Rechercher une décision

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Eugetec environnement étanchéité à payer à la SCP Baraduc et Duhamel la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour M. X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR limité la condamnation de la société Eugetec Environnement Etanchéité à payer à Monsieur David X...

Vu les articles L. 1226-2 et R. 4624-21, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement de M. X..., l'arrêt retient que le 19 juillet 2007 le médecin conseil, annonçant le fait que le salarié allait être classé travailleur handicapé, a adressé au médecin du travail une demande de visite de pré-reprise qui s'est tenue le 6 septembre 2007 et a été suivie d'une seconde visite du 21 septembre 2007, que la case visite de reprise n'étant pas cochée sur les deux fiches remplies par le médecin du travail intitulées fiches d'aptitude et de visite, ces deux visites tenues alors que le salarié se trouvait toujours en arrêt de travail, ne sauraient s'analyser comme des visites de reprise, peu important que dans un

par lettre du 11 décembre 2006, pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, la modification du contrat de travail devant être examinée au regard des fonctions exercées par la salariée avant son congé maternité et celles qui lui sont proposées par son employeur à l'issue de celui-ci ;qu'après avoir constaté que, selon la convention collective, une "employée de librairie" «conseille la clientèle» et qu'en l'espèce, avant son congé maternité, Mme X... s'était vue confier «la gestion du rayon Art et

par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 septembre 2006. Cependant, comme l'invoque Mme Zohra X..., quelles que soient les démarches ayant pu être effectuées auparavant, seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la dernière visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier si l'employeur a respecté l'obligation de reclassement mise à sa charge par l'article L 1226-2 du code du travail ci-dessus rappelé. Or, la société intimée ne justifie d'aucune recherche de reclassement postérieure à sa lettre du 27 juillet 2006 l'informant d'ores et déjà des recherches négatives effectuées, étant observé que cette lettre a été écrite deux jours après l'avis d'inaptitude à tous postes dans l'entreprise émis par le médecin du travail le 25 juillet précédent.

il résulte des dispositions combinées des articles L. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail que l'employeur, lorsqu'il licencie une salariée en état de grossesse médicalement constatée, est tenu de préciser dans la lettre de licenciement le ou les motifs non liés à la grossesse pour lesquels il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant les périodes de protection dont elle bénéficie et que l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérise pas, à lui seul, cette impossibilité ; que dès lors en s'abstenant de rechercher si, en l'espèce, la lettre de licenciement, qui comportait l'énoncé des raisons économiques motivant le licenciement, précisait en quoi celles-ci avaient placé l'employeur dans l'

considérant que seul un contrat de mandat régi par le droit commercial des assurances avait prévalu dans les relations des parties, après avoir relevé, d'une part, que la société Generali avait confié à Mlle X... pour tâche de "réaliser dix entretiens de récupération d'adresses par semaine et récupérer 100 adresses hebdomadairement", d'autre part, que Mlle X... rencontrait les clients de l'assureur, ce dont il découlait que sa mission excédait celle d'un agent indicateur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et R. 511-3 du code des assurances ; 4°/ que l'agent indicateur se borne à mettre en relation l'assuré et l'assureur ou à signaler l'un à l'autre et ne peut, en aucun cas, présenter, proposer ou aider à la conclusion des contrats ;

par contrat de travail à durée indéterminée du 17 janvier 2005 par la société Sergic Holding en qualité de directeur général opérationnel ; que le 12 septembre 2006, il a été convoqué à un entretien préalable pour le 19 septembre 2006 ; que le 29 septembre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la nullité d'une transaction postdatée, selon lui, au 5 octobre et signée en réalité le 19 septembre et le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a été licencié par lettre du 29 septembre notifiée le 4 octobre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sergic fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la transaction datée du 5 octobre 2006 et de la condamner à payer à M. X... diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ;

il résulte des explications fournies par la société intimée que c'est pour les besoins de l'exécution de son courant normal de commandes quelles qu'aient pu être les difficultés rencontrées pour en assurer l'exécution et non de « commandes supplémentaires » que la salariée a été embauchée ; qu'il s'en suit que la salariée n'ayant pas été embauchée pour faire face à un accroissement temporaire d'activité justifié par des commandes supplémentaires, le motif invoqué ne correspond pas à la réalité, ce pourquoi la demande de requalification est bien fondée, le jugement devant en conséquence être réformé ; qu'aux termes de l'article L. 1245-2 al 2 du Code du travail, lorsque le conseil des prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ;

il résulte des explications fournies par la société intimée que c'est pour les besoins de l'exécution de son courant normal de commandes quelles qu'aient pu être les difficultés rencontrées pour en assurer l'exécution et non de « commandes supplémentaires » que la salariée a été embauchée ; qu'il s'en suit que la salariée n'ayant pas été embauchée pour faire face à un accroissement temporaire d'activité justifié par des commandes supplémentaires, le motif invoqué ne correspond pas à la réalité, ce pourquoi la demande de requalification est bien fondée, le jugement devant en conséquence être réformé ; qu'aux termes de l'article L. 1245-2 al 2 du Code du travail, lorsque le conseil des prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ;

il résulte des explications fournies par la société intimée que c'est pour les besoins de l'exécution de son courant normal de commandes quelles qu'aient pu être les difficultés rencontrées pour en assurer l'exécution et non de « commandes supplémentaires » que la salariée a été embauchée ; qu'il s'en suit que la salariée n'ayant pas été embauchée pour faire face à un accroissement temporaire d'activité justifié par des commandes supplémentaires, le motif invoqué ne correspond pas à la réalité, ce pourquoi la demande de requalification est bien fondée, le jugement devant en conséquence être réformé ; qu'aux termes de l'article L. 1245-2 al 2 du code du travail, lorsque le conseil des prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ;

