Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 1999, 97-40.827

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/04/1999

Numéro d'affaire

97-40.827

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain-François Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mand…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain-François Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Félix Potin, société anonyme, dont le siège est ..., zone industrielle La Vigne aux Loups, 91160 Longjumeau, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de M. Stéphan X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : -de l'AGS CGEA Ile-de-France, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conse…