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Une cour d'appel qui constate que la reprise du travail, après accord partiel entre la direction et les salariés grévistes sur certaines revendications, s'était effectuée dans des conditions anormales d'exécution des contrats de travail, les salariés ayant refusé de se soumettre à l'autorité de leur employeur qui n'avait plus ni la maîtrise des outils comptables de l'entreprise, ni le libre accès à ses locaux, caractérise l'existence d'une situation contraignante de nature à libérer l'employeur de son obligation de fournir du travail aux salariés

Le jugement du conseil de prud'hommes qui, par l'instance introduite par le salarié en vertu des articles L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce, est saisi du refus de l'AGS, quelle qu'en soit la cause, de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, ne se prononce pas sur la compétence mais statue sur le seul bien ou mal fondé de la décision de l'institution et ne peut être attaqué que par la voie de l'appel. En conséquence viole l'article 80 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 625-4 et L.

Une cour d'appel, qui a constaté que la mesure de suspension du contrat de travail décidée par l'employeur n'est fondée sur aucune disposition légale, ce dont il résulte un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail, ne tire pas les conséquences légales de ces constatations en déboutant le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail et 2044 du code civil qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative ou, s'agissant d'un salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, postérieurement à la notification aux parties de l'autorisation, par l'inspecteur du travail, de la rupture conventionnelle, d'autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture

Les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance des contrats "emploi consolidé" et des contrats d'accompagnement dans l'emploi qui sont des contrats de travail de droit privé, relèvent en principe de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; le juge judiciaire ne peut accueillir une exception préjudicielle que si elle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement au fond du litige.

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. En conséquence, une cour d'appel, qui a retenu que les manquements de l'employeur étaient pour la plupart anciens, faisant ainsi ressortir qu'ils n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision

1232-6 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis. (¿) Les griefs visés dans la lettre de licenciement et tenant à une qualité de travail insuffisante sont établis. Les rapports de visite ont traduit des problèmes récurrents tant au niveau de la réglementation que de la méthodologie, de la conformité aux exigences internes et réglementaires et de la qualité.

; que par avenant du 1er juin 2008, l'intitulé de son poste a été modifié pour devenir celui d'agent technique, le niveau E de son emploi demeurant inchangé ; que, faisant valoir qu'il lui était reconnu par son employeur la qualification de conducteur de travaux, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir un rappel de salaire et le prononcé de la résiliation du contrat de travail aux torts de son employeur ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire, l'arrêt retient que s'il s'est vu reconnaître par l'employeur la qualification de conducteur de travaux, le salarié exerçait des fonctions correspondant à l'emploi d'ETAM du bâtiment du niveau E de la convention collective applicable ; que le salarié ne démontre pas avoir les compétences requises pour accéder au niveau F ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir qu'il…

un contrat de mandat aux termes duquel ce dernier avait pour mission de prospecter de la clientèle au nom et pour le compte de la société, en vue de la souscription de contrats d'assurance-vie ; que M. X...

diverses sommes à titre de dommages et intérêts au titre de la rupture injustifiée du contrat, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de l'indemnité conventionnelle de résiliation ; AUX MOTIFS QUE la faute grave visée par les articles L. 1234-1 et L.

au titre de la rémunération minimale forfaitaire des VRP ; que la SICO a été placée en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné liquidateur ; Attendu que pour dire que le salarié peut prétendre au bénéfice de la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'accord susvisé, l'arrêt retient qu'il se déduit de l'économie générale du contrat de travail que le salarié qui doit consacrer tout son temps de travail à son activité pour le compte de la SICO est dans l'impossibilité matérielle de travailler pour un autre employeur, et ce d'autant plus qu'il exerce son activité au service de celle-ci au moyen d'un véhicule magasin qu'il lui est formellement interdit d'utiliser pour prospecter les clients d'une autre société ; qu'il est donc de facto soumis par la SICO son unique employeur à une clause d'exclusivité ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause contractuelle…

