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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° U 90-12.820 formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Paul X..., demeurant ... (Val-de-Marne), 2°/ de la société Papeteries d'Ivry, dont le siège est ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), 3°/ de la société Roland, dont le siège est à Cattenières (Nord), défendeurs à la cassation ; II. Sur le pourvoi n° P 90-12.884 formé par la société Papeteries d'Ivry, en cassation du même arrêt, rendu au profit : 1°/ de M.

Les juges qui constatent qu'un salarié n'a eu à sa disposition aucun moyen de connaître les éléments composant le chiffre d'affaires soustrait à la comptabilité de l'agence dont il était responsable, peuvent décider que la prescription quinquennale n'est pas applicable à sa créance de commissions sur ce chiffre d'affaires.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ecco travail temporaire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1989 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre), au profit : 1°) de Mme X..., demeurant ... (Orne), 2°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Orne, dont le siège est place Bonet à Alençon (Orne), 3°) de la société Etablissements Mercier, dont le siège est ... DB à Argentan (Orne), 4°) de M. A..., pris ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société Etablissements Mercier, demeurant rue Papegaux à Argentan (Orne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

Il résulte de l'article L. 511-1 du Code du travail que toute action fondée sur la violation d'une obligation pesant sur l'employeur doit être portée devant la juridiction prud'homale. Il s'ensuit qu'encourt la cassation l'arrêt qui renvoie un salarié à saisir le tribunal de grande instance au motif que l'action en responsabilité engagée contre l'employeur qui n'avait pas déclaré un accident survenu aux temps et lieu du travail ne relève pas de la compétence de la juridiction prud'homale, alors que l'ensemble de la demande du salarié procédait du différend qui s'était élevé à l'occasion du contrat de travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Rousselot, dont le siège est à Floirac (Gironde), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Garaud, avocat de la société Rousselot, les conclusions de M.

Il incombe à la partie qui prétend qu'un contrat est soumis à une loi étrangère d'établir le contenu de celle-ci. En cas de carence de la partie, la loi française du for s'applique en raison de la vocation subsidiaire de celle-ci.

Une convention de stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP) n'est pas en principe un contrat de travail, mais, lorsque le stagiaire a travaillé à temps complet comme tout autre salarié de l'entreprise et n'a pas bénéficié de la formation prévue, une cour d'appel peut en déduire qu'un contrat de travail s'est substitué au contrat de formation et que, dès lors, le litige relève de la juridiction prud'homale.

Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer prescrite l'action d'un salarié en remboursement de " frais kilométriques " et en paiement d'indemnité de repas, n'a pas constaté que ces sommes constituaient des salaires ou étaient payables par année ou à des termes périodiques plus courts.

L'employeur qui a laissé le salarié exécuter son préavis ne peut plus invoquer une faute grave.

Selon l'article 1183 du Code rural, les victimes d'accidents du travail agricole ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er juillet 1973 ont droit à la prise en charge, dans les conditions de délais prévues par la législation alors en vigueur, des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et des frais d'hospitalisation entraînés par une rechute rendant nécessaire un traitement médical, qu'il y ait ou non incapacité temporaire. Dans ce cas, la prescription biennale de l'action de la victime prévue par l'article 1187 du Code rural, avant son abrogation par la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972, ne court que de la date à laquelle les troubles constitutifs de la rechute sont apparus.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ M. Patrick Y..., demeurant 15, rue de l'Arques à Epouville (Seine-Maritime), 2°/ M. M... Tare, demeurant ... (SeineMaritime), 3°/ M. L... Soudais, demeurant ... à Deville-les-Rouen (Seine-Maritime), 4°/ Mme Annie V..., demeurant rue des Patis, Le Petit Quevilly (Seine-Maritime), 5°/ M. André R..., demeurant résidence de Saint-Hubert à Epouville (Seine-Maritime), 6°/ M. Christian I..., demeurant route de Paris à C... U... Raoul (Seine-Maritime), 7°/ M. Michel G..., demeurant 19, rue C. Gounod à Sotteville-les-Rouen (Seine-Maritime), 8°/ M. Claude H..., demeurant ... n° 9, à Bondeville (Seine-Maritime), 9°/ M. Jacques E..., demeurant ..., Le Petit Quevilly (Seine-Maritime), 10°/ M. Patrick T..., demeurant ... à Z... Guillaume (Seine-Maritime), 11°/ M. N... Mahe, demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Marian, demeurant à Courcelles-sur-Vesles par Braine (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre B), au profit de la Société générale d'entreprises électromécaniques (SGEEM), société à responsabilité limitée, dont le siège est zone industrielle de Noisiel, rue de la Remise aux Fraises, à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société générale, dont le siège est à Paris (9e), ..., 2°/ la Caisse de retraite de la Société générale, dont le siège est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Jean A..., demeurant à Nîmes (Gard), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle B..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

L'initiative prise par la Caisse, à la suite d'un accident du travail imputé à une faute inexcusable de l'employeur, d'engager la procédure de conciliation, interrompt le cours de la prescription biennale, laquelle est suspendue pendant tout le déroulement de la procédure puisque l'organisme social en a la direction sans que l'assuré ait à prendre une quelconque initiative.

La prescription de 5 ans prévue par les articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail est une prescription libératoire extinctive.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie des PTT et du tourisme, chargé des PTT, domicilié en ses bureaux ... (7e), en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Caen (Section commerce), au profit de Mme Yvonne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; d d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Monboisse, conseillers, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Arno Dunkerque, société anonyme, dont le siège social est 15, boulevard de l'Amiral Bruix à Paris (16ème), agissant pour poursuites et diligences de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1989 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Marc Duhardin, demeurant 31, rue Jules Guesdes à Capelle La Grande (Nord), 2°/ de M. Jean-Marie Dusautoir, demeurant 65, rue Jules Guesdes à Cappelle La Grande (Nord), 3°/ de M. André Foucque, demeurant 21, rue du Marais, appartement 29, à Dunkerque (Nord), 4°/ de M. Pierre Masschelier, demeurant 26, avenue du Général de Gaulle à Bergues (Nord), 5°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Meri, demeurant à Gosier (Guadeloupe), "Montauban", en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1987 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de l'institut Pasteur de la Guadeloupe, "Morne Jolivière" à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la Cave Coopérative Agricole du Segala "COPAS", représentée par ses représentants légaux, domiciliés ... Gare (Aveyron), en cassation de deux arrêts rendus le 27 mai 1987 et le 10 décembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Jules A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; MM. Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers ; M. Z..., Mme X..., M. Y..., M. C..., Mme D..., Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Dominique D..., demeurant ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de M. C..., syndic à la liquidation des biens de la société Editions Samantha, ... (19e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Z..., Mme X..., M. Y..., Mme B..., M. A..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Boulloche, avocat de M. C... ès qualités, les conclusions de M.