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par lettre du 5 mars 1993, cette dernière a fait connaître au salarié qu'elle mettait fin à sa période d'essai ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 1997) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que, lors de l'audience de la cour d'appel du 14 mai 1997, l'appelant a remis pour la première fois ses conclusions à la barre ; que la cour d'appel, en en prenant connaissance, n'a pas respecté le principe du contradictoire et a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, car la société Triton international,

par contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de deux mois ; que, le 29 octobre 1992, son employeur lui a adressé un courrier l'avisant qu'il mettait fin à la période d'essai à compter du 30 octobre 1992 ; qu'estimant avoir bénéficié d'un contrat à durée indéterminée dès la signature du contrat, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir répondu à sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement telle que prévue par l'article L. 122-14, alinéas 1 et 2, qui donne au salarié la possibilité d'être assisté par un conseiller, ni à l'appel incident demandant que s'applique l'article L. 122-14-5, alinéa 1er, prévoyant le maintien de l'article L.

l'employeur retenue par le conseil de prud'hommes qui aurait été postérieure à l'entrée en vigueur de l'accord litigieux ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a admis l'authenticité de la note interne Michelin de janvier 1985, a constaté que ce document contenait l'engagement unilatéral de l'employeur d'accorder une journée de congé exceptionnel par an et par enfant à charge, et a exactement décidé que cet engagement, qui n'avait pas été dénoncé par l'employeur, n'avait pas été remis en cause par l'accord du 18 février 1992 dont l'unique objet était d'étendre aux pères le bénéfice du congé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Michelin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Michelin à payer à M.

l'employeur avait, conformément à l'article R. 135-1 du Code du travail, affiché dans l'entreprise, dans les endroits réservés aux communications au personnel, un avis mentionnant la convention collective applicable, rappelant que le texte était tenu à la disposition des salariés et mentionnant le temps et le lieu où ce texte pouvait être consulté ; que M. X... ne pouvait donc ignorer l'existence de la convention collective des entreprises de logistique de publicité directe applicable à l'entreprise Diffusion Plus et de la prime de treizième mois prévue par cette convention, et qu'en statuant comme elle l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; et que, d'autre part, si l'effet libératoire du reçu pour solde

par lettre du 26 mai 1992, l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite, à l'âge de 61 ans ; qu'estimant que cette mesure s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour faire droit à la demande de Mme X... et condamner l'Opéra de Paris à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de rupture, la cour d'appel a énoncé que les statuts de la Caisse de retraite des personnels du théâtre national de l'Opéra de Paris ne prévoient pas de limite d'âge pour ces personnels mais uniquement des conditions d'âge et d'ancienneté pour l'ouverture du droit à pension, que dès lors, il ne peut être soutenu par le TNOP que la mise à la retraite de ses personnels serait régie par des dispositions statutaires exclusives de l'application de l'article L.

il résulte de la feuille de paie délivrée à M. B... que le GFA lui a payé une indemnité de licenciement comprenant une première tranche d'un montant de 2 670 francs (3/10e de mois de la première année d'ancienneté) et une seconde tranche d'un montant de 1 780 francs (3/10e des huit mois suivants) ; qu'en énonçant que, sur la feuille de paie, seule la mention d'un règlement d'une somme de 2 670 francs au titre de l'indemnité de licenciement apparaissait, la cour d'appel a dénaturé la feuille de paie correspondant à la période du 1er mars au 25 avril 1990 et violé l'article 1134 du Code civil ; que, selon l'article 82 de la convention collective des exploitants agricoles de la Gironde, l'indemnité de licenciement, après un an d'ancienneté, est égale à 3/10e de mois par année pour une ancienneté comprise entre un an révolu et six ans ;

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 120-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. X... n'avait pas la qualité de cadre et ne pouvait revendiquer l'application de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres de mars 1947 et rejeter la demande tendant à la condamnation de la société Guichaoua à verser les cotisations dues à une Caisse cadre pour lui permettre de récupérer ses points de retraite, la cour d'appel a retenu que M. X... avait été engagé non en tant qu'ingénieur expert, mais en la seule qualité d'expert, que la lettre d'engagement du 27 mai 1991 ne mentionnait pas la qualification de cadre, qu'il n'exerçait pas de fonctions de direction et de commandement vis-à-vis d'autres salariés de la société et ne disposait pas du pouvoir de signer seul ses propres rapports ;

l'employeur avant l'âge de 60 ans, en invoquant un usage en ce sens au sein de la Caisse depuis 1989 ; que, le 17 septembre 1993, l'employeur lui a indiqué ne plus procéder à cette forme de mise en retraite ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme représentant la différence entre l'indemnité minimum de départ à la retraite qui lui a été versée et l'indemnité majorée de mise à la retraite à laquelle il estimait avoir droit ; Attendu que la CMSA fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, d'une part, que l'usage dans l'entreprise doit présenter les caractères de généralité, constance et fixité ; qu'en relevant qu'entre 1990 et 1993, dix salariés sur quinze ayant

