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de repos compensateur ; Sur les premier et deuxième moyens et sur les deux premières branches du troisième moyen, tels que reproduits en annexe : Attendu que la société Delom fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; Attendu que la cour d'appel a confirmé la disposition du jugement du conseil de prud'hommes allouant à M. X... une somme correspondant à deux jours de congés payés perdus du fait de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans donner de motifs à sa décision alors que le conseil de prud'hommes n'avait lui-même pas motivé sa décision sur ce point, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a alloué à M. X...

X..., embauché le 2 octobre 1989 par la société Sofremi en qualité de chef d'atelier, a été licencié pour faute grave le 5 juin 1993, à la suite d'un accident mortel dû à la défaillance d'une grue de chantier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de délai-congé, de rappel de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement notifiée à M. X..., qui fixait les termes et les limites du litige, lui reprochait de ne pas avoir lui-même procédé au changement des pièces endommagées ; que la cour d'appel, en disant son licenciement justifié à raison du fait que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 novembre 1999) que Mme Z..., embauchée le 1er décembre 1982 par le cabinet X... en qualité de sténo-dactylo, s'est trouvée en arrêt de travail pour longue maladie, le 10 novembre 1993 ; que le médecin du travail l'a déclarée, le 29 juillet 1994, inapte à tout emploi ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement des salaires et des indemnités de congés payés afférentes à la période du 1er juin 1994 au 1er janvier 1995, date de sa mise à la retraite ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des salaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 122-24-4 et R.

; que conformément au souhait par elle exprimée dans sa lettre de même date, l'employeur l'a dispensée d'exécuter son préavis ; qu'elle a signé le 26 octobre 1995 une transaction destinée à régler les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; qu'invoquant la nullité de la transaction, elle a saisi le conseil de prud'hommes, afin d'obtenir le paiement d'un solde de congés payés, d'une prime semestrielle, d'une indemnité prévue par le plan social, d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1999) d'avoir jugé que la transaction litigieuse avait été valablement conclue et d'avoir, en conséquence, déclaré irrecevables ses demandes précitées, alors, selon le moyen : 1 / que Mme X...

751-1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail comportait un secteur déterminé, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Y...

Un fait commis par un accidenté du travail au cours de la période de suspension du contrat de travail, qui ne prend fin qu'avec la visite de reprise du médecin du Travail, ne peut justifier un licenciement disciplinaire que si ce fait constitue une faute grave, même si le licenciement est prononcé à l'issue de la période de suspension.

X..., se prévalant d'un contrat de travail en vertu duquel il était employé en qualité de conseil de direction par M. A... et prétendant ne plus être payé par l'employeur, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes ; qu'une ordonnance en date du 5 juillet 1995 a condamné M. A... à lui verser une provision sur salaire, remboursement de frais et indemnités de préavis et de congés payés; que la liquidation judiciaire de M. A... ayant été ouverte, le mandataire-liquidateur a refusé de faire figurer les créances précitées de l'intéressé sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail ; que M. X... a contesté ce refus devant la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-125 et L.

Vivre en qualité d'opératrice de saisie, puis par contrat à durée indéterminée en qualité de secrétaire en chef de direction, a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 mars 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1999) de l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que, selon les articles L. 120-2 et L.

Aux termes de l'article L. 122-46 du Code du travail, constituent un harcèlement sexuel les agissements de la personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur un salarié dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers. De tels faits étant nécessairement constitutifs d'une faute grave, encourt la cassation l'arrêt qui, bien qu'ayant retenu que le grief de harcèlement sexuel était établi à l'encontre d'un salarié, estime néanmoins qu'il ne s'agissait pas d'une faute grave.

Alors même qu'il n'aurait pas reçu de délégation de pouvoir, le salarié, tenu en vertu de l'article L. 230-3 du Code du travail de prendre soin de sa sécurité et de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, répond des fautes qu'il a commises dans l'exécution de son contrat de travail.

Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chef mécanicien du chalutier Boulsinet par la société d'armement de pêche Jégo Quéré en 1991 ; qu'il a saisi, le 21 février 1996, le tribunal d'instance statuant en matière maritime afin de faire constater la rupture à la date du 20 juillet 1994 à l'initiative de l'employeur et d'obtenir le paiement de salaires, congés payés et indemnités de rupture ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 octobre 1998) d'avoir décidé que la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement n'étaient pas prescrites, alors, selon le moyen, que l'article 11 du décret du 20 novembre 1959 fixe le principe d'une prescription annale visant "toutes les actions ayant trait au contrat d'engagement" ; que cette prescription de droit commun supporte une seule exception, prévue par l'article…

2 / qu'en l'absence de motif expliquant le rejet de la demande d'indemnité de licenciement formulée par la salariée dans ses conclusions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le principe de loyauté, qui doit présider à toute relation de travail, interdit à l'employeur d'invoquer comme faute des agissements qu'il a cautionnés ; qu'en l'espèce, il est établi que la pratique du cumul des congés payés était ratifiée par la précédente direction ; que la cour d'appel, en décidant néanmoins que ce fait était de nature à justifier un licenciement, a méconnu les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que le licenciement pour motif personnel doit reposer sur des faits objectifs imputables au salarié ; qu'en se bornant à relever le caractère illégal de la pratique du cumul des salaires avec les indemnités de congés…

Sur les première et deuxième branches du premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de dire que la rupture s'analyse en un licenciement et de condamner la société Declé cuisines à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans observation de la procédure et une indemnité compensatrice de préavis assortie des congés payés, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que la démission de M. X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre de la dernière année de référence et de l'année en cours, la cour d'appel, après avoir retenu que le salarié soutenait avoir droit à un solde de congés payés non pris depuis 1981 de 308 jours et qu'il réclamait en sus des dommages-intérêts pour avoir été privé de ces congés, s'est bornée à retenir que le salarié ne rapportait pas la preuve d'une faute de l'employeur qui se serait opposé à sa prise de congés ; Qu'en statuant ainsi, sans…

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société France prévention privée selon contrat à durée déterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de l'indemnité de précarité, d'heures supplémentaires et des congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour non-respect des règles de repos ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que la société France prévention privée fait grief au jugement attaqué de la condamner au paiement des sommes réclamées par le salarié alors, selon les moyens, que : 1 / la société France prévention privée qui était intervenante volontaire dans le cadre de l'instance initiale, avait constitué un avocat avant que n'intervienne la décision de radiation ; que ce conseil n'a pas…

; qu'ayant sollicité sa réintégration au terme de ce congé, la CRCAM lui a proposé le poste de directeur d'agence à Beaumes de Venise ; qu'estimant que cette affectation entraînait une modification de son contrat de travail, il a refusé de rejoindre ce poste ; que, par lettre du 16 mars 1995, il a été licencié pour faute grave en raison de ce refus ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave et débouter, en conséquence, le salarié de ses demandes, la cour d'appel retient qu'en persistant dans son refus de rejoindre ce poste à compter du 3 janvier 1995 et de poursuivre…

sa sécurité, que le licenciement était nul pour avoir été prononcé en violation de l'article L. 122-45 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme à titre de rappels de salaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient que l'examen médical étant effectué le 5 août 1993 le licenciement devait intervenir au plus tard le 5 septembre 1993, qu'il convient donc d'allouer au salarié un rappel de salaires pour la période du 5 au 22 septembre 1993, date effective du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que l'inaptitude du salarié n'avait pas été constatée dans les conditions prévues à l'article R.

Attendu que M. X..., employé en qualité de contremaître principal auprès de l'agence de Bastia par la compagnie générale des eaux Vivendi, a été en arrêt de maladie depuis le 1er septembre 1997 jusqu'à son départ en retraite le 1er juillet 1998 ; que faisant valoir qu'en raison de son absence pour maladie, il avait été dans l'impossibilité de prendre ses congés payés, selon les modalités prévues par le statut d'EDF qui lui était applicable, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts au titre de la privation de repos ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour privation de repos, le jugement, après avoir rappelé que le salarié, qui réclamait des dommages-intérêts "dûs à la privation de repos", avait été mis dans l'impossibilité de prendre ses congés payés du fait de son absence pour maladie jusqu'à sa mise en…

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'applicateur par la société Ouest Maintenance services, le 17 janvier 1994 ; qu'il a été licencié le 9 novembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents outre une indemnisation pour privation du repos compensateur ; Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a considéré qu'il ne pouvait pas lui être reproché d'avoir décompté au titre de ses heures de travail effectif, le temps de trajet entre son domicile et le siège dès lors que ce siège se situe à Orléans et le domicile de M. X...