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La rupture de fait par l'employeur d'un contrat d'apprentissage, hors des cas prévus par l'article L. 117-17 du Code du travail, est sans effet. Dès lors, l'employeur est tenu, sauf en cas de mise à pied, de payer les salaires jusqu'au jour où le conseil de prud'hommes saisi par l'une des parties, statue sur la résiliation. Le juge qui prononce la résiliation du contrat aux torts de l'employeur doit condamner celui-ci à payer une indemnité réparant le préjudice subi par l'apprenti du fait de la rupture anticipée du contrat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bekhabar Bordeaux Victoire, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (Section commerce), au profit de Mlle Christine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

il résulte des articles R. 516-45 et L. 122-14-3 du Code du travail qu'en cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur doit verser au dossier tous les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel dans l'entreprise et tous les éléments qu'il a fournis à l'autorité administrative compétente ; que Mme X... avait expressément fait valoir que la société Atal n'avait fait parvenir au conseil de prud'hommes ni les procès-verbaux de réunion du comité d'entreprise, ni les propositions du directeur départemental du Travail et de l'Emploi sur le plan social, ni les justificatifs de son intervention ; qu'elle n'avait pas non plus justifié que la direction départementale du Travail et de l'Emploi avait été informée de la procédure ;

il résulte des énonciations de la décision attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'entreprise Adiescadelec aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société S.T.E. aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

par lettre du 8 décembre 1995 ; qu'il a signé une transaction avec son employeur ; qu'ultérieurement il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment une indemnité pour non respect de la priorité de réembauchage ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (Bobigny, 8 janvier 1997) de l'avoir débouté de cette demande, alors que, selon le moyen, l'employeur aurait pris l'engagement, postérieurement à la transaction, de le reclasser et avait l'obligation de lui proposer les emplois disponibles ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que dans la transaction le salarié avait renoncé à toute réclamation et à tout reclassement, a fait ressortir que la preuve d'un engagement ultérieur de l'employeur n'était pas rapportée ;

l'employeur est dans l'obligation de résilier le contrat de travail pour fin de chantier et qu'il appartient au juge du fond de vérifier la réalité et le sérieux du motif allégué par l'employeur dans ladite lettre, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas procédé à cette recherche, n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Béziers ; Condamne M. Y..., ès qualités, et l'ASSEDIC-AGS Languedoc-Roussillon-Cévennes aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., demeurant ..., représentée par Mme Cauzette-Rey, ès qualités de liquidateur, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1 / de la SCP Fusade, société civile professionnelle, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X...

la salariée s'est nécessairement désistée de son action et que les dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail lui interdisent d'introduire une nouvelle procédure tendant aux mêmes fins ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nouvelle instance a été introduite avant que le conseil de prud'hommes initialement saisi n'ait constaté son dessaisissement ou ne se soit prononcé en premier ressort sur les chefs de la demande primitive et que les deux demandes pouvaient être jointes pour faire l'objet d'un seul jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Myriam X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la société Brest diffusion presse, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Brest diffusion presse, les conclusions de M.

l'employeur n'est pas tenu de contester le bien fondé des heures de délégation accomplies par le salarié dès réception des documents justificatifs que lui remet ce dernier ; qu'en condamnant la société SEIA au paiement des heures de délégations réclamées par M. X... aux motifs qu'elle n'aurait émis aucune réserve lors de la réception des procès-verbaux d'enquête établis par le salarié, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 236-7 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une décision motivée que le conseil de prud'hommes a, sans renverser la charge de la preuve et abstraction faite des motifs critiqués par les troisième et quatrième branche du moyen et qui sont surabondants, légalement justifié sa décision ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Riffard, société anonyme dont le siège est ..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Vu les articles 400, 401 et 405 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'appelant au paiement de dommages-intérêts après avoir constaté l'extinction de l'instance consécutive à son désistement, l'arrêt retient que son appel était abusif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations qu'il n'était pas établi que la demande incidente en paiement de dommages-intérêts ait été formée préalablement au désistement du même jour, en sorte que celui-ci a produit immédiatement son effet extinctif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que, conformément à l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

l'employeur, a privé de base légale sa décision de débouté, au regard des dispositions de l'article L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, ont, par une décision motivée et dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, estimé que la rémunération de la salariée correspondait à son horaire de travail effectif et que l'utilisation de son véhicule personnel était sans relation avec l'exécution du contrat de travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé

par lettre recommandée reçu le 29 juillet 1993 ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme forcloses les demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour procédure irrégulière et licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse présentées par M. X..., la cour d'appel énonce que le reçu pour solde de tout compte a été approuvé par le salarié qui y a apposé sa signature le 28 mai 1993, que le salarié ne rapporte aucune preuve que ses demandes concernent des éléments dont le paiement n'avait pu être envisagé lors de la signature du reçu, et que la teneur de ce document qui, outre le paiement différencié de salaire, du treizième mois et des congés payés ne prévoit expressément aucune

par lettre du 10 mars 1993 pour "non évolution par rapport aux techniques employées" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 1996) de lui avoir alloué l'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon les moyens développés dans le mémoire annexé, que la cour d'appel n'a pas tenu compte, dans l'évaluation du salaire des six derniers mois, de la prime de treizième mois, a dénaturé des écrits, et entaché sa décision d'un vice de motivation et d'un défaut de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel a confirmé l'évaluation du préjudice faite par le conseil de prud'hommes dont la base d'évaluation n'a pas été critiquée devant elle ;

il résulte de cette disposition que l'indemnité est due quel que soit le mode de transport utilisé par l'ouvrier ; que le conseil de prud'hommes qui a fait application de cette disposition conventionnelle plus favorable que celles résultant du décret n° 82-835 du 30 septembre 1982, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait enfin grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X..., la somme de 9 278,53 francs en règlement des acomptes retenus sur salaire, alors, selon le moyen, que la circonstance que les acomptes versés au salarié n'aient pas été déduits des paies correspondantes, ne pouvait dispenser le conseil de prud'hommes de rechercher si ces acomptes avaient bien été versés à M. X... par l'employeur, de sorte que celui-ci avait pu légitimement opérer compensation ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mikki X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges (section commerce), au profit de la société Abeille nettoyage, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funch-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Abeille nettoyage, les conclusions de M.

M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 13 mars 1997) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié pour motif économique ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que dans la mesure où son reclassement dans l'entreprise dans un emploi de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure est impossible ; que M. X... avait fait valoir, tant en s'appropriant les motifs des premiers juges que dans ses propres conclusions, que le poste de coupeur de pièces travaillant en semaine et pour une durée déterminée de six mois qui lui avait été proposé et qu'il avait refusé correspondait à un déclassement ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abderazzak Y..., demeurant résidence Les Grandes Couronnes Les Epis, entrée 44, appartement 22, 59450 Sin-Le-Noble, en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Douai (section commerce), au profit de la société Logitrans, société en nom collectif, dont le siège est ..., prise en la personne de M. Jérôme X..., ès qualités de liquidateur, domicilié ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.