Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 1999, 97-41.493

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/04/1999

Numéro d'affaire

97-41.493

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joao Z... X..., demeurant ... Le Y... Béranger, Bât. A, 95350 Sain…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joao Z... X..., demeurant ... Le Y... Béranger, Bât. A, 95350 Saint-Brice-sous-Forêt, en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), au profit de la société Orangina France, société anonyme, dont le siège est .... 123, 93120 La Courneuve Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Orangina France…