Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 1990, 87-45.804

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/10/1990

Numéro d'affaire

87-45.804

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie des PTT et d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie des PTT et du tourisme, chargé des PTT, domicilié en ses bureaux ... (7e), en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Caen (Section commerce), au profit de Mme Yvonne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; d d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Monboisse, conseillers, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. le ministre de l'industrie des PTT et du tourisme délégué…