considérant que la condition de double avertissement devait être écartée lorsque la faute grave était invoquée, l'arrêt a méconnu la volonté claire des parties signataires et violé les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 8.2.3 de la convention collective susvisée ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider qu'en l'état de la discussion sur les faits reprochés au salarié et sur la portée de la convention collective applicable, la créance invoquée était sérieusement contestable ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de l'association Sévigné ;

il résulte de ces dispositions conventionnelles que la lettre de licenciement est celle par laquelle l'employeur, à l'issue de la procédure, notifie à l'agent sa décision de maintenir la mesure de révocation ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate qu'après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil de discipline, la Banque nationale de Paris a notifié à Mme X..., par lettre du 23 février 1987 régulièrement motivée, sa décision de maintenir la révocation envisagée ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, au motif que la lettre de licenciement aurait été non pas celle du 23 février 1987, mais celle, non motivée, du 6 janvier 1987, informant la salariée de ce qu'elle se trouvait sous le coup d'une mesure de révocation, la cour d'appel a violé les articles susvisés de la Convention collective, ensemble les articles L.

l'employeur au paiement de frais de nuitées, le conseil de prud'hommes ne pouvait se fonder sur l'ordonnance qui avait, en référé, condamné l'employeur au paiement des nuitées, au prétexte que cette ordonnance était définitive, sans violer les articles 484, 488 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; que deuxièmement, l'article 8 du règlement CEE du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale, dans le domaine des transports par route, prévoit que le repos journalier peut être pris dans un véhicule à l'arrêt, équipé d'une couchette ; que par ailleurs l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers relative aux frais de déplacement, dans sa rédaction alors en vigueur,

La répartition du travail, telle qu'elle doit être prévue, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, constitue un élément du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; ensuite une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier l'horaire convenu en prévenant le salarié au moins 7 jours à l'avance qu'à la double condition, d'une part, de la détermination par le contrat de la variation possible, d'autre part, de l'énonciation des cas dans lesquels cette modification pourra intervenir.

La circonstance qu'un salarié ne travaille plus qu'à temps partiel ne peut faire perdre à l'intéressé le bénéfice du nombre de jours de congés supplémentaires pour ancienneté qu'il avait acquis lorsqu'il travaillait à temps plein.

Aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement, en cas de refus par le salarié de cette modification ou de ce changement, en demandant l'autorisation de l'inspecteur du Travail.

L'autorité de la chose jugée attachée à une décision judiciaire devenue irrévocable, qui condamne une entreprise à payer, en exécution d'un contrat, à une caisse de retraite un rappel de cotisations, ne s'oppose pas à ce que, dans le cadre d'une autre procédure visant au recouvrement d'un nouvel arriéré de cotisations, cette entreprise remette en cause la force obligatoire de son engagement contractuel, en invoquant un moyen de défense qui n'avait pas été soulevé au cours de la précédente instance.

Constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juin 1998, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations. Le temps pendant lequel un salarié ambulancier doit se tenir, en permanence, sur un circuit automobile, à la disposition de l'employeur et se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, n'est ni un temps de repos, ni une astreinte, mais un temps de travail effectif qui doit être décompté en totalité, à défaut par l'employeur d'avoir invoqué les dispositions d'un décret ou d'un accord collectif instituant un régime d'équivalence.

l'employeur étaient réelles et, d'autre part, que la société, qui avait proposé à Mme A..., qui l'avait refusé, le maintien de son emploi avec une rémunération et un horaire réduits, avait procédé à une répartition de ses tâches, ce qui avait entrainé la suppression de son emploi ; que le moyen, qui, pour partie, manque en fait, ne peut être accueilli ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Brigitte A... de sa demande tendant à ce que la société Olympe soit condamnée à lui verser la somme de 35 397 francs à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise, non par la référence au X...

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 3 mai 1996) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, pour les motifs contenus dans le mémoire annexé, tirés de la violation de la convention collective nationale des transports routiers ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé qu'au sens de la convention collective les indemnités litigieuses ne constituent pas le remboursement de frais de déplacement, mais une somme forfaitaire dûe pour chaque nuit passée en mission, peu important que le salarié ait été logé et nourri gratuitement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Destruel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Destruel ;

par ordonnance du 23 décembre 1992 un liquidateur a été désigné en la personne de M. X... qui a procédé le 22 janvier 1993 au licenciement de M. Y... engagé le 4 novembre 1989 en qualité de directeur commercial adjoint ; Sur le pourvoi principal : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... ès qualités de liquidateur de la société, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 mai 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement énonçait les termes de société en liquidation et que la cour d'appel qui a constaté que le fondement du licenciement était la procédure prévoyant la dissolution immédiate d'une compagnie

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de requalification de la rupture en licenciement et de l'avoir condamnée à verser une indemnité au titre du préavis non effectué ; alors que, selon le moyen, l'arrêt qui constate que la salariée est soumise à la convention collective des conseils juridiques, n'a pas donné de base légale à sa décision en ne retenant pas que la convention collective applicable à compter du 1er janvier 1993 par l'effet de la loi du 31 décembre 1990 était celle du personnel des cabinets d'avocats et d'avoir violé les règles de la subrogation dans les droits du salarié aux indemnités journalières de maladie pendant la période de préavis ; Mais attendu qu'en premier lieu, la cour d'appel, qui a