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X..., a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes concernant l'exécution de son contrat de travail ; Attendu que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 18 janvier 2000) a rejeté les demandes du salarié en se fondant sur le reçu pour solde de tout compte du 4 mars 1998, à l'exception de la demande portant sur une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu cependant que le fait pour l'employeur d'admettre postérieurement à la signature d'un reçu pour solde de tout compte devoir au salarié d'autres sommes que celles sur lesquelles portait le reçu, fait perdre à celui-ci tout effet libératoire pour l'employeur ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résulte de ses propres constatations qu'après la signature du reçu pour solde de tout compte du 4 mars 1998, l'employeur s'est reconnu débiteur au cours de l'instance d'une somme à…

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1970 par la société DOGA, en qualité de voyageur représentant placier exclusif, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de commissions, de primes et d'indemnités de congés payés sur les affaires réalisées par son employeur avec la société Sofrastock ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... et dire qu'aucune commission n'était due au salarié, la cour d'appel a énoncé qu'en application de l'article 7 du contrat de représentation exclusive, M. X...

à l'instance le préfet de région, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ; Attendu que la formation de référé du conseil de prud'hommes a accueilli la demande que M.

le 17 novembre 1980 en qualité de directrice ; que le contrat a été rompu le 31 mars 1995, Mme X... étant âgée de 64 ans et pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; que la Clinique Sainte-Anne lui a versé lors de la rupture diverses sommes à titre notamment d'indemnité de mise à la retraite, de prime exceptionnelle, de prime d'ancienneté, d'indemnité de congés payés et a ultérieurement saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au remboursement d'un trop perçu au titre de la prime exceptionnelle, de la prime d'ancienneté et des congés payés ; que Mme X...

Si, en application de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, tout salarié dispose du droit, sous certaines conditions, soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail d'au moins un cinquième de celle qui est applicable dans l'établissement sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires, la fixation de l'horaire de travail, à défaut d'accord des parties, relève du pouvoir de direction de l'employeur.

Et sur le sixième moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de congés d'ancienneté non rémunérés pour les périodes 1986-1987, 1987-1988, 1988-1989, 1989-1990, la cour d'appel a énoncé que les premiers juges avaient justement rejeté, à défaut d'éléments justificatifs des droits revendiqués, les congés payés supplémentaires dont rien n'établit qu'ils n'aient pas été effectivement pris ou payés ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait d'apprécier au vu de la demande dont elle était saisie si le salarié était fondé à prétendre à des congés d'ancienneté en vertu des dispositions conventionnelles et, dans l'affirmative, s'ils lui avaient été accordés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande…

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-68, alinéa 1er, et L. 621-90 du Code de commerce, ensemble l'article L. 621-126 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; que les moyens de ce dernier ne peuvent être accueillis et celui de l'AGEFOS-PME en ce qu'il invoque la violation de l'article 1134 du Code civil, pas davantage ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi de l'AGEFOS-PME : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum l'AGEFOS-PME et la Fédération du Crédit mutuel, d'une part, à verser au salarié une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis, une indemnité de licenciement et 300 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à rembourser aux ASSEDIC les allocations chômages versées au salarié dans la limite prévue à l'article L.

Vous n'êtes donc pas en mesure de poursuivre la formation en alternance que notre société vous a consentie et qui comporte nécessairement et impérativement des déplacements à l'extérieur" ; que le 30 juin 1995, Mme Y...

122-12 du Code du travail, cette dernière société ayant repris le fond de commerce de la société Touraine Air transport en location gérance ; que soutenant que la société Air Liberté avait diminué son salaire, en violation de ses engagements contractuels, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié tendant à voir prononcer la résiliation de son contrat de travail et à obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que les manquements relevés à la charge de la société, tenant notamment aux circonstances de la prise en location gérance de la société…

au cours de la prolongation de la période d'essai correspondant au temps d'absence du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant la société SPCL à payer à M. X...

effectuaient, en qualité de travailleurs à domicile, des travaux de recherche pour le compte de la société des Editions du Juris-Classeur puis, après cession d'une partie de ses activités, pour le compte de la société des Editions Clartes ; que les contrats prévoyaient une rémunération à la tâche en fonction du temps d'exécution sur une base horaire de 80 francs hors congés payés ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Editions du Juris-Classeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer aux deux salariés des rappels de prime d'ancienneté par référence aux minimas conventionnels de la catégorie AM2 alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le…

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.

de l'article L. 122-12 du Code du travail, cette dernière société ayant repris le fonds de commerce de la société TAT en location gérance ; que soutenant que la société Air Liberté avait diminué leurs salaires, en violation de ses engagements contractuels, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour résistance abusive ainsi que leur reclassification dans la grille de rémunération et leur inscription sur la liste de séniorité au rang déterminé par leur ancienneté ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Attendu que la société Air Liberté fait grief aux arrêts attaqués d'avoir fait droit à la demande des salariés en paiement de rappels de salaires, de congés payés afférents, et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération par référence aux minima fixés par un…

le 10 septembre 1996 en qualité de vendeur poissonnier ; que, soutenant que son contrat de travail avait été rompu par lettre de l'employeur du 16 janvier 1998, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure, ainsi qu'un rappel de salaires et de congés payés ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi incident ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 122-4 et L.

; que soutenant que la société Air Liberté avait diminué leurs salaires, en violation de ses engagements contractuels, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliaton judiciaire de leurs contrats de travail aux torts de l'employeur et obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires et de congés payés, ainsi que leur reclassement sur la grille des rémunérations et la liste de classement professionnel ; Attendu que, pour rejeter les demandes des salariés tendant à voir prononcer la résiliation de leurs contrats de travail et à obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts attaqués, après avoir retenu que l'employeur avait unilatéralement diminué la rémunération contractuelle des salariés, sans leur accord, énoncent que l'argumentation de la société Air…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de congés payés du bâtiment (CCPB) de la région du Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de la société Calser, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2002, où étaient présents : M. Finance, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M.

celle qui lui a été versée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le paiement d'une prime de rendement ne peut tenir lieu de rémunération des heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 14 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Ile-de-France Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ile-de-France Ouest à payer à M. X...

122-12 du Code du travail, cette dernière société ayant repris le fonds de commerce de la société TAT en location gérance ; que, soutenant que la société Air liberté avait diminué son salaire, en violation de ses engagements contractuels, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 380 735,30 francs le montant de son rappel de rémunération, alors, selon le moyen : 1 / que la seule comparaison de salaire opérante était celle entre la rémunération de base TAT de mars 1997 et la rémunération de base Air liberté (salaire de base + minimum garanti) ; qu'en se…

de l'article L. 122-12 du Code du travail, cette dernière société ayant repris le fonds de commerce de la société TAT en location-gérance ; que, soutenant que la société Air liberté avait diminué leurs salaires, en violation de ses engagements contractuels, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts ainsi que leur reclassification, sous astreinte, dans la grille de rémunération de leur inscription sur la liste de séniorité au rang déterminé par leur ancienneté ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Attendu que la société Air liberté fait grief aux arrêts attaqués d'avoir fait droit à la demande des salariés en paiement de rappels de salaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération par référence aux minima fixés par un accord…