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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 décembre 2012), que M. X... a été engagé le 26 mai 2008 par la société Chateauform' France, en qualité de responsable de site, la responsabilité d'adjointe étant confiée à son épouse, par un contrat de travail comportant une période d'essai de trois mois renouvelée le 24 août et rompu par l'employeur le 16 septembre 2008 au cours de cette période ; qu' invoquant la rupture abusive de la période d'essai, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen tel que reproduit en annexe : Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé d'inversion de la charge de la preuve, le

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 26 mars 2013), que M. X... a été engagé le 2 mars 2009 en qualité de VRP responsable des ventes par la société K par K ; que licencié pour inaptitude en novembre 2011, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son contrat en contrat de travail et de paiement de diverses sommes correspondant aux heures supplémentaires, dépassement de la durée maximale journalière et hebdomadaire légale, et de dommages-intérêts pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ qu'est salarié celui qui accomplit un travail dans un lien de subordination, lequel est caractérisé par l'exécution du travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le…

Sur le premier moyen : Vu l'article 9.03 de la convention nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 novembre 1991 par la société Inspection gardiennage sécurité en qualité de responsable d'exploitation ; que le 2 mars 2004, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail avant de saisir la juridiction prud'homale ; que le 5 janvier 2005, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société et désigné la SCP Philippe Y...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande afin d'obtenir le versement d'une prime trimestrielle ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de dire que l'attribution de la prime trimestrielle est calculée au prorata du temps de présence et qu'elle n'est pas subordonnée à une condition d'être sous contrat de travail jusqu'au terme de la période de référence, et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes, alors, selon le moyen, que le droit au paiement d'une prime au prorata du temps de présence pour un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant le terme de la période de référence, ne peut résulter que d'une convention expresse ou d'un usage en ce sens dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, le versement de la partie trimestrielle de la prime dite…

le bureau de conciliation ; AUX MOTIFS QU'« engagée à compter du 1er septembre 1979 en qualité d'élève éducatrice en formation en cours d'emploi (Fce), Madame Bernadette Y... épouse X... a obtenu son diplôme d'éducatrice spécialisée le 30 juin 1983 à l'issue de sa formation et s'est vue reconnaître le bénéfice de cette qualification par avenant à son contrat de travail du 1er juillet 1983 ; / attendu qu'après avoir vainement sollicité avec le soutien du syndicat Cfdt le calcul de son ancienneté en qualité d'éducatrice spécialisée à compter du 1er septembre 1979, Madame X...

Vu l'article L. 223-18 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que M. X... a été engagé le 1er juillet 2009 par la société OD Solutions, dont il avait été le gérant en qualité de directeur développement commercial ; qu'estimant que l'employeur ne respectait pas ses obligations contractuelles, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de celui-ci ; que la société ayant cessé toute activité et ayant été radiée du registre du commerce, le président du tribunal de commerce a désigné comme mandataire ad hoc M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 octobre 2012), que l'Association pour le logement et l'insertion sociale des jeunes de la région dijonnaise (ALIS) a engagé M. X... par contrat de travail à temps complet du 23 décembre 2009, en qualité d'agent d'accueil de nuit, pour une durée déterminée, puis, selon avenant du 7 juillet 2010 pour une durée indéterminée ; que, licencié pour faute grave consistant en des absences injustifiées, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était justifié par sa faute grave, et de le débouter de ses demandes de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité

; qu'encore, selon Mme A..., secrétaire du Laboratoire, Mme X... était en outre chargée de faire l'interface entre le Laboratoire et le cabinet médical ; que Mme X... a reconnu au cours de l'audience de conciliation du 23 décembre 2008 avoir travaillé effectivement pendant huit ans pour un second employeur, le Laboratoire ; que, dès lors, les considérations tirées des contrats de travail de remplacement sont indifférentes dans la cause ; qu'il suit de ces énonciation que Mme X... a été bénéficiaire de deux contrats de travail distincts avec deux employeurs distincts et non coemployeurs ; (...) que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 novembre 2012), que la société Tradition du terroir de Sologne, qui vend des produits de salaison à la grande distribution, a engagé M. X..., le 13 juin 2007, comme chef de secteur, chargé de prospecter et de suivre une clientèle, ainsi que de faire des animations commerciales au sein d'un secteur de dix départements ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence prévoyant "une indemnité de non-concurrence de 300 euros par mois qui sera compensée sur le bulletin de salaire" ; que M. X... a donné sa démission le 30 avril 2010, à effet du 31 mai 2010, et s'est engagé immédiatement auprès de la société concurrente Sologne frais ; que la société Tradition du terroir de Sologne a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes à l'encontre de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2013), que M. X... a été engagé par l'association Comité habitat Charles de Gaulle (CDG) du 2 novembre 1998 au 1er novembre 2003 par contrat à durée déterminée dans le cadre du dispositif emploi-jeune pour occuper des fonctions d'agent de développement local sur le site de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle ; que la relation s'est poursuivie en un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié se voyant confier des fonctions d'assistant de développement ; qu'après une intervention chirurgicale en juin 2006, le salarié a repris dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique avant d'être à nouveau en arrêts de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre l'association Comité habitat CDG et contre la société Aéroports de Paris (ADP) pour demander le paiement de rappel de sommes à divers titres et pour…

