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par contrat du 17 novembre 1992 prenant effet le 4 janvier 1993, lequel prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ; que par courrier du 30 juin 1993, la société a mis fin au contrat avant le terme de la seconde période d'essai qui expirait le 4 juillet 1993 ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de commissions ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mai 1996) de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié un rappel de commissions, alors, selon le moyen, que les termes du contrat d'embauche et de l'annexe à ce contrat signé le 17 novembre 1992 étaient très explicites et indiquaient que la rémunération variable de M. X... était liée à l'atteinte d'un chiffre d'affaires de 400 000 francs au 31 octobre 1993 ;

par lettre du 20 novembre 1989 prendre acte de la rupture aux torts de la société ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 1996) d'avoir décidé que la rupture n'était pas imputable à la société Gatineau et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes tendant au paiement d'indemnités de licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la modification unilatérale par l'employeur des conditions de travail du représentant refusée par ce dernier, fût-elle motivée par des considérations légitimes, s'analyse en un licenciement dont la responsabilité incombe à l'employeur ; qu'en relevant, pour estimer que la rupture du contrat de M. X...

l'employeur, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes en 1994 aux fins d'obtenir le paiement de l'indemnité de non-concurrence ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 7 mai 1996) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP, en indiquant à tort que M. X... a exercé une activité concurrente à celle de la société Y... en souscrivant un contrat de travail avec la société La Buvette ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 29 janvier 1993 pour manque de production ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, développé dans le mémoire annexé, que la somme de 12 000 francs prévue à son contrat était une rémunération minimale et non un acompte sur le montant des commissions ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, sans dénaturer les termes clairs et précis du contrat, que la somme litigieuse était un acompte sur le montant des commissions ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Courtinvest ;

il résulte des mentions de l'arrêt que la cour d'appel a fait état des prétentions que le salarié a présentées en cause d'appel ; qu'elle a ainsi satisfait aux exigences des textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que le contrat de qualification du 23 juillet 1991, objet de la convention de formation professionnelle signée le 13 août 1991 entre AFTFC/CFTS et la société Ambulances des Charmilles, était concomitant avec un contrat signé entre M. X... et la société Ambulances des Charmilles ; que ce deuxième contrat stipulait que "M. X... s'engage à travailler durant au moins deux ans au sein de l'entreprise des Charmilles, cette période

l'employeur pouvait ne pas exercer, la cour d'appel a dénaturé l'article 6 de l'accord du 5 février 1989 et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel s'est prononcée à bon droit sur la qualification des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; Et attendu qu'ayant relevé que la société avait, par plusieurs lettres ou télégrammes de juillet 1992, signifié à M. Z... que sa mission cesserait le 15 septembre 1992 à la demande des autorités centrafricaines, lui avait demandé de différer ses congés jusqu'à cette date et lui avait enjoint de rejoindre son poste et de poursuivre ses prestations jusqu'au 15 septembre 1992, la cour d'appel, qui a motivé sa décision, a pu décider que le refus délibéré du salarié de se

par jugement du 27 novembre 1995 devenu définitif, le conseil de prud'hommes de Narbonne a accueilli la demande de la salariée ; que le 16 janvier 1996, Mme Y... a, à nouveau, saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement d'indemnités de préavis et pour non respect de la procédure de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive, qu'il a déclaré irrecevables aux motifs qu'en application de l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule instance ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes alors, selon le moyen, d'une part, que les deux instances ne concernent pas le même contrat de

l'employeur d'accorder les rappels de salaire par communication téléphonique du 9 octobre 1995 n'est pas contesté ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 19 octobre suivant ; qu'entre cette date et le préliminaire de la conciliation qui a eu lieu le 16 décembre 1995, l'employeur avait largement le temps de vérifier les prétentions du salarié et éventuellement de se concilier à l'audience du 6 décembre ; que l'expertise ordonnée par le conseil de prud'hommes confirme qu'un rappel de salaire était dû ; que l'employeur a attendu le jugement du conseil de prud'hommes pour verser ce rappel ; qu'il en résulte que la société Michel Voyages a bien refusé de satisfaire les demandes légitimes du salarié en sorte que la rupture du contrat de travail lui est imputable ;

M. X..., engagé le 3 janvier 1994 par la société Sce Thiel Strasser, a été licencié le 6 août 1994 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief au conseil des Prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige et interdisent à l'employeur et au juge d'en invoquer de nouveau ; que la raison invoquée par l'employeur pour licencier M. X... dans sa lettre du 6 août 1994 était "l'irrégularité dans le travail par des absences répétées non autorisées" ; qu'il s'agissait là d'un licenciement pour motifs disciplinaires ; qu'ayant alors retenu que les absences de M.

