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mesure prise à l'expiration du délai ouvert au salarié pour déférer la sanction au conseil de discipline dans l'hypothèse où il ne sollicite pas cet avis, vaut notification de ladite mesure ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X...

'une procédure de licenciement collectif pour motif économique eut été conduite dans l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

Le salarié qui demande devant le conseil de prud'hommes, conformément à l'article L. 511-1 du Code du travail, la réparation du préjudice causé par l'irrégularité de fond ou de procédure de son licenciement et dont l'action est distincte de celle ouverte par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, en vertu duquel le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir le conseil de prud'hommes de sa contestation, ne peut se voir opposer la fin de non-recevoir tirée de la forclusion prévue par ce second texte.

injustifiable, que le comportement de M. Z... était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, et qu'il constituait une faute grave ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Z... fait également grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité de congés payés afférents aux heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et n'a pas, ainsi, satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 981-1 et R.

17 mars 1995, une seconde lettre précisant à l'intéressé qu'il était, pour l'instant, dispensé de présence dans l'entreprise, mais qu'il serait payé ; que M. X..., estimant avoir été dispensé d'accomplir son préavis, ne s'est pas présenté à l'entreprise, et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire, d'indemnités de congés payés et de préavis, et de dommages-intérêts ; que la société Delna a demandé, à titre reconventionnel, la restitution du salaire perçu par M. X... pour les quinze derniers jours du mois de mars, ainsi que des dommages-intérêts pour violation par le salarié de son obligation de loyauté ; Sur la première branche du premier moyen et le deuxième moyen, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. X...

; qu'en retenant que la politique commerciale du Groupe (opération déficitaire confit de canard-facturation des plats à emporter) a eu une incidence négative sur le résultat de la cafétéria dirigée par M. X..., la cour d'appel a dénaturé par omission la lettre du 4 octobre 1994 et les statistiques produites par la société Phénix Richelieu et par suite violé l'article 1134 du Code civil, alors, 2 ) qu'en déclarant, après avoir constaté qu'il était impossible au retour de congés payés de M. X... de réduire, voire même de faire disparaître au cours des mois suivants l'écart entre le résultat net budgétisé et le résultat net réalisé et que le grief de non-respect du budget 1994 ne peut constituer un motif sérieux de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

322-4-8 du Code du travail, à la nature juridique d'un contrat de droit privé, relève de la compétence de la juridiction judiciaire ; Attendu que M. Y... a été engagé en qualité d'agent de laboratoire par le lycée René X... par contrat emploi-solidarité pour une durée d'un an à compter du 1er novembre 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel de salaires, de congés payés et d'heures supplémentaires ainsi que la requalification de son contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour infirmer le jugement ayant déclaré la juridiction judiciaire compétente pour connaître du litige, la cour d'appel retient que, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique étant des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi, le litige opposant M. Y...

de l'agence, sa gestion et la direction de son personnel ; que sa rémunération se composait, outre d'un fixe, d'une partie variable portant sur le chiffre d'affaires apporté par le salarié ; qu'ayant été licencié le 22 novembre 1993, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de rappels de commissions, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par arrêt du 21 juin 1996, la cour d'appel de Lyon a dit que M. X...

a été engagé le 8 mars 1997 par M. X... en qualité d'ouvrier boulanger, sans contrat de travail écrit ; que soutenant que son employeur avait rompu la relation de travail le 14 mars suivant, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ainsi qu'une indemnité de congés payés, outre la remise d'un certificat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, le jugement attaqué énonce qu'il appartenait à celui-ci de prouver que son contrat de travail dérogeait aux dispositions de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie selon lesquelles le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la…

X..., par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 6 janvier 1996, faisant expressément référence à la somme de 13 337,39 francs mentionnée dans le reçu pour solde de tout compte a contesté les sommes perçues et à percevoir ainsi que le motif du licenciement ; qu'en déclarant M. X... irrecevable en sa demande de paiement de prime annuelle et des congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que dans la lettre de dénonciation le salarié n'avait énoncé ni les sommes, ni les chefs de demande dont il sollicitait le règlement, la cour d'appel a pu décider que la dénonciation ne répondait pas aux exigences de l'article L. 122-17 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

