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l'employeur l'a licencié le 24 octobre 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en complément d'indemnisation au titre de la maladie par application de la convention collective nationale du bâtiment ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, 21 mai 1997) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas fait état de la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor accordant le bénéfice de la maladie longue durée du 17 octobre 1994 au 16 octobre 1995 et donc avec paiement des indemnités journalières ; qu'en application de l'article 6. 12 de la convention collective nationale du bâtiment ouvrier (

par contrat à durée déterminée de trois mois ; que la relation de travail s'est poursuivie entre les parties sous forme de contrats à durée déterminée successifs couvrant la période du 2 janvier 1993 au 31 mars 1994, puis celles du 2 mai au 29 juillet 1994 et du 30 août au 16 septembre 1994 ; qu'ayant sollicité en vain auprès de son employeur la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, le salarié, après que la collaboration des parties ait cessé, a saisi la juridiction prud'homale de demandes diverses ; Attendu que le GIE INFREP fait grief à l'arrét d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée de M. Epanya X... en un contrat à durée indéterminée, et d'avoir en conséquence condamné l'employeur au paiement de

l'employeur l'a dispensé d'exécuter son préavis pour le restant du délai-congé, qui lui a été néanmoins payé, de sorte que le contrat de travail a effectivement cessé le 1er janvier 1996 ; qu'il a constitué une société d'expertise et d'évaluation qui, avant même d'être immatriculée au registre de commerce, a commencé une activité concurrente dès le 2 janvier 1996 ; que M. X... ne peut échapper à l'application de l'interdiction de concurrence conventionnelle au prétexte qu'il n'aurait reçu aucune contrepartie financière, dès lors qu'il est établi que l'intéressé, dès la cessation du contrat de travail, a exercé à Troyes une activité concurrente au sein d'une société d'expertise et d'évaluation directement concurrente de la société Poncy, ce qui autorisait cette dernière à ne pas lui verser l'indemnité compensatrice ;

la salariée, dont l'emploi avait été supprimé à la suite d'un licenciement économique, n'était pas fondée à prétendre au versement de dommages-intérêts sur la base de l'article L. 122-30 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motif et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande de dommages-intérêts et de salaires pour rupture du contrat de travail pendant la période de 4 semaines suivant la fin de son congé de maternité, l'arrêt rendu le 10 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Travaux et Installations Industrielles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de M. Simon X..., demeurant ..., SIDR Moufia, 97490 Sainte-Clotilde, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

il résulte notamment du premier de ces textes que, quelle que soit son ancienneté, tout salarié déclaré en invalidité du deuxième groupe au moins percevra une rente égale à 80 % de son salaire net jusqu'à ce qu'il perçoive sa retraite ; qu'il résulte du second que le salaire de référence est le salaire net moyen des douze derniers mois précédant l'arrêt de travail ou le décès, sans que cette somme puisse être inférieure au dernier salaire net mensuel précédant cet arrêt ou le décès ; Attendu que M. X..., employé depuis mars 1989 par intermittence, sans établissement d'un contrat écrit, en qualité de manoeuvre grutier par la société Berry levage manutention, a été victime, le 22 mars 1991, d'un accident du travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 avril 1992 ;

il résulte explicitement du bilan de la société Sipa press du 31 décembre 1992, auquel la cour d'appel s'est elle-même référée, que son capital social est passé de 5 200 000 francs lors de la clôture de l'exercice précédent à 42 790 000 francs ; que, de même, il résulte expressément des jugements du tribunal de commerce de Paris du 1er avril et du 23 octobre 1993 que la société Sipa labo a été placée en redressement judiciaire avant de faire l'objet d'un plan de cession de l'entreprise ; qu'en décidant qu'aucune preuve n'était apportée de la recapitalisation de la société Sipa press ou du dépôt de bilan de sa filiale, la cour d'appel a dénaturé ces actes en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que c'est au regard du secteur d'

par arrêté du 25 décembre 1970, ensemble l'article 30 de la Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de complément de salaire pour les mois de septembre et octobre 1992, la cour d'appel a retenu que l'article 30 de la Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager exclut le délai de carence prévu par l'article 29-3 pour l'indemnisation de la maladie ; Attendu, cependant, que cette Convention collective nationale, en date du 26 novembre 1992 et entrée en vigueur le 1er janvier 1993 ne pouvait régir les relations des parties aux mois de septembre et octobre 1992 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Institut du Marais, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire du redressement de la société Institut du Marais, domicilié ..., 3 / de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Institut du Marais, domicilié ..., 4 / de l'AGS- CGEA Ile-de-France, venant aux droits au GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de

Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-7, L. 322-4; R. 321-1, R. 322-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que M. X..., engagé le 20 décembre 1967 en qualité d'ingénieur technico-commercial par la société Seco tools France, a adhéré, le 30 juin 1992, à une convention du Fonds national de l'emploi (FNE) aux termes de laquelle il acceptait la transformation de son emploi à plein temps en emploi à mi-temps pour la période du 1er juillet 1992 au 30 septembre 1993 ; qu'en juillet 1992, une transaction a été signée entre les parties aux termes de laquelle la société prend l'initiative de la mise à la retraite du salarié à l'âge de 60 ans et s'engage à lui payer une indemnité conventionnelle de départ à la retraite ainsi qu'une indemnité forfaitaire et transactionnelle ;

par jugement du 5 novembre 1996, le conseil de prud'hommes lui a reconnu le bénéfice du statut de cadre au titre de chef d'agence mais l'a débouté de ses autres demandes ; que M. X... a interjeté appel des dispositions de cette décision rejetant ses demandes en paiement de commissions ; qu'il a également saisi la juridiction prud'homale d'une requête en interprétation, l'invitant à préciser l'indice correspondant à la qualification reconnue par la décision du 5 novembre 1996 ; que, par jugement du 8 avril 1997, le conseil de prud'hommes a dit que sa position de cadre correspondait au niveau VIII, avec le coefficient minimum de 360 prévu par la convention collective ; que la société Editions Martinsart a interjeté appel de cette décision interprétative ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de travaux et installations industrielles, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit de M. Willy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de travaux et installations industrielles (STII), société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant 24 SIDR ... de la Réunion, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

il résulte de l'article L. 212.1.1 du Code du travail que la preuve du nombre d'heures de travail effectuées par le salarié ne pèse spécialement sur aucune des deux parties, le juge devant former sa conviction au vu des éléments fournis tant par l'employeur que par le salarié à l'appui de sa demande, et qu'en se fondant sur la seule absence d'élément fourni par la société Causse Walon, qui n'avait pas conservé les feuilles d'enregistrement des disques chronotachygraphes au-delà du délai réglementairement imparti, sans préciser ni même analyser les éléments fournis par le salarié à l'appui de sa demande et sans même vérifier s'il ne détenait pas lui-même copies des feuilles d'enregistrement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Causse Walon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Causse Walon, les conclusions de M.

il résulte de l'article L. 212.1.1 du Code du travail que la preuve du nombre d'heures de travail effectuées par le salarié ne pèse spécialement sur aucune des deux parties, le juge devant former sa conviction au vu des éléments fournis tant par l'employeur que par le salarié à l'appui de sa demande, et qu'en se fondant sur la seule absence d'élément fourni par la société Causse Walon qui n'avait pas conservé les feuilles d'enregistrement des disques chronotachygraphes au-delà du délai réglementaire imparti, sans préciser ni même analyser les éléments fournis par le salarié à l'appui de sa demande et sans même vérifier s'il ne détenait pas lui-même les copies des feuilles d'enregistrement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

il résulte de l'article L. 212.1.1 du Code du travail que la preuve du nombre d'heures de travail effectuées par le salarié ne pèse spécialement sur aucune des deux parties, le juge devant former sa conviction au vu des éléments fournis tant par l'employeur que par le salarié à l'appui de sa demande, et qu'en se fondant sur la seule absence d'élément fourni par la société Causse Walon qui n'avait pas conservé les feuilles d'enregistrement des disques chronotachygraphes au-delà du délai réglementaire imparti, sans préciser ni même analyser les éléments fournis par le salarié à l'appui de sa demande et sans même vérifier s'il ne détenait pas lui-même les copies des feuilles d'enregistrement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

il résulte de l'article L. 212.1.1 du Code du travail que la preuve du nombre d'heures de travail effectuées par le salarié ne pèse spécialement sur aucune des deux parties, le juge devant former sa conviction au vu des éléments fournis tant par l'employeur que par le salarié à l'appui de sa demande, et qu'en se fondant sur la seule absence d'élément fourni par la société Causse Walon, qui n'avait pas conservé les feuilles d'enregistrement des disques chronotachygraphes au-delà du délai réglementaire imparti, sans préciser ni même analyser les éléments fournis par le salarié à l'appui de sa demande et sans même vérifier s'il ne détenait pas lui-même les copies des feuilles d'enregistrement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

par lettre du 30 septembre 1993, qu'elle mettait fin à son détachement auprès de la banque française de l'Orient et l'affectait, à compter du 1er novembre 1993, au siège de la banque Indosuez à Paris en qualité de conseiller ; qu'estimant que son contrat de travail avait été modifié, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; qu'à la suite de la décision du conseil de prud'hommes, la banque Indosuez a licencié M. X... par lettre du 19 décembre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 1996), de l'avoir débouté de toutes ses demandes sur le fondement du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir rejeté le caractère de