l'employeur assure le maintien du salaire sous certaines conditions ; que la CPAM n'a pas versé d'indemnité salariale ; que le conseil de prud'hommes de Morlaix, dans l'affaire opposant Mme Y... contre la Sas Adrexo pour la même demande, a prononcé un jugement favorable à la salariée ; que le conseil après en avoir délibéré, dit et juge que le maintien du salaire prévu dans la convention collective applicable, n'est pas soumis au versement des indemnités journalières de la CPAM ; qu'en cas de non versement de la CPAM, il appartient à l'employeur de maintenir le salaire comme prévu conventionnellement ; qu'en conséquence, sur la demande de 1378,14 euros au titre des indemnités de complément de salaires sur la période : qu'il appartient à l'employeur de garantir le salaire comme prévu dans la convention collective applicable ;

La faculté conférée au salarié par l'article 28, devenu 33, de la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952 de consulter un organisme chargé de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue une garantie de fond. Fait l'exacte application de ces dispositions conventionnelles la cour d'appel qui retient que c'est lors de la convocation à l'entretien préalable, et non au moment de la notification de la décision de licenciement, que l'employeur doit informer le salarié de sa faculté de demander, dans les dix jours ouvrés de cette convocation, la saisine du conseil de discipline pour qu'il donne son avis en cas de sanction éventuellement prononcée

Ayant constaté que l'employeur, au moment de l'instauration d'une nouvelle méthode de calcul des salaires entraînant la suppression des primes antérieures et son remplacement par une prime de production et une gratification annuelle, avait adressé à chaque salarié une lettre l'en informant en lui demandant de la signer pour acceptation et en précisant que l'absence de réponse valait acceptation, une cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur avait ainsi incorporé ces avantages au contrat de travail et ne pouvait supprimer unilatéralement la prime de production

Le droit à l'allocation conventionnelle pour maladie et accident (non professionnel) prévue par l'article 10.2 de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 n'est pas subordonné au versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale

Ayant retenu que le recrutement d'un salarié était intervenu, non pour faire face à un accroissement temporaire d'activité justifié par des commandes supplémentaires, mais pour les besoins de l'exécution par l'employeur de son courant normal de commandes, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que le contrat avait été conclu pour les besoins de l'activité normale et permanente de l'entreprise, en a exactement déduit qu'il devait être requalifié en contrat à durée indéterminée

l'employeur demandait que le calcul soit effectué selon la méthode des jours ouvrables, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d' exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Soges distribution à payer à M. X... la somme de 2 675,77 euros à titre de rappel de congés payés, l'arrêt rendu le 12 août 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

il résulte des pièces du dossier que la déclaration d'embauche a été effectué auprès de l'URSSAF par M. Y... le 4 avril 2005 ; les bulletins de paie ont été régulièrement délivrés à Monsieur X... au cours de l'exécution de son contrat de travail ; les heures mentionnées sur ces bulletins correspondent à la durée de travail de l'intéressé ; la demande de paiement d'une indemnité de 10000 € pour travail clandestin n'est pas fondée et doit être rejetée ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur X... a interrogé l'URSSAF afin de savoir si une déclaration préalable à son embauche avait été effectuée par la SARL BRODWAY PIZZA, SIRET 48828161900012, et que l'URSSAF a répondu par la négative ; cependant, Monsieur X... a été initialement embauché par Monsieur

la salariée, le jugement retient que cette prime qui a été versée plusieurs fois avec un montant variable ne l'a pas été dans le cadre d'un usage d'entreprise, mais constitue un engagement unilatéral de l'employeur envers plusieurs salariés qui ne peut prendre fin que par une dénonciation et non par une simple information des salariés ; qu'il y a lieu d'ordonner le paiement de la période manquante sur la base de la moyenne des versements effectués en 2006 et 2008 ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'une juridiction décide de relever d'office un moyen, elle est tenue en toute circonstance de respecter le principe de la contradiction en invitant les parties à s'expliquer sur celui-ci, le conseil de prud'hommes qui n'a pas invité les parties à s

il résulte qu'entre septembre 2002 et mars 2004, il a poursuivi l'exercice d'au moins une autre activité que celle de chauffeur "extra" de la S.A.R.L. BORDEAUX LIMOUSINE ; Curieusement, M. X... ne fournit aucune explication non plus sur l'absence totale de demande de sa part pour des rappels de salaires et des accessoires de salaire concernant la période postérieure au juillet 2004, alors qu'il est démontré par la S.A.R.L. et non contesté par lui qu'il a continué au-delà du 31 juillet 2004 à accomplir des missions de chauffeur "extra" pour la S.A.R.L. BORDEAUX LIMOUSINE jusqu'à fin mai 2005, dans les mêmes conditions qu'avant le 31 juillet 2004 ; Au vu de ces éléments fournis par les parties, la cour retient que la preuve est rapportée de l'existence d'un contrat de travail à temps partiel entre la S.A.R.L.

Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à la résiliation de son contrat de travail, l'arrêt retient encore que le salarié ne saurait imputer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur au motif que son salaire d'octobre 2007 ne lui aurait pas été réglé et qu'il n'aurait pas eu de travail à cette époque-là alors qu'il a été absent de l'entreprise tout au long du mois d'octobre sans en justifier auprès de son employeur et qu'il a repris son poste à l'issue sans qu'aucune procédure n'ait été intentée par les parties ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartient à l'employeur de fournir au salarié le travail et les moyens d'