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La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne portant que sur le terme du contrat et laissant inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail, il appartient au salarié, qui demande le paiement du salaire pendant les périodes interstitielles, d'établir que pendant ces périodes, il s'est tenu à la disposition de l'employeur. Viole les articles L. 1245-1 et L.

L'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle et partant d'invocation de moyens au soutien d'une telle demande n'interdit pas au salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions de l'article L. 1237-13 du code du travail, relatives au montant minimal de l'indemnité spécifique d'une telle rupture

Lorsqu'un salarié exerce la faculté que lui offre l'article L. 1225-51 du code du travail de transformer son congé parental en activité à temps partiel, il est en droit de reprendre à temps partiel son précédent emploi, s'il est disponible, sauf si l'employeur démontre que cet emploi n'est pas compatible avec une telle activité

En l'absence de prévision contraire par la loi, un usage ou un engagement unilatéral de l'employeur, le temps de trajet pris pendant l'horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives s'impute sur les heures de délégation

L'obtention en référé d'une mesure provisoire mettant un terme au harcèlement subi par un salarié ne saurait interdire à celui-ci de justifier devant le juge du fond du fait qu'il a dû solliciter cette mesure en raison d'un harcèlement susceptible d'entraîner la nullité de la rupture effective du contrat de travail

Viole le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé la cour d'appel qui, après avoir constaté l'annulation d'un accord collectif instituant une prime d'assiduité, condamne l'employeur à payer aux salariés des sommes à ce titre et le déboute de sa demande en restitution des sommes versées en application de l'accord collectif nul, au motif du caractère successif des obligations nées de cet accord

La cour d'appel, qui a relevé que le motif économique de licenciement, non critiqué par le salarié victime d'une maladie non professionnelle, ressortissait à la cessation totale de l'activité de l'entreprise n'appartenant à aucun groupe, ce dont il résultait la suppression de tous les postes de travail et l'impossibilité du reclassement de ce salarié, dont le contrat de travail n'était plus suspendu à la suite d'une visite de reprise, a pu décider que le liquidateur, tenu de licencier le salarié dans le délai prévu par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, ne pouvait plus être tenu d'organiser un second examen médical avant de procéder au licenciement

en majoration en fin d'année, le conseil des prud'hommes a violé les textes susvisés ; Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence l'annulation du chef de l'arrêt ayant condamné l'employeur à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 2013, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Belley ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute le salarié de ses demandes ; Condamne M. X...

; qu'il n'est pas inutile de rappeler que le premier juge de l'exécution saisi avait justement relevé que la mise en oeuvre de l'obligation de délivrance des bulletins de paie et certificat de travail imposée à l'employeur par la Loi relève de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale ; que le précédent litige n'ayant pas porté sur les droits à la retraite consécutifs à l'exécution du contrat de travail, mais seulement sur la relation contractuelle de salariat pendant les dix-huit dernières années d'activités, l'autorité de la chose jugée ne pourrait être opposée à une demande de production de pièce des intéressés, faisant suite à la décision de repositionnement prise après l'achèvement de leur carrière professionnelle, visant à obtenir ensuite un nouveau calcul des droits à la retraite » ; ALORS QUE toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties…

de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel, l'arrêt retient que, dans le cadre de ses fonctions de formatrice, la salariée assurait, les mardis et jeudis de chaque semaine, deux séries de formations préparant à des diplômes de niveau BTS ; que l'employeur justifie par la production des pièces dénommées "fiche analytique" et de divers courriels que la salariée lui a adressés, confirmant ses horaires ou au contraire proposant des modifications et des aménagements, que celle-ci connaissait tant annuellement que mensuellement son emploi du temps et…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 octobre 2012), que le 13 mars 2008, M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée à temps partiel en qualité d'agent de sécurité par la société ISS sécurité, aux droits de laquelle vient la société GRP sécurité puis la société Proségur sécurité Rubis ; qu'un contrat à durée indéterminée à temps partiel a été conclu le 25 juillet 2008 ; qu'après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail le 26 juillet 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié a soutenu devant la cour d'appel que la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet était encourue du fait du dépassement du plafond d'heures complémentaires résultant de l'article L.

; qu'aux termes de l'article L.1237-7 du Code du travail, la mise à la retraite d'un salarié ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 du Code du travail ; que contrairement à ce que soutient la société Air France, le montant de l'indemnité de mise à la retraite dû au salarié est déterminé par les dispositions conventionnelles en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail, résultant de la mise à la retraite ; qu'or même si la décision de mise à la retraite a été notifiée à Madame X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire, indemnité compensatrice de préavis, congés payés, indemnité conventionnelle de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en place par un accord d'entreprise de l'annualisation du temps de travail n'emporte pas modification du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'un accord de modulation du temps de travail ne peut constituer une modification du contrat de travail d'un salarié que pour autant que l'accord lui est effectivement appliqué ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que l'accord d'entreprise concernant l'aménagement du temps de travail ne s'appliquait pas à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 18 décembre 2012), que le 23 juillet 2003, Andrée X... a été engagée par la société Adrexo en qualité de distributeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; qu'à la suite de son décès, le 10 mai 2009, l'instance a été reprise par M. X..., son mari ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments qui lui étaient soumis, a décidé que la demande n'était pas étayée ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 18 décembre 2012), que, le 7 mai 2007, M. X... a été engagé par la société Adrexo en qualité de distributeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a apprécié les éléments de preuve produits par l'une et l'autre des parties, sans se fonder exclusivement sur la quantification préalable de la durée du travail ou les documents qui en seraient la reprise, a estimé que la demande au titre des heures supplémentaires n'était pas justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le…

; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1245-1 et L.

Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X... une somme à titre de rappel de commission garantie pour l'année 2009, alors, selon le moyen, que les conventions légalement formées font la loi des parties et s'imposent au juge ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que le contrat de travail de M. X... prévoyait que la commission garantie de 1 000 euros ne serait due que pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2008 ; qu'en considérant pourtant que la société aurait été tenue au paiement de cette commission garantie au-delà de la date du 31 décembre 2008, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 29 janvier 2007 en qualité d'ingénieur réalisateur par la Société Sylis France, aux droits de laquelle vient la société Open ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'heures supplémentaires et d'astreintes ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches et sa septième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique pris, en sa sixième branche : Vu l'article 35-3 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; Attendu que selon ce texte, une…

a été engagée par la société Polyclinique de Picardie en qualité d'infirmière de nuit ; que son contrat prévoyait que la durée de travail était de « douze heures par nuit selon les horaires donnés, en remplacement de salariés absents » ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à voir requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à temps complet, et en conséquence de sa demande de rappel de salaires et congés payés afférents ainsi que de rappel d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les fiches de paie, les relevés mensuels des nuits et des heures travaillées produits tant par la salariée que par l'employeur permettent d'établir que la salariée travaillait entre trois et sept nuits par mois, soit une moyenne de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 décembre 2012), que Mme X... a été engagée le 26 mai 2008 par la société Châteauform' France, en qualité de responsable adjointe de site, la responsabilité étant confiée à son époux, par un contrat de travail rompu par l'employeur le 16 septembre 2008 ; qu'invoquant la rupture abusive de la période d'essai, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé d'inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui ont estimé que l'existence d'une autorisation de…