l'employeur au paiement d'une somme au titre du non-respect de la procédure, le conseil de prud'hommes a énoncé que les articles L. 122-14 et L. 122-41 du Code du travail n'ont pas été respectés ; Attendu cependant que l'article L . 122-14 du Code du travail ne prévoit l'assistance du salarié par un conseiller de son choix qu'en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise ; qu'il en résulte que cette disposition, applicable uniquement au personnel des entreprises, ne s'applique pas au personnel employé de maison au sens de l'article L. 772-1 du Code du travail ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la régularité de la procédure de licenciement n'était pas contestée, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

l'employeur a appliqué à la lettre la convention collective et qu'il n'appartient pas aux juges du fond de modifier les modalités d'une indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans le cas où un salarié a été occupé successivement à temps plein et à temps partiel dans l'entreprise, l'indemnité qui lui est due se calcule proportionnellement aux périodes d'emploi à temps plein et à temps partiel ; que dès lors, en allouant à la salariée une indemnité de licenciement calculée sur la base d'un emploi à temps partiel après avoir relevé qu'elle avait été engagée et avait travaillé à temps plein, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 septembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz ;

par lettre du 9 juillet 1993, reçue le 26 juillet, au motif qu'il n'avait pas été réglé de ses heures de nuit et supplémentaires ; que, certes, la procédure était en cours devant le conseil de prud'hommes mais qu'au moment de la signature du reçu, la tentative de conciliation, infructueuse, avait déjà eu lieu le 8 juin 1993 et que M. X... n'a pas manifesté son intention de contester la rupture de son contrat de travail avant le 5 novembre 1993, au-delà du délai légal de 2 mois ; que c'est à bon droit que M. Z... soulève l'irrecevabilité de la demande du salarié de ses chefs relatifs au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés sur préavis, la fin de non recevoir tirée de la forclusion, pour

par contrat de travail du 28 avril 1992, M. Y... a été engagé à compter du 1er mai 1992 en qualité de directeur des ventes par la société Imprimerie Guy Piriou ; qu'il a été licencié le 20 janvier 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 septembre 1996) de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, que, premièrement, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que cette lettre n'invoquant en l'espèce que le non-respect d'objectifs "fixés et acceptés en mai 1992", les juges du fond ne pouvaient après avoir expressément constaté que M. Y... n'avait pas

la salariée avait été supprimé dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise rendue nécessaire par une chute de son chiffre d'affaires, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que pour écarter l'application à Mme X... du statut de VRP et rejeter, en conséquence, ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis supplémentaire et d'indemnité de clientèle, la cour d'appel énonce que la convention collective de l'immobilier précise que les négociateurs salariés relevant de la présente convention, même s'ils remplissent les conditions prévues par les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail, sont soumis aux dispositions de cette convention et non à celles de l'accord national interprofessionnel des VRP et que, dans ces conditions, Mme X...

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 septembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts et d'une allocation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, en refusant de rechercher si l'employeur ne rapportait pas la preuve des graves difficultés avec la direction de la société invoquées à l'appui du licenciement de par le désaccord de fond qui avait opposé la salariée et les dirigeants de la société à propos de la mise en vente de certains produits, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

l'employeur avait notamment fait grief au salarié, dans la lettre de licenciement, d'avoir refusé, de façon persistante, notamment lors de l'entretien préalable, de "porter le maximum de ses efforts sur la vente de traitement des bois" ; qu'en ne recherchant pas si l'insubordination du salarié ne pouvait pas justifier son licenciement, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement, n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement

l'employeur de rapporter la preuve de ce que le salarié n'aurait pu exécuter le préavis sans dommage pour l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu à nouveau les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que, eu égard à son ancienneté dans l'entreprise, la faute du salarié n'était pas, en elle-même, d'une importance telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que, par ce seul motif, sa décision est légalement justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Royal Air Maroc aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Messageries Plantard s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs à des rappels de salaire et de congés payés et rappels d'indemnités de déplacement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Messageries Plantard aux dépens ;

l'employeur a fait procéder à une contre-visite médicale du salarié par un médecin de son choix qui a conclu que l'arrêt de travail n'était plus médicalement justifié au jour de l'examen ; que l'employeur ayant cessé de verser au salarié les indemnités journalières de maladie à compter de cette date, le salarié a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé, afin d'obtenir paiement d'une provision ; Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il est déclaré à la barre que M. X... est victime d'un climat, étant délégué syndical dans l'entreprise et subissant des pressions qu'attestent un courrier de l'inspection du travail du 24 octobre 1996 - il est dans l'entreprise depuis 1972 - et diverses lettres de la société Logic ligne ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... a formé deux pourvois en cassation contre un jugement rendu le 15 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Thiers qui l'a déboutée de ses demandes tendant à voir dire que son salaire horaire de base ne pourra être inférieur au SMIC et lui voir allouer un rappel de salaire ; Attendu que ce premier chef de demande étant indéterminé, le jugement inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;