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l'employeur, et avait bénéficié du maintien de son salaire au cours de sa maladie, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.

par lettre du 24 mars 1995, il a dénoncé ce reçu "pour non-paiement de ma prime d'ancienneté et notamment mes deux mois de préavis" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de la prime d'ancienneté, d'heures supplémentaires, de la prime de carburant et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi incident formé par Mmes Z..., B... et X... : Attendu que ses dernières, héritières de l'employeur, décédé, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la dénonciation du reçu pour solde était régulière et de les avoir, en conséquence, condamnées au paiement d'une somme à titre de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte est nulle et de nul effet comme n'ayant pas été adressée à l'employeur mais à Mme X...

l'employeur, la cour d'appel a considéré que ce dernier avait apporté des modifications relatives à des éléments essentiels du contrat de travail du VRP en adoptant une nouvelle politique commerciale qui avait entraîné une baisse du chiffre d'affaires de M. X... et en conséquence, une diminution de sa rémunération ; Attendu, cependant, que l'adoption d'une nouvelle politique commerciale de l'entreprise ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'elle n'a constaté aucune modification des éléments du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Mme Marguerite Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité de préavis et de licenciement ; Attendu que pour lui reconnaître la qualité de salariée, le conseil de prud'hommes retient que la preuve de cette qualité est rapportée par les chèques service qui ont servi à la rémunérer ; Qu'en statuant ainsi sans relever l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ;

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... était salarié de l'Association de gestion du centre de sciences sociales appliquée d'Evry ; qu'un jugement du conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes en date du 28 novembre 1991 a condamné l'association à lui payer un rappel de salaire ; que la procédure de liquidation judiciaire de l'association ayant été ouverte, l'AGS a fait l'avance du paiement du rappel de salaire alloué par la décision prud'homale et des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés dues à l'intéressé ; que M. X... a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes, lequel, par un second jugement rendu le 9 juin 1993, a alloué au salarié un complément

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 10 mai 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que si M. Y... avait participé à une rixe, c'est l'autre salarié qui avait pris l'initiative de la déclencher et que cet acte de violence était isolé, M. Y... ayant 21 ans d'ancienneté dans l'entreprise sans avoir jamais encouru de reproche ; Qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que ce comportement ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave, et dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse ;

Mme Y... embauchée par la Banque populaire Provençale et Corse le 23 décembre 1969 a été licenciée pour faute lourde le 2 mars 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1999) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes pour les motifs figurant au mémoire visé ci-dessus ; Mais attendu, d'abord, que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'article 33 de la Convention collective des banques populaires n'interdisait pas à l'employeur de prononcer un licenciement pour des faits constitutifs de faute, autre qu'une faute lourde ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a retenu que la salariée avait menacé son employeur d'une dénonciation qui aurait eu un caractère calomnieux, a pu décider

par jugement du 29 avril 1996 ; qu'elle a reçu son salaire jusqu'au 1er mars 1994 et que, le 11 avril 1995, la société lui a adressé une lettre en réponse à ses réclamations en soutenant qu'elle avait démissionné de son emploi au moment de son divorce avec M. Z..., un des dirigeants de la société ; que Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la fixation au passif de l'employeur d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'un arriéré de salaires et congés payés y afférents pour la période du 1er avril 1994 au 13 avril 1995 ; Sur les moyens communs au pourvoi principal formé par l'AGS et l'Unedic et au pourvoi incident formé par M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire : Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS, l'Unedic et M.

Mme Y... embauchée par la Banque populaire Provençale et Corse le 23 décembre 1969 a été licenciée pour faute lourde le 2 mars 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1999) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes pour les motifs figurant au mémoire visé ci-dessus ; Mais attendu, d'abord, que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'article 33 de la Convention collective des banques populaires n'interdisait pas à l'employeur de prononcer un licenciement pour des faits constitutifs de faute, autre qu'une faute lourde ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a retenu que la salariée avait menacé son employeur d'une dénonciation qui aurait eu un caractère calomnieux, a pu décider

par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon du 19 mars 1997 ; qu'ainsi, elle a violé les articles 4 et 77 du nouveau Code de procédure pénale ainsi quel 'article 1351 du Code civil ; 3 ) qu'en se bornant à constater l'existence d'éléments contradictoires sur les différents faits discutés, sans porter d'appréciation sur la valeur probante de ces éléments, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux affirmations du moyen, la cour d'appel ne s'est pas considérée comme liée par les décisions de la juridiction d'instruction mais a estimé, dans son appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les griefs énoncés par l'employeur n'étaient pas établis ;

Vu les articles L. 122-5 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... est entrée au service de Mme X... le 10 septembre 1996, en qualité d'aide ménagère ; qu'elle ne s'est pas présentée à son poste de travail le 11 septembre 1998 ni les jours suivants et que, le 17 septembre, son employeur lui a notifié qu'elle l'a considérait comme démissionnaire pour avoir abandonné son poste ; que la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a retenu que celle-ci était démissionnaire ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la seule absence de la salariée ne pouvait

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 février 1999) d'avoir décidé que le licenciement reposait seulement sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave, alors, selon le moyen, que des manquements professionnels inadmissibles sont constitutifs d'une faute grave, surtout lorsqu'ils sont imputables à l'un des cadres les plus importants d'une entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé de reconnaître le caractère de faute grave aux manquements professionnels inexcusables dont s'était rendu coupable M. X..., au détriment de la société William Pitters, alors que ces fautes, commises par l'un des cadres les plus importants de l'entreprise et ayant généré des pertes importantes pour la société, rendaient impossible le maintien de la relation contractuelle pendant la durée du préavis, a méconnu les dispositions des articles L.

Vu les articles L. 143-11-1.3 et L. 143-11-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'assurance couvre, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation, des quinze jours suivant le jugement de liquidation ou du mois suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne les représentants des salariés prévus par les articles 10 et 139 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation ; que, selon le second texte, les créances résultant du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sébastien Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de la Société d'exploitation Radio Chic (SERC), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bailly, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Z..., administrateur provisoire du cabinet de Me Garaud, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau, avocat de la Société d'exploitation Radio Chic, les conclusions de M.

l'employeur et ne rend pas impossible le maintien du contrat de travail durant le délai du préavis ; et qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 3 ) qu'en retenant que M. X... aurait tenu à plusieurs reprises des propos incorrects et déplacés envers des clientes de l'établissement, sans préciser la date à laquelle ces propos auraient été tenus, ni à quelle date l'employeur en aurait eu connaissance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-44 du Code du travail et de l'article 14 de la loi d'amnistie du 3 août 1995 ; 4 ) qu'en retenant que M. X... aurait fait des avances déplacées aux jeunes filles (attestations Dhorne), fait non visé par la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la cour d'appel a violé les articles L.

par lettre du 8 novembre 1994, la société du Gourmet de Chine, son employeur, lui faisait injonction de reprendre son poste, ce que l'intéressé n'a pas fait ; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de rupture, alors, selon le moyen, que la démission du salarié nécessite que celui-ci exprime, de façon libre et non équivoque, la volonté de résilier unilatéralement le contrat de travail ; qu'en énonçant que M. X... a démissionné de son emploi parce qu'à la suite d'une altercation et d'une rixe sur les lieux du travail, il ne s'est pas présenté à son poste malgré deux injonctions de son employeur, la cour d'appel,

il résulte des propres constatations de l'arrêt que la faute reprochée à M. X... n'a été révélée à l'employeur que le 20 décembre 1995, postérieurement à son licenciement pour faute grave intervenu par lettre du 17 octobre 1995 ; qu'en se fondant cependant sur ce fait pour justifier a posteriori une sanction disciplinaire prise cependant qu'il n'était pas encore connu, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, les griefs énoncés dans la lettre de licenciement étaient d'ores et déjà établis et connus de l'employeur avant le licenciement et qu'il importe peu que la confirmation de leur matérialité ne lui soit parvenue qu'après ; que le moyen n'est pas fondé ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt que la faute reprochée à M. X... n'a été révélée à l'employeur que postérieurement à son licenciement pour faute grave intervenu par lettre du 17 octobre 1995 ; qu'en se fondant cependant sur ce fait pour justifier a posteriori une sanction disciplinaire prise cependant qu'il n'était pas encore connu, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, les griefs énoncés dans la lettre de licenciement étaient d'ores et déjà dénoncés par l'employeur avant le licenciement et qu'il n'importe pas que la confirmation de leur matérialité ne lui soit parvenue qu'après ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur connaissait les faits reprochés depuis le 11 janvier en sorte qu'en le convoquant à un entretien préalable le 17 mars, il s'était privé du droit d'invoquer la faute grave ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte visé ci-dessus ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

par lettre du 13 juillet 1993 il lui a demandé d'exécuter son préavis de démission ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la démission du salarié doit résulter d'une volonté libre et réfléchie ; qu'en se bornant à exclure l'existence d'une modification substantielle du contrat de travail conclu par M. X..., sans rechercher si M. Y... n'avait pas provoqué la démission de M. X... par des man uvres qui excédaient son pouvoir de direction, en retirant à M. X... l'usage de sa