en paiement de rappels de salaire au titre de la part variable de la rémunération et des congés payés afférents, et de dommages-intérêts ; que la liquidation judiciaire de la société avait été prononcée, le 3 mars 2010, M. Y...

ou au conseil d'administration, ne s'appliquaient pas, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 et suivants de l'annexe V du statut du personnel ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'article 5 des dispositions générales du statut du personnel que, sauf dispositions contraires contenues dans le contrat de travail, la voie judiciaire selon le droit local est ouverte pour les litiges en matière de législation du travail et que ce n'est qu'en cas de litige entre l'institut et le titulaire du contrat de travail sur l'interprétation des dispositions du statut du personnel ou du règlement d'application que la procédure judiciaire ne pourra être engagée que lorsque l'avis du conseil d'administration aura été demandé par écrit et notifié par écrit aux parties, le conseil de prud'hommes, qui a constaté qu'il n'était pas justifié d'une…

: Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2013) que Mme X..., engagée le 30 septembre 1996 par le GIE Groupe Aipal aux droits duquel se trouve le groupe Solendi, d'abord par contrat à durée déterminée, ensuite par contrat à durée indéterminée, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de rappel de salaire pour discrimination salariale, avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, le 18 novembre 2009 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer différentes sommes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve d'une inégalité de traitement salariale ne pèse…

sa proposition ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander un rappel de salaire, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la remise d'une lettre de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et ses demandes salariales et indemnitaires, alors, selon le moyen, que le fait, pour l'employeur, de muter un salarié sans tenir compte des perturbations que la mise en oeuvre de cette mutation entraîne pour le salarié peut révéler un abus, même en présence d'une clause de mobilité ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que l'employeur n'avait pas commis de manquement de nature à justifier une résiliation judiciaire, en se bornant à affirmer que le salarié ne justifiait pas de ce qu'il ne pouvait…

les sommes de 11.372,66 euros au titre l'indemnité légale de licenciement, de 6.998,56 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 699,85 euros au titre des congés payés afférents, de 21.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société RENAULT a notifié à M. André X...

la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation au titre de la perte d'une chance ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le départ à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la seule expression, de la part du…

a été engagé le 5 avril 2002 par la société Bse aux droits de laquelle vient la société Accelonix en qualité d'ingénieur commercial non sédentaire ; que le 29 mai 2009, il a été licencié pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la cause économique doit s'apprécier à la date du licenciement ; que la cour d'appel a constaté que le licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 avril 2013), que Mme X... , engagée le 1er novembre 2007 par la société LPB en qualité de pharmacien, a refusé le 23 août 2009 une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique portant sur le nombre d'heures travaillées et sa rémunération ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 30 septembre 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutif à une réorganisation de l'entreprise destinée à…

1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; QU'après avoir pris la direction générale du groupe, Gérard Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., prétendant avoir travaillé pour le compte de M. Sylvestre Y... du 12 mai 2005 au 20 juillet 2007 sans contrat de travail écrit, en qualité d'aide à domicile et de garde de nuit, sans être payé et avoir fait l'objet d'un licenciement verbal, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir une indemnisation pour licenciement abusif, un rappel de salaire et des indemnités de fin de contrat ; que par jugement du 29 novembre 2011, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, retenant l'existence d'un contrat de travail et considérant que la rupture des relations contractuelles s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné M. Y... représenté par sa tutrice Mme Brune Y..., à payer à M.