; qu'en effet, à la suite de l'énumération de quelques chefs du dispositif du jugement, il est porté la mention "etc..." ce qui rend l'appel général ; que cet appel saisit la cour d'appel de l'entier litige et permet à la CIAD à titre incident de contester à nouveau devant la cour d'appel la question de la résiliatoin du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait spécifié qu'il limitait son appel à l'indemnité de clientèle, au rappel de commissions, congés payés, frais de déplacement, droit à participation, dommages-intérêts, retours sur échantillonnage, ce dont il résultait qu'il ne pouvait s'appliquer qu'à des demandes indemnitaires et ne pouvait viser la résiliation du contrat qu'il avait sollicitée et obtenue, la cour d'appel a dénaturé les termes de la déclaration d'appel et a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en ses autres branches : Vu…

a été engagé le 17 juin 1997 par M. X... en qualité de maçon, suivant un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai d'un mois reconductible ; qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 21 juillet 1998) d'avoir décidé que le contrat de travail avait été rompu le 10 juillet 1997, en cours de période d'essai, et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, en, application de l'article 1315 du Code civil, il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve que le contrat de travail avait été rompu le 10 juillet 1997 ; qu'en énonçant que le…

Attendu que M. X..., qui était au service de la société Cochery Bourdin Chaussé depuis 1975, a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif le 20 novembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des sommes à titre de salaires et congés payés ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

et qu'il avait ainsi accepté la modification proposée par l'employeur ; que les deux premières branches du premier moyen ne peuvent être accueillies ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande de paiement de diverses sommes à titre de complément d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., embauché par la société Transports Jacob par contrat à durée déterminée du 1er octobre au 31 décembre 1996 en qualité de conducteur poids lourds, a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés et de frais de déplacement ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Schiltigheim, 9 mars 1998) de n'avoir fait que partiellement droit à ses demandes, pour les motifs exposés au moyen tirés notamment d'une violation de l'article L.

; qu'elle a, dès lors, pu décider que le licenciement de la salariée n'avait pas de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la salariée : Attendu que Mme X...

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été embauché le 1er juin 1993 selon contrat à durée indéterminée par la société Ordisoft ; qu'il a pris ses congés payés du 1er au 28 août 1994 ; que le 31 août 1994, la société Ordisoft lui a notifié qu'elle prenait acte de son abandon volontaire de poste et de sa démission suite à son passage rapide à l'entreprise le 29 août 1994 et son absence les 30 et 31 août 1994 ; que M. X...

La période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail ; lorsqu'une période d'essai est stipulée postérieurement au commencement de l'exécution du contrat, la durée ainsi exécutée est déduite de cette période d'essai (arrêts n°s 1 et 2).

Il résulte de ce qu'un employeur propose de réintégrer un salarié licencié et de ce que celui-ci reprend ses fonctions avec maintien de son ancienneté, que le salarié a accepté de tenir son licenciement pour nul et non avenu.

une indemnité supérieure au préjudice qu'elle avait elle-même souverainement déterminé ; alors que, 2 ) il résulte de l'examen de la somme demandée par M. Z... et allouée par la cour d'appel qu'elle est non seulement constituée de l'addition des salaires théoriquement dus pour la période du 1er juin 1996 au 2 octobre 1996, mais également : - de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 3 octobre 1995 au 31 mai 1996, - d'un rappel de salaire pour la période du 16 mai au 31 mai 1996, - d'une indemnité de congés payés pour la période comprise entre la rupture et le terme du contrat tel qu'apprécié par la cour d'appel, - des salaires pour la période du 3 octobre au 30 octobre 1996 ; qu'ainsi et pour partie, elle ne revêt nullement un caractère indemnitaire ; qu'en allouant à M. Z..., sur le fondement des dispositions de l'article L.