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Lorsqu'un salarié n'a pas été soumis, dès son embauche, à l'examen médical, prévu par l'article R. 241-48 du Code du travail, alors que la vérification spéciale de son aptitude physique nécessitée par sa qualité de travailleur handicapé incombait à son employeur, ce dernier ne peut se prévaloir de l'inaptitude de l'intéressé pour s'exonérer du paiement de l'indemnité de préavis.

La clause contractuelle qui limite le droit de l'employeur de rompre le contrat à durée indéterminée est licite dès lors qu'elle ne rend pas impossible la rupture du contrat ; l'obligation faite à l'employeur avant tout licenciement pour faute grave d'avoir au préalable déjà sanctionné à trois reprises par des avertissements les comportements fautifs du salarié, ne caractérise pas une telle impossibilité.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, en ce qu'il concerne les intérêts des autres créances : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que pour infirmer le jugement entrepris qui avait alloué à la salariée les intérêts au taux légal, à compter de la requête, des condamnations prononcées contre l'employeur à titre de rappel de salaires, de congés payés afférents et de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt attaqué énonce que l'ancienneté du litige n'est pas due à une résistance injustifiée de la société Texa services ; Qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts au taux légal de sommes exigibles en vertu du contrat de travail et de la convention collective, dont la décision de condamnation ne fait que constater le montant, sont dus à compter de la notification au défendeur de sa convocation devant le bureau de conciliation valant…

que Mme X..., qui n'était plus salariée de la société Desse-Carmignac à compter du 9 octobre 1998 en application de l'article 20 de la convention collective dont elle demandait le bénéfice, doit payer à son employeur l'indemnité prévue par ce texte et ne peut revendiquer la condamnation de la société Desse-Carmignac d'aucune somme au titre du préavis et des congés payés sur préavis, des dommages-intérêts pour non-paiement des salaires pendant la période de préavis, des dommages-intérêts pour préjudice moral ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des éléments du dossier que l'employeur avait refusé la remise d'un chèque proposé par la salariée en contrepartie de la non-exécution de son préavis et perçu, par voie de subrogation, le montant des indemnités journalières versées par l'organisme social au titre de l'arrêt de travail de la salariée d'une durée de deux mois correspondant…

a été engagée le 15 décembre 1997, par la société Galar, en qualité de caissière gondolière vendeuse, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de deux ans ; que ce contrat ayant été rompu le 13 décembre 1999, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêt en application de l'article L.

du travail, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions qui le prive de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, subsidiairement, si, aux termes de l'article L.

Attendu que la société Groupe Flo fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord aux termes duquel les parties au contrat de travail conviennent d'une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité prévue par la loi en cas de fermeture de l'entreprise au-delà de la durée légale des congés payés présente un caractère licite ; que pour estimer non rapportée en l'espèce la présence d'un tel accord, la cour d'appel a retenu que le document signé par les salariés deux mois avant chaque fermeture annuelle du restaurant ne ferait qu'informer ces derniers de la suspension de leur contrat, sans recueillir leur consentement non équivoque sur ses modalités de mise en cause ; qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer, comme il le lui était demandé, sur le fait que le salarié avait repris pendant des années le cours de son…

Qu'en statuant ainsi alors que l'article susvisé précisait la rémunération du personnel éducatif appelé à assurer en chambre de veille la responsabilité de surveillance nocturne, et qu'elle avait constaté que l'intéressé bénéficiait d'un logement de fonction, la cour d'appel a violé par fausse application l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant l'employeur à des rappels d'heures supplémentaires et congés payés afférents et un complément de préavis et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 3 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau…

ou accessoires de salaire qui lui sont dues en vertu de la loi, du règlement d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat" ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salarié ; Attendu que pour débouter M. X...

; que le 11 février 1998 il a saisi le conseil de prud'hommes en rappel de salaire sur 5 ans, sur le coefficient 240 tel que défini par l'accord du 19 juin 1991 relatif à la classification de postes dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 13 juin 2000) de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire sur cinq ans et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que pour apprécier la qualification d'un salarié, les juges du fond doivent rechercher les fonctions réellement exercées par ce dernier au sein de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Biscuiterie de France soutenait, qu'en dépit de l'appellation maladroite de "chef d'équipe" accordée à M. X...

Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, qu'elle ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui constate qu'une partie de la rémunération du salarié était constituée par un pourcentage sur le chiffre d'affaires de la société et que ce dernier avait baissé pour des motifs indépendants de la volonté de l'employeur.

L'indemnité afférente au congé payé étant égale, en vertu de l'article L. 223-11 du Code du travail, au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, c'est à bon droit que les juges du fond ont décidé d'inclure l'indemité prévue par l'article L. 223-15 du Code du travail dans les sommes dues au salarié à titre de rémunération et de les prendre en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

a exactement décidé, sans méconnaître l'autorité de chose jugée, que la demande de paiement de ces créances qui seraient nées après le jugement d'ouverture n'était pas recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'indemnités de congés payés et d'un arriéré de salaires, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en l'espèce, les demandes en paiement de l'indemnité de congés payés et de l'arriéré de salaires n'avaient pas du tout été soumises aux juges dans l'instance, ayant abouti à l'arrêt du 11 décembre 1996 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a encore violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions, que M. Y...

Même si, en l'absence de clause de mobilité géographique insérée au contrat de travail du salarié, l'employeur peut se prévaloir de l'existence d'une telle mobilité instituée de façon obligatoire par la convention collective, lorsque la disposition de la convention collective se suffit à elle-même, c'est à la condition que le salarié ait été informé de l'existence de cette convention collective au moment de son engagement et mis en mesure d'en prendre connaissance. Dès lors, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'engagement du salarié était antérieur à la convention collective invoquée par l'employeur, en sorte que ladite convention n'avait pu, sans modifier le contrat de travail du salarié, imposer à celui-ci une clause de mobilité qui n'y figurait pas, a pu décider que les refus réitérés de l'intéressé d'accepter sa mutation n'étaient pas fautifs.

forme relatives à l'entretien préalable ; Attendu que M. X... a été engagé le Ier mars 1999 en qualité d'électricien par M. Y..., dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de trois mois ; que par lettre du 29 avril 1999, le contrat a été rompu pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et congés payés dus jusqu'à l'expiration de son contrat et d'indemnités de fin de contrat et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour allouer au salarié des dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat et une indemnité correspondant à un mois de salaire, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que l'employeur n'avait pas convoqué le salarié à un entretien préalable et que le contrat de travail à durée déterminée ne pouvait arriver à son terme ; Qu'en…

salarié une lettre en énonçant un motif de licenciement, la rupture du contrat dont le salarié avait pris l'initiative s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de le condamner à payer une indemnité compensatrice de préavis assortie des congés payés afférents, alors que cette indemnité ne serait due que dans l'hypothèse d'un licenciement où l'employeur aurait refusé de laisser le salarié effectuer son préavis, mais non dans l'hypothèse d'une démission, même imputable à l'employeur, qui n'est pas concomitante au fait reproché à l'employeur, le salarié étant alors tenu par l'obligation d'effectuer le préavis ; que la cour d'appel ne pouvait condamner la société Gastinne Renette sans avoir recherché pour quelle raison M. de X...

Les heures de surveillance de nuit, accomplies sur les lieux du travail, au cours desquelles le salarié doit se tenir à la disposition de son employeur et se conformer à ses directives, sans pouvoir librement vaquer à ses occupations personnelles, constituent un temps de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, qui doit être rémunéré comme tel.

Le conseil de prud'hommes qui constate l'existence d'une disparité de situation non contestée entre les délégués syndicaux permanents et les autres délégués syndicaux de l'entreprise, fait ressortir par là même que l'employeur n'établit pas que cette disparité est fondée sur des éléments objectifs étrangers à l'exercice du mandat syndical.

Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mlle X...

à l'encontre de l'employeur qu'autant que ces condamnations englobent les rémunérations et indemnités déjà réglées à titre de solde de tout compte ; qu'en l'espèce, la somme de 23 969,61 francs, visée par l'arrêt, correspond au salaire du mois de janvier 1991 de M.