... démontre des faits graves, imputables à l'employeur justifiant la rupture du contrat de travail ; qu'il a été exposé ci-dessus que Monsieur Y... n'était débiteur d'aucun salaire et que la salariée n'établissait pas avoir accompli des tâches importantes nécessitant une requalification ; qu'en ce qui concerne les humiliations et remarques désobligeantes prétendues, elle ne verse aux débats qu'une seule attestation émanant de surcroît de sa fille de sorte que ses affirmations ne sont pas démontrées ;

considérant que le préjudice subi par Mme X... résultant de l'omission fautive par la société TASS de déclarer l'accident du travail consistait en l'absence d'enquête immédiatement diligentée, la cour a manifestement statué par un motif inopérant et partant, privé sa décision de base légale au regard de l'article précité. Mais attendu qu'après avoir retenu qu'il était établi que la salariée avait reçu une gifle au temps et au lieu de travail le 24 novembre 2005, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas effectué la déclaration prévue par l'article L. 441–2 du code de la sécurité sociale dans le délai prévu par l'article R. 441–3, soit dans les 48 heures du jour où il en était informé, et en a déduit que la salariée avait été ainsi

Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Standing habitat, spécialisée dans la commercialisation de meubles et articles de literie, en qualité de directeur technique le 1er septembre 2004, a été licencié pour motif économique le 11 avril 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant au paiement de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en cours de procédure, la société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 20 avril 2007 nommant M. Y... en qualité de liquidateur ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que l'intéressé ne

il résulte de ces documents contractuels dont la défenderesse ne soutient pas qu'ils n'étaient pas appliqués en pratique, que les locations étaient consenties pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction, que le loueur avait la faculté de résilier sans préavis le contrat en cas de retard ou de non-paiement des redevances de même qu'en cas de manquement du locataire à ses obligations contractuelles ; que la redevance était payable d'avance par acompte toutes les semaines ; que par ailleurs, le contrat mettait à la charge du chauffeur de nombreuses obligations concernant l'utilisation et l'entretien du véhicule dont l'inobservation pouvait être sanctionnée par une résiliation sans aucun préavis et avec restitution du véhicule ; qu'

considérant que l'absence de contrat de travail écrit faisait présumer que leur emploi était à temps complet, en application de l'article L. 3123-14 du code du travail et qu'il lui appartenait donc de contester cette présomption en rapportant la preuve que l'emploi est à temps partiel et de justifier de la durée exacte du travail, de l'amplitude de ses variations éventuelles et de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2°/ que l'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 aux employés de maison impose de répartir leur durée de travail entre les heures de travail effectif, les heures de présence responsable et les heures d'astreinte ;

l'employeur a décidé unilatéralement le 27 mai 1997 de la maintenir en annexant en marge de son engagement une liste de bénéficiaires ; qu'un accord local a par ailleurs été conclu le 23 mars 1998 au sein de la caisse, créant en son article 9.1.3 une prime de déplacement annuelle ; que l'accord collectif du 15 septembre 1995 ayant été dénoncé le 3 décembre 2002, il a été conclu un nouvel accord collectif national sur la classification des emplois le 30 septembre 2003 à la suite duquel l'employeur a à nouveau pris l'engagement le 24 avril 2004 de maintenir le bénéfice de la garantie d'avancement au groupe fermé constitué par la liste nominative établie en 1997 ; qu'un accord collectif national a été conclu le 25 juin 2004 prévoyant une garantie salariale ouvrant à tout salarié un droit à une évolution minimale de salaire au bout de huit années de carrière ;

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture ; qu'il est constant qu'antérieurement à la démission, Mme X... était en litige avec l'employeur concernant sa qualification et sa rémunération ; qu'à la date à laquelle elle a été donnée, cette démission était donc équivoque ; que l'employeur n'a pas versé à mme X... une rémunération qui correspond à l'emploi effectivement occupé ; que la rupture des relations contractuelles doit donc s'analyser en un licenciement du fait de l'inexécution par l'employeur de ses obligations ; que le licenciement d'un représentant du personnel ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ;