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La cour d'appel, qui a relevé que des médecins, exerçant leur profession au sein d'un centre de thalassothérapie, étaient soumis au règlement intérieur de cet établissement, s'engageaient, pendant les horaires de consultation, à n'exercer que pour les curistes et à l'intérieur du centre et à faire assurer par un remplaçant agréé une permanence médicale, que si leur rémunération était prélevée sur les honoraires perçus directement des curistes, la clientèle restait celle de l'établissement qui avait, en outre, la faculté de rompre les relations contractuelles avec les médecins pour faute grave, a pu en déduire l'existence d'un lien de subordination justifiant l'affiliation des intéressés au régime général de la sécurité sociale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Carlos X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Usines Auchan, société anonyme, dont le siège est Centre Commercial de la Maison Neuve, 91227 Brétigny-sur-Orge, 2 / de l'ASSEDIC de l'Essonne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M.

l'employeur de conserver à son service un tel salarié, fut-ce pendant la durée limitée du préavis ; qu'ensuite, en relevant le caractère intentionnel des faits, les juges du fond ne pouvaient, sans contradiction, refuser de leur donner la qualification que la loi impose ; qu'enfin, en présence d'un acte intentionnel, ni l'ancienneté du salarié, ni le peu de valeur de l'objet ne pouvait, spécialement au regard de la spécificié des fonctions exercées par l'employé, permettre leur disqualification ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé le caractère modique de l'objet pris par le salarié et l'ancienneté de ce dernier ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider, sans contradiction, que le comportement du salarié ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ;

l'employeur ainsi que l'exercice de responsabilités qui lui avaient été régulièrement confiées, mais encore qu'il avait porté contre M. Y..., chef de l'établissement au sein duquel il travaillait, des accusations non fondées de fautes, de mensonges, de manoeuvres et avait tenu des propos désobligeants sur la politique de l'entreprise, et avait donné à ses imputations une publicité de nature à discréditer l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations, et par ces seuls motifs, elle a pu décider que ce comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Laboratoire Caric ;

Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un arriéré de salaires et de voir juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement ; Attendu que, pour décider que la rupture du contrat de travail est imputable à Mme Z..., le jugement retient que la salariée reconnaît avoir rédigé un écrit à l'intention de son employeur, l'informant qu'elle cessait son travail en raison du défaut de paiement de son salaire, et qu'il y a en conséquence bien aveu de sa part de démissionner ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de rupture de la salariée qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne constitue pas l'expression claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

considérant que ce contrat à durée déterminée de trois ans n'était qu'un contrat à durée indéterminée non assorti de garantie d'emploi pouvant être résilié sous l'empire du régime du contrat à durée indéterminée, et en se bornant à affirmer que le contrat se contentait de prévoir un terme précis, sans condamner l'employeur à verser à M. Y... le paiement de l'ensemble des échéances jusqu'au terme prévu au contrat au titre de la rupture dudit contrat avant le terme, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que lorsque l'AGS, en vertu de son droit propre à contester le principe et l'étendue de sa garantie, a demandé la requalification d'un contrat, celle-ci est opposable à tous, y compris au salarié ;

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en restitution de l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a relevé que l'employeur a versé cette indemnité de sa propre initiative et qu'en l'absence de visite de reprise de son fait, du licenciement prononcé alors que cette reprise était envisagée, ce dernier ne démontre pas que le salarié ne pouvait exécuter un préavis ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la rupture du contrat de travail avait eu lieu pendant une période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, ce dont il résultait que le salarié qui était dans l'impossibilité de

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l'employeur, a pu décider, sans dénaturer les termes du litige et dans la limite de la dévolution opérée par l'appel de l'AGS, que les indemnités de préavis et de congés payés y afférents allouées à l'intéressé n'étaient pas garanties par l'AGS ; que la première branche du second moyen ne peut être accueillie ; Mais sur la seconde branche du second moyen : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.1 , du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'AGS couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu que, pour décider que le rappel de salaire et l'indemnité de congés payés y afférents alloués au salarié n'étaient pas garantis par l'AGS, l'arrêt

l'employeur, sous peine d'exécuter un temps de travail excédant les limites légales ; Qu'en l'état de ces constatations, d'une part, elle a, sans encourir les griefs du moyen, pu décider que son comportement ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave, et d'autre part, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Castorama aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

il résulte des faits relevés par les premiers juges et non contestés que M. X... n'a jamais respecté les quotas de vente et qu'il a commercialisé dans des conditions "douteuses" des pavillons en donnant à des clients des informations dont il ne pouvait, en tant que cadre, ignorer le caractère mensonger qu'il s'agisse de l'occupation des lots qu'il a vendus comme libres, de la fausse échéance de la signature de la vente, de l'impossibilité de visiter les pavillons, de l'imaginaire crédit total et même de la sous évaluation des biens dont il ne pouvait ignorer le caractère purement incitatif ; que l'existence de ce montage déloyal par l'intermédiaire de sa compagne a obligé son employeur à dédommager les clients par une somme de 75 000 francs nuisant ainsi à la réputation et à l'image de la société GMI Constructeur Promoteur ;

l'Association UDAF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

par contrat à durée déterminée le 26 octobre 1994 en raison de la collecte 1994, la cour d'appel devait apprécier si, à la date de sa conclusion, l'employeur devait faire face à un surcroît d'activité justifiant le recours à un tel contrat ; qu'en prenant en considération la circonstance inopérante que l'OCIL 92 n'avait pas eu recours à des contrats de travail temporaires pendant les périodes de collecte des deux années précédant le recrutement de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le licenciement d'un salarié employé sur un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise n'interdit pas de recourir à des contrats de travail temporaires pour une tâche précise et non durable ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe, Jean, Marie X..., demeurant précédemment ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Les Editions de l'atelier, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M.

l'association de façon continue depuis le mois de janvier 1992 ; que deuxièmement, en ne recherchant pas les modalités d' accomplissement du travail pour déterminer la relation de travail et en s'en tenant aux contrats successivement conclus et à la lettre de démission du 25 août 1992, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 6, 1131 et 1133 du Code civil, L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que, pendant la période du 22 septembre 1992 au 28 février 1994, M. X... avait été rémunéré par la seule commune de Lucé, qui pouvait lui donner des instructions, et constaté, sans encourir les griefs du moyen, qu'il n'était pas établi que M.

l'Association départementale pour handicapés physiques "Les Genêts" depuis le 13 juillet 1984, a été licenciée pour faute grave le 21 août 1994 ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 juin 1997) de dire que son licenciement procède d'une faute grave, alors que la cour d'appel n'a relevé qu'une accumulation de négligences et n'a pas caractérisé de préjudice subi par l'association ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... avait laissé dans un dossier un chèque en blanc signé par un handicapé, avait omis de transmettre trois courriers administratifs, n'avait pas tenu régulièrement les cahiers d'entretiens individuels, n'avait pas renseigné de manière suffisante le cahier de consignes destiné à sa

l'employeur dans le déroulement de la procédure, a légalement justifié le rejet de la demande de dommages-intérêts présentée par le salarié ; Attendu, sur le troisième moyen, que celui-ci est dirigé contre un chef de la décision qui ne fait pas grief à M. X..., dès lors qu'il se borne à critiquer l'arrêt attaqué en ce qu'il rejette une demande de vérification d'écriture concernant une lettre du 20 décembre 1994 et son avis de réception alors que la cour d'appel ne s'est fondée sur aucun de ces documents pour rejeter les demandes du salarié contre son employeur ; Attendu, sur le quatrième moyen, que, d'une part, l'interversion des dates de la lettre de convocation et de l'entretien préalable procédant d'une erreur purement matérielle sans influence sur la décision, M.

l'employeur a rompu son contrat le 2 septembre 1994 pour faute grave ; qu'estimant la rupture non fondée, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen,18 novembre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions contestant la portée d'un témoignage invoqué par l'employeur et faisant état d'une plainte du salarié pour fausses attestations et usages, d'une part, et alors que les documents versés par le salarié aux débats ont été dénaturés, d'autre part ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à

M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 mai 1997) d'avoir reconnu l'existence d'une faute grave alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant état de l'absence de formation assurée par son employeur, du contrôle effectué par son supérieur hiérarchique et contestant les réactions d'un client après l'exécution d'un chantier ; que, d'autre part, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la nouvelle faute professionnelle qu'il aurait commise ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a constaté que M. X... avait persisté à ne pas respecter les

par lettre du 30 octobre 1995 pour non-respect des consignes d'identification des animaux à l'embarquement et inversion des animaux de lots différents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 3 juillet 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si les faits commis par le salarié ne peuvent être qualifiés de faute lourde à défaut d'intention de nuire, ils peuvent néanmoins caractériser une faute grave dès lors qu'ils s'opposent, sans danger pour l'entreprise, à la poursuite de l'exécution du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la faute ayant motivé le licenciement de M. X...,