a été engagée par la société E Kip Méditerranée informatique en qualité d'agent commercial, la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil (Syntec) du 15 décembre 1987 étant applicable aux relations contractuelles ; qu'elle a saisi, le 11 mars 2010, la juridiction prud'homale notamment d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la salariée a, le 3 juin 2010, été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et en reclassement aux fonctions d'ingénieur commercial coefficient 130 de l'annexe II de la classification des ingénieurs et cadres de la convention collective nationale des…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 octobre 2012) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 28 septembre 2011, pourvoi n° 09-68.537), que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée du 2 mai 1992 au 1er mai 1993, par la société Pompes funèbres du Sud-Est, aux droits de laquelle vient la société Omnium de gestion et de financement, en qualité d'assistant funéraire stagiaire ; que le contrat de travail à durée indéterminée conclu ensuite contenait une clause de non-concurrence limitée au secteur où le salarié avait exercé son activité, dans la limite maximale des trois dernières années précédant la cessation du contrat, et, en cas de rupture à l'initiative de la société, une contrepartie financière ne pouvant être inférieure au montant repris dans la convention collective en vigueur ; que par jugement du 7 avril 2008, le conseil de prud'hommes, saisi par le salarié, a dit que…

l'arrêt suivant : Met hors de cause à sa demande Mme X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-31 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu'il en résulte que le contrat de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

Mais attendu qu'ayant relevé par une appréciation souveraine des éléments de preuve qu'il n'était pas justifié par le salarié de l'accomplissement d'heures d'astreinte qui ne lui auraient pas été payées, la cour d'appel n'encourt pas le grief du moyen ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ainsi que de dommages-intérêts pour préjudice distinct, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant péremptoirement, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait, que le salarié contestait en vain la perte du contrat « Renault » représentant une diminution de 10 % du chiffre d'affaires, qu'il ressortait « des éléments versés aux débats » que la société avait subi d'importantes pertes en 2003 et 2004, qu'il ressortait « suffisamment des éléments de cause que c'est à juste titre…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juillet 2012) que Mme X... a été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée, le 28 février 2007, par la société Rhône Alpes travail temporaire en qualité d'assistante d'agence ; qu'elle a été licenciée le 19 juin 2007 ; que, le 21 novembre 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamner la société à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel d'heures

les relations de travail ayant été requalifiées en un contrat à durée indéterminée à temps plein, la société n'est pas fondée à revenir sur le fait que la salariée n'aurait pas travaillé à temps plein pendant la période considérée ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat que s'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail, la cour d'appel qui n'a pas vérifié si la salariée établissait s'être tenue à la disposition de France télévisions durant les périodes non travaillées, a privé sa décision de base légale ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1245-1, L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, entre le 16 décembre 2006 et le 15 février 2008, été lié par quatre contrats de travail aux sociétés du groupe Solving international, devenu Solving Efeso international, qui exerce une activité de conseil en stratégie et organisation ; que le premier contrat, signé le 16 décembre 2006 à effet du 15 février 2007, a été conclu à durée indéterminée pour l'emploi de directeur de mission senior avec la société Solving France reprise depuis lors par la Solving Efeso international ; qu'il a signé le 1er octobre 2007, avec la société Solving industrie management, deux contrats à durée déterminée de trois mois, l'un du 12 septembre au 11 décembre 2007 et l'autre du 1er octobre au 31 décembre 2007 ;

a été engagée, le 25 janvier 2006, en qualité de chargée de mission confirmée par la société d'expertise comptable A Prime devenue la société Apex ; qu'elle était rattachée à l'établissement de Grenoble de la société ; qu'invoquant une discrimination salariale et un harcèlement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu le principe à travail égal, salaire égal, l'article L. 3221-2 du code du travail et l'article 1184 du code civil ; Attendu que pour prononcer la résiliation à la date du 4 août 2011 du contrat de travail de Mme X...

rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Dufour yachts en qualité de stratifieuse ; qu'à la suite d'une maladie professionnelle, elle s'est vu reconnaître le statut de travailleur handicapé le 1er octobre 2003, puis a été reclassée sur un poste de gardiennage en novembre 2004 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Securitas par convention du 10 décembre 2007 ; que licenciée le 7 novembre 2008 au motif qu'elle ne justifiait pas d'un certificat de qualification professionnelle et de l'expérience professionnelle exigés par les dispositions réglementaires, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir des dommages-intérêts ; Attendu que pour dire fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée et la débouter de ses demandes, l'arrêt retient que…